Lutte contre le dérèglement climatique : Article 10

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 10

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.
« Une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.
« Un décret définit les modalités d’application du présent V. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes Lavarde, M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2049 rectifié bis est présenté par MM. Marchand, Lévrier, Mohamed Soilihi et Haye, Mmes Havet et Duranton, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
demande de sa part
par les mots :
son accord
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Mme Catherine Dumas : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. Nous proposons, avec cet amendement, de se référer plutôt à un « accord » du consommateur.
En effet, en pratique, il est peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’est le professionnel qui propose et le client qui accepte.
Si certaines bonnes pratiques consistent à proposer un échantillon au consommateur et à le lui remettre en cas d’accord, celles-ci restent volontaires et non généralisées. Rendre une telle obligation contraignante en l’inscrivant dans la loi représenterait une amélioration par rapport à la situation actuelle.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2049 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand : Amendement identique : il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ces deux amendements restent insatisfaisants, car leurs auteurs auraient pu tout simplement couloir supprimer l’article 10 qui est entre autres relatif aux échantillons.
Je comprends parfaitement l’objectif recherché mais, dès lors que l’on examine l’article 10, on ne peut pas le vider de sa substance.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ces amendements ont pour objet d’interdire la fourniture d’échantillons d’un produit à un consommateur sans son « accord », alors que la rédaction actuelle fait référence à une « demande » de sa part.
L’objectif de l’article 10 est de limiter la production d’échantillons qui seraient distribués sans que les consommateurs en soient demandeurs. Ces échantillons seraient alors, in fine, jetés sans avoir été utilisés. Cette mesure a pour finalité d’éviter la production de déchets.
Cependant, la discussion que nous avons eue à l’Assemblée nationale a conduit à modifier la rédaction de l’article en remplaçant « demande expresse » par « demande » tout court. Il pourrait en effet être difficile de caractériser une demande du consommateur, sauf à imposer un formalisme extrêmement lourd, impliquant notamment la rédaction d’un certain nombre de documents, tant pour le professionnel que pour le consommateur.
Ainsi, il me semble souhaitable de maintenir la rédaction actuelle d’interdiction de remise d’échantillons sans demande de la part du consommateur.
C’est pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Monsieur Marchand, l’amendement n° 2049 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2049 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 217 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2067 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Havet, M. Rambaud, Mmes Evrard et Schillinger et M. Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement concerne les échantillons dans la presse. La suppression de l’aménagement prévu à l’article 10 qui permettait de considérer l’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse comme suffisant pour que celle-ci emporte « présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir » reviendrait à supprimer toute possibilité d’intégration d’échantillon dans les publications.
Or l’intégration d’échantillons dans les publications de presse fait partie intégrante du modèle économique d’un grand nombre d’entre elles.
Dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse magazine sont déjà fragilisés, cette mesure risque d’affaiblir encore le secteur.
En outre, sans l’avantage concurrentiel majeur que constituent les échantillons par rapport aux autres médias, celle-ci ne ferait qu’accélérer le transfert des recettes publicitaires vers le digital, et renforcerait le déséquilibre en faveur des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).
La suppression de l’exemption pour les échantillons presse serait donc véritablement punitive pour le secteur de la presse, alors même que les entreprises cosmétiques, particulièrement concernées, font des efforts pour une meilleure écoconception des échantillons, en rationalisant leur format et en améliorant la recyclabilité de leurs emballages.
Je vous propose donc de rétablir cette exemption.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2067 rectifié bis.

M. Frédéric Marchand : Amendement identique, il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a adopté un amendement qui supprime l’exception accordée à la presse papier concernant l’encadrement de la distribution des échantillons. Les auteurs de cet amendement avaient considéré que cette exception risquait de créer une forte augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier qui serait la seule à pouvoir en distribuer.
J’entends parfaitement les arguments des auteurs de l’amendement en commission, mais j’entends également ceux portés par les auteurs de ces amendements de rétablissement.
Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’exception qui a été prévue pour le secteur de la presse est justifiée en toute logique par l’impossibilité faite au consommateur de formuler une demande spécifique de fourniture d’un échantillon auprès d’un éditeur de presse, qu’il s’agisse de l’achat d’un journal ou d’un magazine.
L’interdiction de fourniture d’échantillons aurait des conséquences importantes sur le modèle économique de la presse magazine, dans un contexte où les revenus publicitaires de la presse sont déjà très fragilisés, avec une baisse de 52 % du chiffre d’affaires publicitaire entre 2009 et 2019, suivie d’une chute de plus de 30 % de ce chiffre d’affaires, en 2020.
J’entends les craintes qui ont été exprimées en commission quant à une augmentation du nombre d’échantillons dans la presse papier. Sur ce point, je veux vous rassurer : cette exception ne pourrait pas créer un tel appel d’air, car la pratique de la distribution d’échantillons dans la presse est limitée à certains types de produits en raison des contraintes techniques.
Par ailleurs, dans le cadre du régime de responsabilité élargie des producteurs de la filière graphique, les éditeurs s’acquittent déjà de pénalités financières en cas de présence d’échantillons dans leurs publications. Un malus est prévu dans le barème d’écocontribution des éditeurs.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié et 2067 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° 2065 est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
après les mots :
Un décret
insérer les mots :
prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et
La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

Mme Catherine Dumas : Qu’est-ce qu’un échantillon ? En droit français, il existe un flou juridique sur cette définition.
D’une part, l’échantillon est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique ; d’autre part, en droit de la consommation, on s’y réfère comme à un produit « d’une valeur maximale » pour déterminer si sa remise est une pratique commerciale déloyale. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient alors un pourcentage du prix de vente du bien qui fait l’objet de la vente pour savoir si c’est un échantillon.
Autre illustration, ce flou juridique pose la question de la dégustation de produits alimentaires proposée dans certains commerces. Il s’agit de savoir si les produits distribués aux consommateurs sont assimilables ou non à des échantillons.
Dans un objectif de sécurité juridique pour les nombreuses entreprises concernées, il est déterminant que la définition et le périmètre de la mesure soient précisés par un texte réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2065.

M. Frédéric Marchand : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est défavorable sur ces deux amendements.
La précision qui tend à ce que soit fixée par voie réglementaire la définition de ce qu’est un échantillon est superfétatoire, puisque le décret encadrera les conditions et donc le périmètre d’application précis de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.

Mme Catherine Dumas : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Frédéric Marchand : Je fais de même !

M. le président : Les amendements identiques nos 215 rectifié et 2065 sont retirés.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très souvent, on oppose l’économie à l’environnement. S’il est un secteur dans lequel on utilise beaucoup d’échantillons, c’est celui de la cosmétique.
L’examen de cet article est pour moi l’occasion de vous dire quelques mots sur une expérience tout à fait innovante qui a été engagée par le groupe Pierre Fabre. En effet, il y a quelques jours, le 10 juin 2021, celui-ci a officialisé la démarche du Green Impact Index. L’initiative a, en réalité, été lancée en 2019, avec un effet rétroactif sur dix ans, sur la base de vingt critères, dont quatorze d’impact environnemental, répartis entre l’écoconception de l’emballage et de la formule, l’impact de la fabrication du produit, le transport des matières premières qui compte pour deux tiers de la note. Les six autres critères portent sur l’impact sociétal, qu’il s’agisse de la localisation en France de la production, de la labellisation bio, du commerce équitable, ou de la certification Origine France Garantie.
L’engagement sociétal est un élément particulièrement important pour ce groupe qui – il faut le rappeler – est contrôlé par une fondation. En effet, une partie des bénéfices est versée à la fondation Pierre Fabre qui agit notamment pour le développement de pratiques pharmaceutiques dans les pays du sud, ou encore pour la lutte contre la drépanocytose, maladie qui fait des ravages dans de nombreux pays.
Le groupe s’est fixé d’autres objectifs tels que celui, désormais atteint, de développer 100 % de produits éco-socio-conçus. D’ici à 2023, 50 % du catalogue devra également être éco-socio-conçu, et d’ici à 2025 une réduction de 30 % des émissions de CO2 est prévue ainsi qu’une diminution de 25 % de la consommation d’énergie dans les entreprises,…

M. le président : Mon cher collègue, veuillez en revenir à votre explication de vote.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … cela méritait d’être dit.

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Chapitre III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre