Lutte contre le dérèglement climatique : Article 14

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 14

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 777, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à mettre en cohérence la stratégie nationale de la recherche avec celle de la stratégie nationale bas-carbone. Des sommes très importantes sont concernées par le crédit d’impôt recherche, le CIR – on parle de 6 milliards d’euros.
Nous l’avons réaffirmé au début de notre discussion, notre priorité est de tenir l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.
Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain.
Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objectifs environnementaux, en cohérence avec nos objectifs sur l’emploi, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire ?
Sans être totalement nostalgique de la période pompidolienne – d’autres le sont davantage que moi –, il me semble que la France n’arrive plus à mobiliser ses capacités financières et de recherche par rapport aux grands enjeux industriels. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, la mutation du secteur automobile français vers la mutation électrique, par exemple, nécessite des financements importants et de gros efforts de recherche. Est-ce une priorité pour nous ?
Idem pour ce qui concerne le développement des nouvelles énergies marines, mais je pourrais citer bien d’autres exemples.
Il importe donc à présent de disposer de stratégies beaucoup plus cohérentes, ce qui n’est toujours pas le cas pour l’instant. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet alignement des financements publics de la recherche à la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, ainsi qu’avec la stratégie nationale de la santé et la stratégie nationale pour la biodiversité pourrait poser des problèmes en matière d’indépendance de la recherche.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous faites clairement principalement référence ici, monsieur le sénateur, au crédit d’impôt recherche, mesure générale qui contribue très directement à la compétitivité du territoire français pour les activités de recherche, mais aussi d’innovation. Il concerne, vous le savez, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur taille.
J’ajoute que le cadre européen ne permet pas de discriminer en fonction des secteurs d’activité ou des thématiques de recherche. Le crédit d’impôt recherche ne découle pas de la stratégie nationale de recherche, la SNR ; il n’y a d’ailleurs aucun lien direct entre la SNR et le crédit d’impôt recherche.
La stratégie nationale fixe des orientations ; le crédit d’impôt est bien plus large : il sert toute la recherche et pas uniquement celle qui relève de la SNR, ce qui est plutôt une bonne chose pour notre tissu économique en matière de recherche et d’innovation.
Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif que le financement de la recherche et développement, la R&D, soit plus fléché vers l’enjeu de transition écologique – nous avons d’ailleurs pris des engagements forts en ce sens –, mais je rappelle qu’un tiers des dépenses du programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, est consacré à des projets contribuant à la transition écologique. Aucune dépense du PIA n’a d’impact défavorable sur l’environnement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 777.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1461, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et de leur impact environnemental ».
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement pourrait être un amendement de compromis ou de repli par rapport à l’amendement précédent.
Chacun s’accorde à le dire, un pays qui a confiance en son avenir investit dans la recherche.
La recherche publique et privée est sans nul doute un levier déterminant dans la transition écologique, même si la réponse à la lutte contre le changement climatique n’est pas exclusivement scientifique et technologique : elle est aussi du domaine comportemental, voire sociétal, puisqu’elle doit également nous conduire à nous interroger sur notre projet de société.
Il est néanmoins urgent d’imaginer des produits de demain qui soient écoconçus et plus vertueux. Il convient également de revoir des process industriels moins consommateurs de matières premières et moins énergivores.
L’article 14 de ce projet de loi manque d’ambition et se limite à une mise en cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie bas-carbone, ainsi qu’avec la stratégie nationale pour la biodiversité et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le crédit d’impôt recherche mobilise 6,5 milliards de dépenses fiscales. Il joue un rôle essentiel en matière de soutien à la recherche privée et il est souvent perçu comme une forme d’aide économique pour de nombreuses entreprises.
Il s’agit non pas, au travers de cet amendement, de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à des critères d’écoconditionnalité, mais d’utiliser le fait que la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée, pour compléter dans un premier temps cette analyse, en y incluant également l’impact environnemental des mesures d’aides accordées aux entreprises.
Je le rappelle, le récent rapport de la Cour des comptes, qui propose une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, formule notamment deux recommandations.
Premièrement, il faut accorder la priorité aux dépenses publiques et aux incitations fiscales susceptibles de contribuer à soutenir la croissance potentielle, en particulier dans l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences.
Deuxièmement, toujours selon la Cour des comptes, il faut accélérer la transition écologique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cher collègue, c’est là manifestement un amendement auquel vous tenez beaucoup…
Sur le fond, il est intéressant, comme nous l’avions dit en commission. Il doit permettre d’évaluer tous les deux ans l’impact environnemental du crédit d’impôt recherche. Toutefois, mon interrogation reste pleine et entière. Je m’interroge sur la capacité de l’Opecst à mener à bien cette mission.
C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je partage totalement les remarques de Mme la rapporteure. Je m’interroge, et attire par là même votre attention, sur la complexité du travail d’évaluation demandé au regard du manque d’informations disponibles sur l’ensemble des projets de recherche des entreprises.
Pour autant, le Gouvernement partage l’attention que vous portez à l’impact environnemental de la recherche, notamment privée.
Enfin, cet amendement vise à compléter le rapport biennal de l’Opecst. C’est un travail qui dépend du Parlement et qui n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement, ni de la loi.
C’est pourquoi j’émettrai également un avis de sagesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Ayant la responsabilité, en cet instant, de représenter le Sénat à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, je ne suis pas certain que nous soyons à même, tous les deux ans, de dresser un bilan d’ensemble sur l’impact de la recherche et des activités industrielles fonctionnant au travers du CIR.
Je comprends très bien la démarche de notre collègue ; c’est un hommage rendu au travail de l’Opecst. Mais, en le chargeant d’une mission qu’il ne pourrait pas assumer, on risquerait de le décrédibiliser.
C’est la raison pour laquelle, tout en étant très sensible à l’honneur que nous vous faites, nous ne voterons pas cet amendement, pour ne pas vous décevoir.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1461.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)