Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er A (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er A (nouveau)

debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.

Mme Marie-Claude Varaillas : J’interviens sur cet article, parce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé un amendement n° 142 qui a été déclaré irrecevable. Je le regrette, car cet amendement portait sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de la transition écologique. Si l’on ne se pose pas la question des moyens, cette loi n’aura aucun effet.
Le Conseil national de la transition écologique s’est inquiété de la baisse insuffisante des émissions de gaz à effet de serre induite par cette loi. Il a également demandé la mobilisation des moyens, leviers d’action et outils de politique publique nécessaires, notant notamment des réductions d’effectifs opérés ces dernières années – et encore aujourd’hui – dans les services régionaux et départementaux de l’État, ainsi que parmi ses opérateurs que sont l’Ademe, l’ANAH et le Cerema, chargés, avec les collectivités locales, d’animer, de soutenir et de suivre les actions de rénovation.
Nous dénonçons cet état de fait à chaque loi de finances. Par conséquent, nous réitérons notre demande qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, à compter de 2022, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensons notamment que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique.
L’action du Gouvernement en matière de politique de développement durable se réduit. Les moyens manquent, tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite. C’est toute l’expertise de l’État qui, à terme, est menacée par cette situation. Il est donc temps de dresser le bilan et de tirer les conséquences de cette politique de dégraissage, qui condamne l’État à l’impuissance, au moment même où les enjeux environnementaux et climatiques sont à leur paroxysme.
Nous souhaitions, par cet amendement, affirmer qu’il ne pourra y avoir de réelle transition énergétique et écologique sans les moyens correspondants, comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat dans son avis sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)