Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 ter

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 ter

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone doit intervenir dans au moins 25 % des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.
L’amendement n° 513 est présenté par M. Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à supprimer la disposition imposant à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone.
L’objectif de décarbonisation ne saurait être atteint avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone, les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.
Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15 ter.

Mme la présidente : L’amendement n° 513 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’Assemblée nationale a introduit cet article fixant l’obligation d’incorporation de matériaux biosourcés dans un quart des rénovations et des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Votre commission des affaires économiques en a limité la portée aux seuls travaux de construction et élargi la liste des matériaux éligibles aux matériaux géosourcés et bas-carbone.
Le Gouvernement souhaite pour sa part rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, de manière à pouvoir viser la rénovation, marché économique important pour les filières concernées et domaine d’emploi important pour la commande publique. Vous n’ignorez pas que celle-ci constitue un levier stratégique pour soutenir la croissance économique des filières de construction biosourcée.
Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement n° 2093 tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Madame Di Folco, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Non, madame la présidente, je le retire après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 64 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 722 rectifié est présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1211 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l’article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l’acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d’énergie renouvelables concernées. »
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.

Mme Angèle Préville : L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.
Ces acheteurs sont pourtant aujourd’hui nombreux à souhaiter faire preuve d’exemplarité en encourageant l’additionnalité, c’est-à-dire le développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Ils veulent pouvoir mettre en œuvre dans leur territoire les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et programmer leur politique énergétique à plus ou moins long terme afin de maîtriser leurs coûts et leurs volumes.
Cette disposition pourrait contribuer à atteindre nos objectifs environnementaux. Elle permettrait également à l’État de se mettre en conformité avec le droit européen, selon lequel les États membres doivent évaluer les barrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable, supprimer les barrières injustifiées et faciliter le recours à de tels accords.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1211.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure coûteuse nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.
Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de permettre à l’acheteur public, pour la contractualisation d’un marché de fournitures en énergie renouvelable issue d’un nouvel actif ne bénéficiant pas d’un soutien public – ce point est important –, d’aligner la durée de son marché sur celle de l’amortissement de l’investissement demandé au producteur d’énergie renouvelable. Cela lui permettrait d’investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés, et ainsi de rassurer ses partenaires, en particulier ses financeurs.
J’ai parlé longuement pour énoncer quelque chose d’extrêmement simple : ces investissements s’amortissent sur un temps long, alors adaptons notre droit et nos possibilités de contractualisation à ce temps long !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Ces amendements identiques ne peuvent pas être retenus, et ce pour deux raisons.
D’une part, la prise en compte par l’État et les collectivités territoriales de la diversification de notre mix énergétique et la promotion des territoires à énergie positive est déjà prévue parmi les objectifs généraux de notre politique énergétique figurant aux articles L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie.
D’autre part, les acteurs publics peuvent, sans évolution législative requise, intégrer les critères environnementaux au sein de la commande publique.
D’un point de vue juridique, le dispositif proposé serait peu sûr, car les objectifs pris en compte par les acteurs publics seraient très nombreux, le code de l’énergie consacrant quatre articles, souvent larges et parfois hétérogènes, à ce sujet. Aucun délai d’application n’étant prévu, on risquerait un impact négatif sur les contrats de fourniture d’énergie en cours.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis.
Nous partageons, là encore, l’objectif des auteurs de ces amendements, mais je rappelle que, pour aider les acheteurs publics à contribuer au déploiement des énergies renouvelables, des dispositions figurent au sein de la loi ASAP, à savoir l’allongement de la durée des avances en compte courant et la possibilité d’alléger les exigences dues au titre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour mobiliser plus fortement le parc immobilier de l’État à cette fin.
L’article L. 228-4 du code de l’environnement permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de favoriser le déploiement des énergies renouvelables dans la commande publique, à travers l’expression de « performance environnementale », qui permet de favoriser les matériaux d’énergie renouvelable qui ont la meilleure empreinte environnementale.
Enfin, la rédaction du II de ces amendements vise l’article L. 100-1 du code de l’énergie, article dont le champ est beaucoup plus large que le seul développement des énergies renouvelables. Le lien avec la commande publique serait difficilement opérationnel.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 722 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Demilly, l’amendement n° 1211 est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 722 rectifié et 1211.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 846, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer l’année :
2030
par l’année :
2023
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique.
L’utilisation de matériaux biosourcés concourt à la réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. La commande publique joue un rôle moteur dans le secteur de la construction et se doit d’être exemplaire en la matière. Alors que la filière est déjà structurée, pourquoi un tel attentisme ?
Cet amendement a donc pour objet de prévoir cette entrée en vigueur à 2023 et de renforcer, à l’horizon 2028, l’ambition d’avoir jusqu’à 50 % de matériaux biosourcés dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Les évolutions suggérées par cet amendement ne sont pas opportunes, car elles s’éloigneraient de la réglementation environnementale RE2020.
Nous avons organisé un grand nombre d’auditions : toutes les entreprises nous ont déclaré qu’une adaptation était nécessaire, tant sur les matériaux que sur la formation du personnel.
En premier lieu, la date de 2023 est trop rapprochée, alors que celle qui est prévue dans la RE2020 sur ce sujet est fixée à 2030. En second lieu, le pourcentage de 50 % est très élevé, tandis que la proportion envisagée par la RE2020 est de l’ordre d’un quart à un tiers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Si je partage l’exigence d’une nécessaire exemplarité dans la commande publique, qui est évidemment un levier stratégique pour soutenir la croissance des filières de construction biosourcée, je ne vous rejoins pas sur sa maturité.
Je pense que, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur pour avis, cette filière, malgré un fort volontarisme, a besoin d’un temps d’adaptation suffisant. Il me semble donc que, sur cette période d’adaptation, l’horizon 2030 est sincère et raisonnable et que le calendrier proposé, c’est-à-dire l’horizon 2023, serait trop contraint.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 846.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2093, présenté par M. Rambaud, Mmes Havet et Schillinger et MM. Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone
par les mots :
un usage significatif des matériaux biosourcés
b) Après le taux :
25 %
insérer les mots :
rénovations lourdes et
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à revenir à l’esprit initial de l’article adopté à l’Assemblée nationale, en focalisant l’obligation sur les matériaux biosourcés, tout en la ciblant sur les travaux de construction et de rénovations lourdes.
Pour que cette obligation prenne effet, il est précisé que l’usage doit être « significatif », ce point ayant vocation à être précisé par décret.
Par ailleurs, l’obligation ne s’applique aux acheteurs publics qu’au-dessus d’un certain seuil à déterminer, pour cibler celle-ci sur les acheteurs qui font régulièrement appel à des travaux de rénovation et de construction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Le changement proposé n’est pas souhaitable.
D’une part, il limiterait les matériaux promus aux matériaux biosourcés, faisant fi des matériaux géosourcés ou bas-carbone, ce qui créerait une distorsion de concurrence que nous ne souhaitons pas. D’autre part, il établirait une référence aux rénovations lourdes, ce qui contreviendrait à la réglementation environnementale RE2020, centrée sur les constructions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à revenir à la version votée par l’Assemblée nationale, laquelle étend la rédaction de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, avec des objectifs volontaristes et ambitieux.
Les domaines d’application de cette mesure concerneront la construction neuve, pour laquelle les exigences de la RE2020 auront déjà l’effet recherché, mais aussi la rénovation lourde qui constitue un marché économique important pour les filières concernées.
Sur cet amendement qui tend à encadrer par décret la mise en application de cette mesure, en particulier sur les seuils et la nature des travaux concernés, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Dans la mesure où la rédaction initiale de cet article est plus ambitieuse, nous la soutiendrons, l’objectif étant que nous parvenions à une commission mixte paritaire conclusive. Prenons le mieux-disant des deux assemblées, cela nous permettra de gagner quelques points.
J’ai une question pour M. le rapporteur pour avis. Les matériaux biosourcés sont particulièrement adaptés à la rénovation, laquelle consiste souvent en de l’isolation. Aussi, pourquoi écarter la rénovation, alors qu’au contraire, en termes d’opportunité, elle est l’un des grands secteurs sur lesquels on a la possibilité de structurer rapidement une filière ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2093.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1832, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
doit intervenir
par le mot :
intervient
et les mots :
dans lesquelles intervient
par les mots :
relevant de
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1832.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 ter, modifié.
(L’article 15 ter est adopté.)