Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 5 bis
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle
« Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.
« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’espère que cet amendement répondra aux remarques de Mme la ministre et de Mme la rapporteure.
Cet amendement tend à prévoir que devra figurer en accompagnement de chaque vidéo en ligne son indice d’impact environnemental afin de sensibiliser les consommateurs.
Je rappelle que, en 2018, les vidéos en ligne représentaient 1 % des émissions de CO2 à l’échelon mondial, soit l’équivalent des émissions de CO2 d’un pays comme l’Espagne en 2018, avant la pandémie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement est satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize, que nous avons votée ici et qui vient d’être examinée par l’Assemblée nationale. Je le redis, il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.
Avis défavorable.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 593 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je précise que l’article 16 bis, qui a été adopté après d’importantes modifications, de la proposition de loi de Patrick Chaize doit permettre de surmonter le problème que pose le principe du pays d’origine pour les services en ligne.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 594 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au 1 informent leurs abonnés en temps réel de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement est proche du précédent. Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de réseau devraient indiquer, en temps réel, à leurs abonnés l’impact environnemental de la connexion à leurs services.
M. le président : L’amendement n° 1218 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin, Paoli-Gagin et M. Carrère et MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande
« Art. L. 38-…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, selon le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que selon le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le secteur du numérique représente 2 % de l’empreinte environnementale de la France. Ces dernières années ont vu l’explosion du visionnage de vidéos à la demande et la multiplication des nouveaux services proposés aux utilisateurs, lesquels passent désormais des heures sur des applications bien connues à visionner des films, des séries, des documentaires, des clips musicaux ou encore des vidéos postées par des influenceurs.
La crise sanitaire a renforcé ces comportements, le visionnage de tels contenus ayant connu une croissance de 35,1 % en 2020.
Le présent amendement vise donc à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéos en ligne lors de leur lecture. L’affichage de la consommation de données et de ses conséquences environnementales constituerait un moyen efficace pour infléchir cette tendance. L’apport de conseils pour réduire cette consommation de données permettrait à ceux qui le souhaitent d’agir en ce sens.
M. le président : L’amendement n° 2029 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Van Heghe, Monier, Le Houerou, Poumirol et Meunier, MM. Bourgi, Pla et Tissot, Mmes Jasmin et Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – À compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéos en ligne.
Je rappelle que nous devons absolument diminuer les émissions de gaz à effet de serre, c’est un impératif. Or, actuellement, la pollution provoquée par le visionnage de vidéos en ligne est peu visible, mais très réelle et en forte augmentation. Cela a été dit, en 2018, les vidéos en ligne ont représenté 1 % des émissions de CO2 à l’échelon mondial – 300 millions de tonnes par an –, soit l’équivalent des émissions d’un pays comme l’Espagne.
Dans un rapport, le think tank Shift Project parle de « l’insoutenable usage de la vidéo en ligne ». Les vidéos sont stockées dans des centres de données – des data centers –, qui dégagent fortement de la chaleur et qu’il faut refroidir. Il faut ensuite acheminer, via des câbles électriques, les vidéos vers les écrans des consommateurs. Actuellement, dix heures de films en haute définition produisent davantage de données que l’intégralité des articles sur Wikipédia.
Un cinquième de l’impact carbone du numérique provient des vidéos en ligne, pour l’instant, car le visionnage de ces contenus est en forte augmentation. Je rappelle que l’impact du numérique est l’équivalent de celui du secteur aérien.
Cet amendement ne vise qu’à informer les consommateurs, à les sensibiliser et à leur permettre de devenir davantage des acteurs, de résister et de reconsidérer l’utilité de ces visionnages. À terme, il nous faut réduire l’impact de ces vidéos, dans une démarche de sobriété numérique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Tous ces amendements vont dans le bon sens, mais ils sont eux aussi satisfaits par la proposition de loi de Patrick Chaize.
J’y suis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement n° 594 rectifié vise à introduire une disposition qui existe déjà dans l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC : l’information des abonnés sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et sur l’équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Il n’est toutefois pas prévu que cette information soit délivrée en temps réel, car cela paraît très difficile à mettre en œuvre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait à l’exception de l’exigence d’une information en temps réel.
Je suis également défavorable aux deux autres amendements, pour des raisons que j’ai déjà exposées concernant le principe du pays d’origine. Si ces amendements avaient repris la même rédaction que celle de l’article 16 bis de la proposition de loi de M. Chaize, j’aurais évidemment émis par cohérence un avis favorable : en effet, ils posent un problème non pas de fond, mais de forme et de rédaction.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1218 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2029 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)