Ticket restaurant étudiant : Article 1er
debate, 10/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 821-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-5. – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : La mise en place d’un ticket restaurant universitaire, même restreint au bénéfice des seuls étudiants éloignés des centres universitaires, permettra à l’initiative privée de se substituer partiellement au service public de restauration universitaire, tout en bénéficiant de financements publics.
La mise en place de ce ticket risque d’entraîner une diminution de la fréquentation des restaurants universitaires et, donc, une baisse de leurs moyens, qui sera lourde de conséquences sociales et sur la pérennité de leur réseau.
Le dispositif est en outre extrêmement flou quant aux financeurs et à leur participation respective dans le dispositif. Il ne présente aucune garantie d’exigence de qualité nutritive des repas accessibles grâce au ticket. Ce dernier ne sera vraisemblablement pas accessible aux étudiants les plus précaires, puisqu’il apparaît, à la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, qu’une part non négligeable restera à la charge des destinataires.
Il aurait été préférable de rediriger les fonds publics prévus pour financer ce ticket restaurant étudiant vers le renforcement des aides sociales.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Hingray : La commission est bien entendu défavorable à cet amendement.
Pour répondre à votre intervention à la tribune, ainsi qu’à nos échanges en commission, madame la sénatrice, j’aurais préféré, au lieu de cet amendement de suppression, un amendement prévoyant la mise en place d’un critère social. Si vous teniez à ce critère, nous aurions pu en discuter, voire y être favorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je profite de l’opportunité qui m’est donnée pour remercier l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur hommage appuyé, auquel je m’associe, aux Cnous et aux Crous, et à leurs agents, qui seront très sensibles à la reconnaissance du rôle essentiel qu’ils jouent auprès de nos étudiants.
Je veux également remercier l’auteur du texte et le rapporteur de la commission d’avoir mis un coup de projecteur sur ce sujet, qui est bien réel. Je salue, enfin, la très grande qualité des débats.
Plus précisément sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)