Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5 bis

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l’exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.

M. le président : L’amendement n° 1968, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :
1° Première phrase
a) Après le mot :
presse
insérer les mots :
, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
b) Après le mot :
rapport
insérer les mots :
dans l’année qui suit la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la présentation du rapport, les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : La vidéo est aujourd’hui utilisée de manière intensive. Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu’à nos terminaux par les multiples réseaux – câbles, fibres optiques, modems, antennes de réseaux. Tous ces équipements nécessitent de l’électricité, dont la production consomme des ressources et est souvent source d’émissions de CO2.
La sensibilisation des consommateurs à l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements.
Cet amendement vise à fournir une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.
Il reprend en partie, d’une part, la rédaction issue des travaux de la commission au Sénat et, d’autre part, l’objet d’un amendement, déposé par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz et plusieurs de ses collègues, à la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis sera défavorable, ma chère collègue.
Vous le savez, un article analogue figure dans l’excellente proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France de notre collègue Patrick Chaize, que nous avons votée ici. Il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
S’il était adopté, il ferait en effet peser l’obligation qu’il contient uniquement sur les acteurs français, lesquels représentent une faible part du trafic de vidéos à l’échelon national. Cela nuirait à leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, puisque le principe du pays d’origine pour les services en ligne, instauré par la directive e-commerce, ne permet pas de légiférer à l’échelon français sur des acteurs internationaux.

M. le président : Madame Havet, l’amendement n° 1968 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1968 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)