Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 1er A

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 1er A

debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 770 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieur ou égale à 1 300 000 €
0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
1,25
Supérieure à 10 000 000 €
1,50
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
«
Type de placements financiers
Tarif applicable
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum
1,29
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités
1,29
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.)
1,13
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres)
0,95
Contrats d’assurance-vie
0,59
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME
1,29
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité
1,29
».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Face au dérèglement climatique, nous ne sommes pas égaux : nous ne le subissons pas tous de la même manière. Les inégalités climatiques se creusent aujourd’hui et, à terme, elles empireront. On sait déjà que des migrations climatiques vont invariablement arriver dans les années qui viennent, en lien avec ces inégalités.
Ces dernières sont tant sociales que géographiques. Ceux qui, chaque été ou chaque week-end, ont les moyens de s’abriter avec des climatisations ou peuvent partir dans des lieux de villégiature plus frais ne vivent pas de la même manière le réchauffement que ceux qui habitent au douzième étage d’une tour mal isolée, sans même un ventilateur – et même avec un ventilateur.
Face à la pollution non plus, nous ne sommes pas égaux. Ceux qui subissent le moins le dérèglement sont ceux qui polluent le plus. Selon un rapport d’Oxfam datant de septembre 2020, les 1 % les plus riches de la planète polluent deux fois plus, à eux seuls, que les 50 % les plus pauvres de la population. Ces inégalités sont croissantes.
En France, la tendance est la même : l’empreinte carbone moyenne d’un individu appartenant aux 10 % les plus riches est de 17,8 tonnes de CO2 par an contre seulement 3,9 tonnes pour les 50 % les plus pauvres, soit quatre fois et demie plus. L’écart est treize fois plus important quand on compare les 1 % les plus riches aux 50 % les plus pauvres dans notre pays.
Le Gouvernement doit donc pouvoir disposer d’un outil de justice sociale et de responsabilisation des catégories sociales dont le bilan carbone est le plus élevé. Cet amendement vise ainsi à rétablir une mesure de justice à la fois sociale et environnementale en instaurant un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 800 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’adoption de cet amendement conduirait à accroître encore davantage la pression fiscale, dans un contexte de crise.
Par ailleurs, le lien entre revenus et empreinte carbone n’est pas aussi simple que le laisse supposer la rédaction de cet amendement. Des ménages aisés peuvent avoir des empreintes faibles en raison de leurs choix de consommation, notamment alimentaire. De même, certains biens vertueux pour l’environnement ont parfois un coût élevé…
Votre argumentaire ne nous satisfait ni sur le fond ni sur la forme, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’ISF, en l’ajustant au regard de l’empreinte écologique des biens qui composent le patrimoine.
La rédaction proposée est ambiguë et risque d’exposer le texte à la censure du Conseil constitutionnel. Je pense notamment à la mesure consistant à rétablir, dans leur version antérieure, les dispositions du code général des impôts, modifiées par l’article 31 de la loi de finances pour 1997, ce qui laisse supposer que l’impôt sur la fortune immobilière serait maintenu dans l’ordonnancement juridique. Si tel était le cas, la mesure proposée reviendrait à surtaxer, sans justification, le patrimoine, qui serait soumis aux deux impôts.
La rédaction proposée entretient également le doute sur la façon dont s’articulent les tarifs affectant la valeur nette taxable du patrimoine et les placements financiers.
Les dispositions de cet amendement sont source d’insécurité juridique et aucune précision ni justification ne sont apportées sur la hiérarchisation des tarifs applicables aux différents placements financiers, ce qui est également problématique au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 859 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Cette taxe carbone prend en compte les émissions liées au transport de marchandises.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement va peut-être davantage satisfaire Mme la rapporteure, qui craignait que les dispositions de l’amendement précédent ne soient trop mécaniques ou trop aveugles.
Les personnes les plus riches n’ayant pas forcément une empreinte écologique importante, nous proposons de cibler la consommation, critère tout à fait probant.
Avec l’abandon de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la flat tax, les récentes réformes fiscales ont fait exploser la fortune des milliardaires français : 40 % de plus en moyenne entre mars 2020 et mars 2021, selon Oxfam, alors que la majorité des Français, qui souffrent de la crise sanitaire et sociale, multiplient les privations dans leur quotidien.
Les inégalités sociales se doublent également d’inégalités écologiques. Le rapport qu’Oxfam a publié le 8 décembre 2020 révèle que, depuis les années 1990,…

M. Fabien Gay : Ce n’est pas le bon amendement !

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 859 rectifié porte sur la taxe carbone aux frontières européennes. Nous allons considérer qu’il est défendu…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à créer une taxe carbone aux frontières européennes.
Le mécanisme d’ajustement aux frontières est un projet de réforme ambitieux et pertinent que la France entend porter lors de sa présidence de l’Union européenne. Ce mécanisme doit permettre d’éviter les phénomènes de fuite carbone. Nous en avons déjà débattu, et nous sommes d’accord.
Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif poursuivi, cet amendement ne me semble pas satisfaisant. Il constitue une forme d’injonction au Gouvernement dans la conduite de sa politique européenne, ce qui pose un problème de conformité à la Constitution. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que l’instauration d’une taxe carbone figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne.
Madame la sénatrice, votre amendement est d’ores et déjà satisfait dans la mesure où la France soutient activement l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, compatible avec les règles de l’OMC, en vue de sa mise en œuvre au 1er janvier 2023.
Nous attendons une proposition législative de la Commission européenne sur ce sujet, parmi d’autres, mi-juillet prochain. Je vous confirme que la mise en œuvre de ce mécanisme sera l’une des priorités de la présidence française. Nous y travaillons déjà dans le cadre de la préparation de cette présidence.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 859 rectifié est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 859 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 606 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2022, puis tous les cinq ans, une loi de programmation détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
Chaque loi prévue au premier alinéa précise :
1° Le périmètre des taxes environnementales ;
2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110-1, L. 541-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et L. 100-4 du code de l’énergie ;
3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique à ce titre le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ;
4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2°, ces principes garantissent l’équité de la fiscalité écologique et la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Dégager des recettes afin de développer des alternatives écologiques sur l’ensemble des territoires est un enjeu majeur. La fiscalité écologique s’est d’ailleurs considérablement développée ces dernières années, en particulier avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, et de la taxe générale sur les activités polluantes, qui représente environ 450 millions d’euros.
Le mouvement des « gilets jaunes », qui a débouché sur la création de la Convention citoyenne pour le climat, s’est notamment constitué en réaction à la hausse initialement prévue de la taxe carbone et a mis un coup d’arrêt au développement de cet outil.
Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur le financement de la transition écologique et d’éviter les accusations de manque de transparence, cet amendement vise à ce que soit examinée une grande loi de financement de la transition écologique pour refonder les règles d’une fiscalité écologique plus juste, plus efficace, plus incitative, plus cohérente et surtout plus protectrice des Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’organisation d’une loi-cadre de la fiscalité écologique ne relève pas réellement du domaine des lois ordinaires : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à demander l’examen d’une loi quinquennale pour déterminer les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.
En ce qui concerne les mesures de fiscalité écologique que nous avons portées depuis le début du quinquennat, nous avons toujours privilégié la lisibilité et la progressivité au service d’objectifs clairement annoncés, notamment en matière de déchets ou de réduction des dépenses fiscales en rapport avec les énergies fossiles. Nous avons aussi fait œuvre de transparence pour un débat parlementaire serein sur ces questions, conformément aux recommandations du rapport du Comité pour l’économie verte, rédigé par Mme Peyrol.
De nouveaux documents budgétaires ont ainsi été élaborés et annexés aux projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021. Je pense notamment au fameux « budget vert », qui comporte une information très complète sur toutes les questions de fiscalité environnementale et de financement de la transition écologique. Je vous invite à vous saisir de ce document évolutif, qui sera sans doute encore amélioré dans les années à venir.
La loi quinquennale que vous appelez de vos vœux ne me semble donc pas nécessaire. Raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. Joël Guerriau : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 606 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de participer à l’effort de la nation pour lutter contre le réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et de favoriser les investissements durables pour verdir l’économie, les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participent, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à dix millions d’euros participent à hauteur de 2 %.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de son adoption et des modalités déterminées en loi de finances.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre …
Dispositions de programmation
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : D’après le rapport d’Oxfam, grâce aux bénéfices réalisés durant la crise sanitaire, Jeff Bezos pourrait verser une prime de 105 000 dollars à chacune des 876 000 personnes employées par Amazon dans le monde, y compris aux quelque 10 000 salariés français, tout en restant aussi riche qu’il ne l’était avant la pandémie de coronavirus.

M. Stéphane Piednoir : Quel est le rapport ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Les grandes entreprises françaises ne font pas exception : selon l’entreprise d’information économique IHS Markit, relayée par Les Échos, elles devraient verser 52 milliards d’euros de dividendes en 2021 au titre de l’exercice 2020, soit un rebond de 42 % en un an.
Alors que le Président de la République répète régulièrement qu’il n’existe pas d’« argent magique », cet amendement, défendu par la Convention citoyenne pour le climat, vise justement à en trouver en poussant les grandes entreprises émettant d’importants dividendes à participer à l’effort général de financement de la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les auteurs de cet amendement reprennent une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui n’a pas été retenue par le Président de la République.
Au regard de la crise actuelle, il n’est pas souhaitable d’augmenter la pression fiscale. Sur ce point, ma réponse ne doit pas vous étonner…
En outre, dans le contexte de la relance de notre économie, il ne faut pas non plus brouiller le message adressé aux investisseurs étrangers, au service de l’attractivité de notre pays.
Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit de l’une des trois propositions de la Convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a rejetées.

M. Ronan Dantec : Les 147 autres n’ont pas toutes été acceptées !

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous ne serez donc pas étonnée, madame la sénatrice, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
92
Contre
236
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE Ier
CONSOMMER
Chapitre Ier
Informer, former et sensibiliser