Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 1er

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dudit code. »
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Au travers de cet amendement, je propose d’étendre la portée de la loi AGEC, en opérant une transposition, du code de l’environnement dans le code de la consommation, des obligations d’information du consommateur, auxquelles sont astreintes les distributeurs, les éco-organismes et les producteurs, sur les caractéristiques environnementales des produits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Compte tenu des délais qui nous étaient impartis, il ne m’a pas été possible d’expertiser convenablement cet amendement. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement vise à compléter l’obligation générale d’information précontractuelle avec les qualités et caractéristiques environnementales mentionnées à l’article 13 de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, ou lorsque le produit est soumis au régime de responsabilité élargie du producteur (REP) via l’identifiant unique du producteur.
Or les dispositions de l’article 13 de cette loi n’ont pas pour objet de définir des obligations environnementales. Il s’agit en fait de délivrer au consommateur une information claire, au moment de l’acte d’achat, sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit, en définissant des mentions harmonisées pour chacune d’entre elles.
Par conséquent, le présent amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, qui est de garantir aux consommateurs une forme de conformité environnementale.
C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je vais suivre l’avis du Gouvernement : avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2053, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».
II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-… – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;
2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »
IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le présent amendement vise à retarder d’un an l’application des contrôles et sanctions prévus à l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Afin d’éclairer les consommateurs, cet article prévoit d’établir un cadre général en matière d’informations sur les qualités et caractéristiques environnementales. Nous sommes très favorables à ce dispositif, mais, en raison du contexte sanitaire et de ses conséquences sur les activités de l’ensemble des acteurs économiques, nous proposons simplement de décaler d’une année l’application de cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cette disposition est très ambitieuse et structurante pour lutter contre l’écoblanchiment. Elle est d’autant plus importante que l’on observe aujourd’hui un foisonnement des allégations environnementales. Or, pour renforcer la confiance du public, l’information doit être précisée, encadrée et renforcée.
Comme il s’agit d’un travail et d’un investissement lourds, je partage l’idée selon laquelle il faut prévoir un délai d’adaptation suffisamment long, notamment dans la période actuelle.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2053.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d’une manière ou d’une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.
La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan : Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport de l’Ademe sur la création d’un prix vert, qui reflète le véritable coût environnemental de notre consommation.
Les sommes récoltées devront revenir aux consommateurs, soit via des bonus sur les produits vertueux, soit au travers du financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : S’agissant d’une demande de rapport, la commission est défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 983 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)