Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis B

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis B

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l’article L. 121-2 du présent code lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale. »

M. le président : L’amendement n° 2062, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu’à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service ».
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Nous proposons une réécriture de cet article, qui vise à renforcer les sanctions contre l’écoblanchiment. Cette réécriture se justifie pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, mais elle maintient l’objectif de renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse en matière environnementale.
L’article L. 132–4 du code de la consommation précise déjà que, en cas de condamnation pour pratique commerciale trompeuse, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs de condamnation. Cette peine complémentaire s’applique à toutes les condamnations pour pratique commerciale trompeuse.
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 4 bis B sont donc redondantes et peuvent, en conséquence, être supprimées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cette réécriture n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la sénatrice, cet amendement est effectivement satisfait par la rédaction de la commission. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 2062 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2062 est retiré.
L’amendement n° 1316 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, pendant une durée de trente jours.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le blanchiment écologique se voit qualifié de pratique commerciale trompeuse ; il sera donc sanctionné comme tel. Il devra par ailleurs être interdit d’affirmer à tort dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone.
L’écoblanchiment, parfois appelé greenwashing, sème en effet la confusion dans l’esprit du consommateur, qui ne peut plus distinguer les entreprises, produits et services vertueux sur le plan environnemental de ceux qui n’en ont que l’apparence. Nous sommes particulièrement attachés à cet effort de clarté et de transparence.
La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont parcouru un grand nombre de sites internet pour y détecter les cas de greenwashing. Les résultats ont été publiés en début d’année : il en ressort que, dans plus de la moitié des cas, les allégations environnementales des plateformes ainsi visées n’étaient pas étayées par des preuves et que, dans 42 % des cas, l’allégation pouvait être fausse ou fallacieuse et constituer de ce fait une pratique commerciale déloyale en vertu de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L’objectif de cet amendement est de renforcer le dispositif de lutte contre l’écoblanchiment, en rendant possible l’affichage d’une sanction prononcée sur une publicité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Le code de la consommation prévoit déjà une telle possibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Effectivement, une telle possibilité est déjà prévue.
En outre, l’amendement limite la liberté de choix du tribunal, en l’obligeant à choisir la diffusion sur le site internet et la diffusion sur les futures publicités de produits de même catégorie pendant une durée de trente jours, ce qui porte atteinte au principe d’individualisation des peines, qui est de valeur constitutionnelle.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 1316 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1316 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis B.
(L’article 4 bis B est adopté.)