Lutte contre le dérèglement climatique : Article 5 ter
debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 32 est ainsi modifié :
a) Après le 10°, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Les systèmes d’exploitation.
« On entend par systèmes d’exploitation les logiciels contrôlant les fonctions de base du matériel et les ressources logicielles d’un équipement terminal, permettant d’y exécuter des applications et aux utilisateurs d’en faire usage.
« 10° ter Les fournisseurs de systèmes d’exploitation.
« On entend par fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements. » ;
b) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les centres de données.
« On entend par centres de données les installations accueillant des équipements de stockage de données numériques. » ;
c) Il est ajouté un 24° ainsi rédigé :
« 24° Opérateur de centre de données.
« On entend par opérateur de centres de données toute personne assurant la mise à disposition d’infrastructures et d’équipements hébergés dans des centres de données à des tiers. » ;
2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « , et les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;
b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Recueillir, auprès des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centre de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »
3° Après le 7° de l’article L. 36-6, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables relatives à l’empreinte environnementale des services de communication au public en ligne, des équipements terminaux, des systèmes d’exploitation, des centres de données, des réseaux, notamment des équipements les constituant, et des services de communications électroniques, ainsi que la détermination des indicateurs et des méthodes employés pour la mesurer. » ;
4° L’article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , des opérateurs de centre de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux, des fournisseurs de systèmes d’exploitation » ;
b) Au premier alinéa du I, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
c) Au sixième alinéa du même I, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « , l’opérateur de centre de données, le fabricant de terminaux, l’équipementier de réseaux » ;
d) À la première phrase du II, après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , un opérateur de centre de données, un fabricant de terminaux, un équipementier de réseaux, un fournisseur de système d’exploitation » ;
e) Après le neuvième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre de l’opérateur de centre de données, du fabricant de terminaux, de l’équipementier de réseaux ou du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. » ;
4° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 40, la référence : « et 2° bis » est remplacée par les références : « , 2° bis et 2° ter » ;
5° Le 3° de l’article L. 135 est complété par les mots : « , et dresse un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données ».
M. le président : L’amendement n° 2213, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Remplacer la référence :
24°
par la référence :
32°
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2213.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1260 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
exploitation
insérer les mots :
, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Je présente tout d’abord mes excuses à ceux de mes collègues qui font des propositions tout à fait intéressantes, mais qui figurent déjà dans la proposition de loi que le Sénat a votée et que l’Assemblée nationale a modifiée.
Sur la forme, je regrette que les articles 5 bis et 5 ter figurent dans le présent projet de loi. Ce sont les seuls articles qui dérogent à la proposition de loi dont je suis l’auteur.
Sur le fond, j’apporterai quelques précisions. Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des conditions et des modalités de recueil des données par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues dans le présent article.
Cette disposition permettrait une meilleure applicabilité de la mesure au secteur du numérique, ainsi qu’une transparence accrue. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles, l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques définissant un terminal comme tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations, c’est-à-dire tout dispositif permettant la connexion à un réseau quel qu’il soit. Sont inclus tous les dispositifs d’IoT, pour Internet of Things, ou internet des objets, qu’ils soient grand public, industriels ou intégrés dans d’autres produits complexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de recueil des données par l’Arcep. Or il apparaît préférable de laisser le soin à l’Arcep, qui va mettre en œuvre ce pouvoir de collecte, d’en définir les modalités. Cela me semble plus logique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1260 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1284 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse et Bouchet, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Jacques, Demas et Puissat, MM. Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Laménie, Pointereau et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson, Gremillet, D. Laurent et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 19, au début
Insérer les mots :
Après avis du ministre chargé des communications électroniques,
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement tend à apporter une précision. Si la publication des données recueillies par l’Arcep dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues à l’article 5 ter, semble pleinement justifiée pour affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratique par un avis du ministre chargé des communications électroniques.
Ainsi, l’instauration d’un avis du ministre et de la commission supérieure du numérique et des postes préalablement à toute publication compléterait le dispositif, et permettrait en particulier d’assurer la confidentialité d’informations couvertes par le secret industriel ou contractuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Je crains que cet avis n’alourdisse et n’affaiblisse le pouvoir de collecte des données de l’Arcep.
Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est compliqué pour le Gouvernement d’être défavorable au fait qu’on lui demande deux fois son avis pour prendre la même décision ! C’est en effet ce que tend à prévoir cet amendement.
Les décisions sur le fondement de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont soumises à homologation du ministre chargé des communications électroniques, lequel en apprécie l’opportunité. Soumettre à un avis préalable une telle décision entraînerait donc une redondance, qui ne me paraît pas souhaitable, de l’intervention du ministre dans un seul et même processus décisionnel.
J’espère que je ne poserai pas de problème à mon collègue chargé des communications électroniques en émettant un avis défavorable sur cet amendement !
M. Patrick Chaize : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1284 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)