Amélioration de l’économie du livre : Article 4

Amélioration de l’économie du livre : Article 4

debate, 08/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, après le mot : « recourent », sont insérés les mots : « , par un auteur ou toute organisation de défense des auteurs ».

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et les organisations mentionnées au premier alinéa du II sont dispensées de l’obligation d’y recourir pour l’introduction d’une action en référé ou en cas d’indisponibilité du médiateur du livre. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Alors qu’il était, à juste titre, prévu dans la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l’application de la législation, il convient maintenant de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement toute infraction.
Il s’agit de prévoir une exception à la compétence préjuridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à l’application des lois relatives au prix du livre, prévue par l’article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en permettant aux personnes et aux organisations qui ont la capacité de saisir le médiateur du livre d’introduire une action en référé sans avoir à opérer une saisine préalable du médiateur.
Afin de ne pas remettre en cause, au-delà de cette stricte mesure, le cadre juridique dans lequel opère le médiateur du livre, qui a su prouver son utilité et son efficacité, cette exception doit être réservée aux cas urgents nécessitant une intervention rapide qui n’est pas compatible avec la temporalité propre au dispositif de conciliation.
Cet amendement tend ainsi à définir les motifs susceptibles de légitimer l’absence de saisine du médiateur, à savoir un recours en référé lié à une urgence ou l’indisponibilité du médiateur, notamment si le poste est vacant. Ce dernier cas couvrirait tous les recours au juge, que ce soit pour une action en référé ou au fond.
L’ajout de ce nouveau paragraphe nécessite de scinder l’article 4 en deux parties. J’ajoute que le médiateur du livre est tout à fait favorable à cette disposition : son équipe est très peu nombreuse, et cette mesure aurait un double effet sur sa compétence préjuridictionnelle.

M. le président : Le sous-amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : J’approuve complètement l’amendement de Mme Darcos : il répond à une attente forte des acteurs de la commercialisation du livre, qui souhaitent pouvoir faire cesser de manière urgente des opérations manifestement contraires aux dispositions encadrant le prix du livre.
Cette possibilité d’agir devant le juge des référés est tout à fait complémentaire de l’action du médiateur du livre, mais la rédaction de l’amendement, chère Laure Darcos, mérite d’être précisée. C’est le sens de mon sous-amendement visant à encadrer plus strictement les cas de recours en référé en précisant le motif tenant à l’indisponibilité du médiateur du livre.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable à l’amendement n° 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Le sous-amendement n° 9 précise le cadre dans lequel le recours au médiateur n’est pas nécessaire. Cette proposition est de nature à mieux encadrer les relations entre les professionnels, le médiateur et la justice.
L’avis est donc favorable.
Quant à l’amendement n° 8, il dispense les organisations professionnelles de l’obligation de recours amiable devant le médiateur du livre pour assurer le respect de la loi sur le prix unique. Cette médiation constitue en effet un frein à l’efficacité dans le cas où l’urgence commande précisément d’agir rapidement en référé. Dès lors, le contrôle du respect de la loi sur le prix unique serait transféré aux professionnels du secteur et à la juridiction. Cela m’apparaît comme un gage d’efficacité.
L’avis est là aussi favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 9.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)