Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er bis (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 1er bis (nouveau)

debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement a pour objet de préciser les règles d’appréciation de l’origine des biens et de répondre à la volonté exprimée ici et là – des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en commission – d’éviter tout « franco-lavage », notamment par l’apposition d’une étiquette, d’un drapeau tricolore ou de symboles équivalents sur un emballage, lesquels induisent en erreur le consommateur sur l’origine de ce produit, sans pour autant créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse – ce serait contraire au droit de l’Union européenne – ni adopter comme règle d’appréciation des règles qui seraient différentes donc contraires aux règles de l’Union.
Nous avons déjà abordé la question du drapeau français : quand peut-on l’apposer ? La solution en cours de discussion est en contradiction avec le droit de l’Union européenne. De plus, ses promoteurs oublient le fait que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Il s’agit là de sanctions suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les pratiques illicites de « franco-lavage ».
L’amendement du Gouvernement a pour objet de rappeler ce contexte et de proposer un dispositif cohérent avec le droit de l’Union européenne.

Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2-… – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.
« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable à l’amendement n° 2198, car celui-ci permet de clarifier les règles d’appréciation de l’origine des biens et de sécuriser le dispositif introduit par l’Assemblée nationale, que nous avons réécrit en commission. En effet, nous partageons tous l’objectif de mieux valoriser nos produits nationaux.
En revanche, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2198.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 129 rectifié, 1390 et 1287 n’ont plus d’objet.