Lutte contre le dérèglement climatique : Article 18 ter
debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » ;
1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Au second alinéa de l’article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l’âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;
3° L’article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Le congé d’accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d’un processus d’acquisition de compétences nouvelles et dans l’objectif d’obtention d’un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l’allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées.
« IV. – Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d’accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d’accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l’article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;
4° Le second alinéa de l’article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article :
« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l’article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;
« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;
« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité, l’article 9 de l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;
5° Après l’article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :
« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;
6° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
Mme la présidente : L’amendement n° 2154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les III, IV et V de l’article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu à l’alinéa précédent, pendant la durée de ce congé. » ;
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à clarifier la situation des salariés de la branche des industries électriques et gazières, dont l’emploi est menacé par la fermeture des centrales à charbon, pendant qu’ils sont en congé de reclassement, un congé qui précède le congé d’accompagnement spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020. Dans les deux cas, la situation du salarié au regard du statut de 1946 est la même ; l’amendement vient le rappeler.
Les salariés sont regardés pendant cette période comme étant en position d’activité au sens et pour l’application du statut national des personnels des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
En outre, si le salarié est malade pendant cette période, son allocation est maintenue.
Il s’agit, avec cet amendement, de sécuriser le dispositif juridique de l’ordonnance s’agissant des salariés de la branche des industries électriques et gazières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement vise à appliquer à l’allocation complémentaire les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le congé de reclassement dans le cadre du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Ce débat nous a déjà largement occupés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Cette évolution permet aux salariés d’être regardés comme en position d’activité, puisque l’allocation n’est pas suspendue en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption. Son versement est maintenu en cas de maladie.
Cette modification va dans le sens d’une sécurisation et d’une harmonisation des conditions de mise en œuvre des dispositifs sociaux prévus par l’ordonnance.
La commission a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2154.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission, qui auraient eu pour effet de proroger de manière excessive la durée du congé d’accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales.
L’ordonnance prévoit d’ores et déjà une durée d’accompagnement particulièrement longue, pouvant aller au total de dix-huit à vingt-quatre mois.
Il ne serait pas cohérent de prévoir encore une prolongation de ces congés, car cela pourrait au contraire éloigner le salarié d’un retour durable à l’emploi. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur cette dynamique qui serait in fine défavorable à la fois aux employeurs, qui seraient tenus de garder dans leur effectif des salariés pour des durées exagérément longues, mais aussi aux salariés dont l’objectif est le reclassement professionnel durable et non le maintien prolongé dans un dispositif d’accompagnement social, par nature temporaire.
Enfin, cette mesure serait très dérogatoire au droit commun, notamment au congé de reclassement le plus souvent limité à douze mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Je suis très surpris par cet amendement. Je serai même tenté de dire que c’est un amendement inadmissible.
Le même Gouvernement qui s’était engagé à appliquer les dispositions du droit commun prévues dans le code du travail, dans le cadre de l’étude d’impact annexée au projet de loi précité, prévoit aujourd’hui de supprimer le cadrage protecteur introduit par notre commission, qui n’est autre qu’une reprise du code du travail. C’est absolument incroyable !
On va ici complètement à l’encontre des engagements qui avaient été pris et des auditions qui ont été menées.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2249.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique