Bibliothèques et développement de la lecture publique : Article 9
debate, 09/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre III du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-2. – Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l’échelle du département, de :
« 1° Renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d’offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
« 2° Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 3° Proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
« 4° Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales. »
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par MM. Mandelli et Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Élaborer un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle du département, validé par l’assemblée départementale. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Dans le même esprit que pour l’amendement précédent, il s’agit d’indiquer que, conformément à ce que prévoit l’article 11, à savoir que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, devront valider et voter un schéma de développement de la lecture publique, les départements devront définir et faire voter un schéma de développement de la lecture publique à l’échelon départemental.
En effet, dans la mesure où cette compétence est aussi du ressort des départements avec la bibliothèque départementale, il me paraissait important que la même règle soit applicable aux départements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à inclure dans les missions des bibliothèques départementales l’élaboration d’un schéma de développement de la lecture publique, validé par un vote de l’assemblée départementale. Cela constitue pour nous une avancée très utile.
Pour ne rien vous cacher, j’avais l’intention d’inscrire ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi dit 4D, pour « déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification », ou 3DS, pour « déconcentration, décentralisation, différenciation, simplification », au mois de juillet prochain. En effet, la proposition de loi ne précise pas si la gestion des bibliothèques départementales est une compétence obligatoire ou optionnelle des départements.
Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Colette Mélot pointait cette question de la sécurisation de la compétence des départements relative à la lecture publique. Je suis heureuse de constater que vous partagez notre objectif, mon cher collègue, et j’espère vous retrouver dans cet hémicycle pour défendre, dans le cadre de la loi 4D, un amendement visant à sécuriser cette compétence.
L’adoption de l’amendement n° 3 serait donc une première avancée très utile. Pour toutes ces raisons, la commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)