Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis A

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis A

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;
2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière environnementale ».

M. le président : L’amendement n° 2060, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
environnemental
insérer le mot :
notamment,
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment.
En effet, cet article, tel qu’il est rédigé, pourrait être considéré comme non conforme au droit de l’Union européenne, qui interdit de modifier la liste des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service à partir desquelles une allégation ou une indication fausse ou de nature à induire en erreur peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
En revanche, il est tout à fait possible de rattacher le délit d’écoblanchiment à une catégorie de pratiques commerciales trompeuses consacrée par le droit européen.
Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de modifier à cette fin le deuxième alinéa de l’article 4 bis A.

M. le président : Le sous-amendement n° 2250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 2060
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mot
par les mots :
les mots
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
environnemental
par les mots :
les mots : «
3° Alinéa 5
Supprimer le signe :
,
4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et, après le mot :
environnemental
insérer le signe :
,
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Votre amendement, madame Havet, répond à juste titre à la nécessité de sécuriser juridiquement l’article 4 bis A, lequel vise à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment au regard du droit de l’Union européenne, qui est d’harmonisation maximale en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux pratiques commerciales trompeuses.
Je propose un sous-amendement rédactionnel, qui a simplement pour objet de mieux préciser la portée de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 2060, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2060 ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2250.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2250.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2060, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis A, modifié.
(L’article 4 bis A est adopté.)