Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis D (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 4 bis D (nouveau)

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, telle qu’elle résulte de l’article 4 bis C de la présente loi, est complétée par un article L. 229-66 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-66. – Il est interdit d’affirmer que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président : L’amendement n° 1331 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que la mention du prix ou du caractère offert de cette livraison ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a interdit, à raison, la mention relative au caractère gratuit des livraisons, afin de mettre fin aux pratiques visant à encourager les achats impulsifs par le consommateur.
Pourtant, la livraison a un coût financier et environnemental que le consommateur devrait prendre en compte lors de ses achats. La transparence sur le prix de la livraison doit donc être garantie avant tout achat de biens et de services.
Le présent amendement vise à mieux informer le consommateur du prix réel des livraisons effectuées dans le cadre de contrats de vente de biens et de fourniture de services, en prévoyant qu’il s’agit d’une obligation légale précontractuelle pour le vendeur ou le prestataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je partage l’objectif de votre amendement, qui permettrait, s’il était adopté, une meilleure information du consommateur.
Toutefois, le périmètre de cet amendement touche à un article du code de la consommation qui concerne non pas uniquement les livraisons, mais toutes les prestations non exécutées de façon immédiate. Par ailleurs, la mention du prix est exclusive du caractère gratuit et ne permet pas au consommateur de connaître le prix réel de la livraison lorsqu’elle est offerte.
Pour ces raisons, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1331 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1331 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la date :
le 1er janvier 2022
par les mots :
à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : L’interdiction du recours à la mention « livraison gratuite » en matière de publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale peut être mise en œuvre rapidement, sans nécessité d’adaptation particulière. Attendre le 1er janvier 2022 ne se justifie donc pas.
Avec le présent amendement, nous proposons une application de la mesure à compter de la promulgation de la loi. C’est d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire que nous traversons a conduit à une explosion des achats en ligne et à un recours accru à ces pratiques commerciales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La date du 1er janvier 2022 semble suffisamment proche pour ne pas devoir proposer une entrée en vigueur plus rapide.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Corbisez, l’amendement n° 1332 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1332 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 bis D.
(L’article 4 bis D est adopté.)