Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 1er bis
debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 173-3-… – Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l’indication suivante : « La fabrication et l’utilisation de ce produit relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie. »
« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à rendre plus visibles, pour le consommateur, les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs effets sur l’environnement restent inconnus du consommateur.
Cette mention doit donc figurer quelque part, par exemple sur une étiquette cousue sur les produits eux-mêmes, afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente des répercussions que leur fabrication a sur l’environnement.
Je vais me permettre d’insister un peu.
Ces quinze dernières années, la consommation de produits textiles a augmenté de 40 % en France. Cette croissance est exponentielle, et nous ne sommes pas encore au sommet de la courbe.
Actuellement, vous le savez, deux tiers des textiles sont produits hors de France. D’une part, cette fabrication hors du territoire national implique que les produits soient transportés et acheminés jusqu’à nous ; d’autre part, ces produits sont fabriqués à base de fibres plastiques.
La fréquence du recours à ce type de produits évolue selon la même courbe que la production exponentielle dont je viens de parler. Or les microfibres plastiques sont « relarguées » en permanence dans l’environnement.
En somme, nous sommes confrontés à un double problème : celui de la surconsommation des produits textiles, qui engendre une pollution et des émissions importantes de gaz à effet de serre, et celui de la pollution microplastique insidieuse, globalisée, qui se propage dans tout l’environnement.
On retrouve en effet des microfibres plastiques partout : dans l’air, comme au sommet du pic du Midi, mais aussi dans les eaux de l’Arctique ou dans les sols. Nous sommes confrontés à un véritable problème ; ces microfibres sont « relarguées », non seulement quand on porte des vêtements qui en contiennent, surtout les vêtements polaires, qui sont une source majeure de pollution – je précise que ces microfibres plastiques sont invisibles à l’œil nu –, mais également en grande quantité lors des lavages en machine : un lave-linge expulse, à chaque utilisation, entre 700 000 et 17 millions de ces microfibres. Vous comprendrez donc qu’il s’agit d’une source de pollution très importante pour notre environnement.
Par conséquent, il convient d’alerter les consommateurs, car en surconsommant des vêtements, ceux-ci provoquent une arrivée massive de microfibres plastiques dans l’environnement. Or celles-ci ne se décomposent pas et s’accumulent pendant des centaines d’années dans l’environnement.
Elles sont aussi la source de nombreux problèmes de santé publique, ainsi que d’une baisse de la biodiversité, car elles ont des conséquences importantes sur la microfaune des sols, notamment sur les vers de terre. En effet, les microfibres plastiques, lorsqu’elles séjournent dans la nature, sont colonisées par des microalgues, des bactéries et des virus, et acquièrent de ce fait une odeur, qui incite la faune à les consommer.
En outre, les microfibres plastiques rejettent dans l’environnement des tas de composés chimiques…
Mme la présidente : Madame Préville, je suis navrée de vous interrompre, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement porte sur un sujet que la commission connaît bien et qui, je le sais, vous est cher, ma chère collègue. L’idée me semble intéressante, même si elle implique de faire figurer une mention de plus sur le produit.
Néanmoins, cet amendement pose un problème lié au régime de sanctions, car celui-ci n’est pas proportionné ni conforme à ce que prévoit le code pénal. En conséquence, je ne peux pas émettre un avis favorable, mais nous aurons l’occasion de reparler du sujet lors de l’examen de l’article 4, puisque vous avez déposé un autre amendement relatif à cette question.
À cette étape de l’examen du texte, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame Préville, je vous sais très attachée à ce sujet ; vous avez d’ailleurs déjà mené des travaux sur la question, qui ont été utiles à notre réflexion.
Oui, il faut une bonne et complète information du consommateur, et il faudrait, pour tout textile contenant des fibres microplastiques, une mention selon laquelle la fabrication et l’utilisation de ce produit « relarguent » des microfibres plastiques dans l’environnement. Une telle mesure me semble vraiment utile et bienvenue, car le problème que vous soulevez du rejet de fibres microplastiques par les textiles, surtout synthétiques, devient une préoccupation majeure.
Le décret en Conseil d’État d’application de l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs au sujet des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique ; il prévoit justement une information obligatoire des consommateurs sur le fait que les produits textiles, constitués en majorité de fibres synthétiques, occasionnent des rejets de fibres microplastiques.
Votre amendement étant satisfait par ce décret, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable, mais, vous l’aurez bien compris, de manière purement formelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte : En appui à ce que dit Angèle Préville, il faut savoir qu’une certaine industrie textile repose sur un modèle économique fondé non seulement sur des coûts très bas, mais aussi sur une rotation extrêmement rapide des collections. Je ne citerai pas de noms, mais certains points de vente sont parfois transformés en terminaux d’information pour essayer de déceler, le plus en amont possible, quelles pourraient être les tendances de la mode et présenter ainsi plusieurs collections par saison, alors qu’autrefois on n’en avait que deux par an.
Cette multiplication des collections se fait bien évidemment au détriment de la qualité. Il est donc important, si l’on veut développer une consommation responsable, en éclairant le consommateur, de lui fournir cette information sur les conséquences que peut avoir ce type de produit textile sur l’environnement. En outre, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont à usage unique, ces produits ne supportent que quelques lavages et se désintègrent rapidement.
Il faudrait également aborder le phénomène du flocage. En effet, on cherche de plus en plus à personnaliser les produits, ce qui conduit parfois à des actes qui ont des conséquences non négligeables sur l’environnement.
Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° 755 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville : J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre ; j’espère que, dorénavant, nous aurons cet affichage sur les textiles.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1136, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : « , environnementale ».
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Cet amendement procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment, au sujet de l’information du consommateur sur les obligations environnementales.
Il s’agit cette fois-ci des plateformes – les places de marché ou « marketplaces » – qui revendent les produits d’un certain nombre de fournisseurs. Parmi ceux-ci, certains disposent d’un identifiant unique, qui garantit qu’ils remplissent leurs obligations environnementales, et d’autres n’en ont pas.
Mon amendement vise donc à compléter le code de la consommation, en précisant que les fournisseurs qui ne disposent pas d’un identifiant unique devront, par le biais du gestionnaire de la plateforme, démontrer la qualité et l’origine de leurs produits, ainsi que le respect des obligations environnementales dans leur fabrication. On évitera ainsi une distorsion importante de concurrence en matière de garantie de la provenance et de la qualité de réalisation des produits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac : Les obligations applicables aux acteurs opérant sur des plateformes en ligne connaissent des évolutions conséquentes, afin de favoriser l’émergence de modèles de consommation plus vertueux.
À cet égard, il me paraît pertinent de garantir que ces plateformes participent également à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement a pour objet d’étendre au domaine environnemental les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, sans autre précision.
La rédaction de l’amendement pose problème, car en l’absence de toute autre précision, le champ des informations visées est extrêmement large, ce qui engendre de l’insécurité juridique. Le risque est d’autant plus grand que certaines de ces informations sont susceptibles de porter sur des obligations qui ne concernent pas les parties mises en relation par une plateforme.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Dans l’amendement, il est bien précisé que seules sont visées les obligations environnementales. On peut effectivement considérer que le champ reste large, mais il est quand même suffisamment restreint.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1136.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.