Pacte vert européen

Pacte vert européen

debate, 02/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le Pacte vert européen.
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre assemblée entamera dans quelques jours le long examen en séance publique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, il a semblé important au groupe Les Républicains que le Sénat puisse débattre en amont du cadre dans lequel l’action climatique conduite par notre pays devra s’inscrire.
Hier, lorsque j’ai présenté mon rapport pour avis devant la commission des finances, je n’ai pas manqué de relever que les quelques articles sur lesquels je m’étais penchée appelaient tous à une concertation avec nos partenaires de l’Union européenne.
Le cadre dont nous allons débattre, c’est le projet de Pacte vert, présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Ce pacte vise à atteindre la neutralité climatique en 2050, puis des émissions nettes négatives par la suite, à restaurer la biodiversité et à mettre un terme à la dégradation de l’environnement. Son fil rouge : parvenir dans les trente ans qui viennent à une transformation complète du modèle de croissance de notre continent.
Cette feuille de route implique des changements d’une réelle ampleur, que nous n’avons pas forcément tous perçus. Tous les pans de notre activité sont concernés, qu’il s’agisse de l’énergie, de l’industrie, du commerce, des transports, de la construction, de la recherche, de la finance, du recyclage ou encore de l’agriculture. Ce sont plusieurs dizaines de règlements et de directives qui seront proposés ou révisés dans les prochains mois.
À ce titre, un premier paquet législatif, intitulé « Ajustement à l’objectif 55 », sera présenté le mois prochain pour adapter la réglementation à la nouvelle cible climatique agréée fin avril par le Parlement européen et le Conseil, et qui porte sur une réduction nette de 55 % des émissions européennes d’ici à 2030. L’adoption de ce cadre obligera très certainement à réviser les ambitions de la France, inscrites dans le projet de loi Climat et résilience.
Mes chers collègues, il nous faut tous mesurer la hauteur de la marche qu’il nous est demandé de franchir. Entre 1990 et 2018, l’Europe a réduit ses émissions de 23 %. En un peu plus de huit ans, nos résultats devront donc être supérieurs de près de 40 % à ceux que nous avons obtenus au cours des trente dernières années. Même en tenant compte du progrès technique réalisé depuis les années 1990, l’effort à fournir est colossal !
La Commission européenne a présenté en janvier 2020 un plan d’investissement pour la transition écologique doté de 1 000 milliards d’euros sur dix ans. On peut le comparer au plan Juncker, lequel était à hauteur de 500 milliards d’euros sur cinq ans.
Dans le même temps, la Commission précisait que, pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions à l’horizon 2030, c’était non pas 1 000, mais 2 000 milliards d’euros d’investissements qui étaient nécessaires. Ce ne sont donc pas les 37 % du plan de relance européen affectés à la transition écologique, soit 275 milliards d’euros seulement, qui permettront de combler la différence, et encore moins de financer la réalisation d’un objectif désormais porté à 55 %.
Pour tenir ces engagements climatiques, les finances nationales des États membres devront également être mises à contribution. L’Insee a récemment évalué à 100 milliards d’euros les dépenses annuelles nécessaires pour que la France atteigne la neutralité climatique en 2050, contre une dépense estimée à 45 milliards d’euros en 2018.
Il faudra donc mobiliser des capitaux privés. En disant cela, je souligne en creux que la notion de développement durable repose sur trois piliers : la soutenabilité écologique, l’efficacité économique et l’équité sociale. Il serait illusoire de prétendre se concentrer sur le premier pilier en oubliant les deux autres : ce serait courir le risque d’un effondrement global. La Commission y a été attentive puisque, dans l’enveloppe de 1 000 milliards d’euros d’investissements prévus, 100 milliards servent à financer un mécanisme pour la transition juste, en vue notamment de soutenir les territoires les plus en retard.
Les entreprises, véritables chevilles ouvrières de la transition écologique, devront donc être au centre de notre attention. Car c’est leur capacité à investir pour innover, développer de nouveaux modes de production, mais aussi assumer de nouvelles contraintes qui dictera notre capacité à atteindre nos objectifs climatiques.
Une politique industrielle volontariste est à ce titre indispensable. Les projets importants d’intérêt européen commun (Piiec), qui permettent un soutien dérogatoire aux règles en matière d’aides d’État pour les filières industrielles innovantes, doivent en être un instrument fort. Et la volonté de relocalisation industrielle doit être une boussole.
Mais surtout, l’intense activité normative qui s’ouvre au niveau européen devra faire preuve d’un absolu pragmatisme. J’illustrerai mon propos par quelques exemples.
Tout d’abord, en matière d’énergie, il faut reconnaître le rôle majeur que doit jouer l’énergie nucléaire.
Dans un contexte où la demande en électricité est appelée à croître, le recours à l’énergie nucléaire est le seul moyen d’assurer une production, à la fois, totalement décarbonée, adaptée aux besoins et abordable pour les entreprises mais aussi pour les particuliers. Sa non-inclusion, à ce stade, dans la taxonomie sur la finance verte est une aberration.
J’ai envie de croire à l’engagement du Gouvernement en la matière, après avoir entendu les propos tenus, il y a quelques instants, par le ministre Bruno Le Maire devant notre commission des finances.
Pragmatisme, ensuite, en matière commerciale. Nous avons un besoin impérieux de conditions de concurrence équitables, notamment au travers d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Enfin, en matière agricole et alimentaire, les stratégies « Biodiversité » et « De la ferme à la table », conjuguées à la nouvelle architecture verte de la politique agricole commune (PAC), laissent entrevoir une baisse de la production en Europe. Ce n’est pas l’étude d’impact européenne disponible sur le sujet qui le dit, mais les évaluations du ministère américain de l’agriculture, lequel estime que cette réduction pourrait aller jusqu’à 12 %.
Au regard de la qualité de l’étude d’impact qui a été communiquée dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, je ne jetterai pas la pierre à la Commission… Mais nous devons nous interroger collectivement sur l’évaluation des conséquences des objectifs que nous nous fixons en matière climatique.
La transition dans laquelle s’engage aujourd’hui l’Union européenne exigera des efforts gigantesques. Mais elle ne pourra que s’enliser si elle se limite à interdire ou à taxer.
Elle pourra au contraire réussir si elle parvient à mobiliser le génie européen pour concevoir et exploiter les technologies bas-carbone de demain.
Elle réussira si nous sommes en mesure d’en faire aussi un levier de création d’emplois et de valeur ajoutée.
Pour relever cet immense défi, gardons donc à l’esprit que, si l’ambition climatique et environnementale n’est plus une option, celle-ci ne pourra se concrétiser qu’en combinant deux qualités aussi fondamentales que complémentaires des Européens : la créativité et le pragmatisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation et de l’occasion qui m’est donnée d’échanger avec vous sur le Pacte vert européen, dont l’importance est primordiale pour la transition écologique.
Je souhaite rappeler que le Pacte vert doit beaucoup à la volonté forte de la France d’accélérer la transition écologique en Europe. Comme le Président de la République l’indiquait dès 2017 dans son discours de la Sorbonne, nous avons fait de cette volonté une boussole politique. À cette occasion, il avait notamment souligné que « l’Europe devait être à l’avant-garde d’une transition écologique efficace et équitable », et qu’il fallait pour cela « accompagner les territoires qui pourraient souffrir de ces changements ».
Le Pacte vert, présenté en décembre 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, reprend cette vision, systémique, d’une transition juste pour l’Europe, avec l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en rendant durables les politiques publiques européennes.
Il suit un principe essentiel : concevoir une action publique qui ne nuise pas à l’environnement et au climat, mais qui soit acceptable pour tous. Ce principe s’applique aussi bien à la politique énergétique qu’à la politique industrielle ou à nos politiques commerciales.
Le Pacte vert reprend également de nombreuses propositions françaises auxquelles le Gouvernement est très attaché, comme la réforme du marché carbone européen, la mise en place, en parallèle, d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou encore la création d’un fonds de transition juste pour accompagner les territoires affectés par la transition écologique. J’y reviendrai plus en détail.
J’estime que nous, Français, avons une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de ce pacte, que nous avons voulu, en partie inspiré et continuellement soutenu. Nous devons, dès lors, veiller à ce que son ambition initiale demeure intacte dans sa déclinaison opérationnelle.
Nous avons été particulièrement vigilants au moment de la crise sanitaire en 2020. En effet, le risque était grand, compte tenu de l’urgence de la situation, de voir ce pacte relégué parmi les priorités politiques de second rang et, parallèlement, de disposer de plans de relance reposant principalement sur des politiques et mesures visant à rétablir la situation d’avant – ce fut le cas lors de la réponse à la crise de 2009 –, en ignorant le virage nécessaire et même impératif de la transition écologique. Cela étant dit, la prise de conscience n’a jamais été aussi forte sur ces sujets.
La volonté a été clairement exprimée dans le Pacte vert d’inscrire ces enjeux au cœur du budget européen 2021-2027 et du plan de relance.
Ainsi, 30 % du nouveau budget européen et du plan de relance sont consacrés à la lutte contre le changement climatique. C’est bien parce que la France a porté sans relâche cette ambition que celle-ci est aujourd’hui déclinée du niveau communautaire au niveau national. Nous ouvrons ainsi la voie à une mise en œuvre ambitieuse de ce pacte, en toute cohérence.
Depuis 2019, la Commission européenne a formalisé de nombreuses stratégies pour organiser ce pacte et ses déclinaisons.
L’Union européenne s’est dotée de nouveaux objectifs climatiques clairement rehaussés – atteindre la neutralité carbone en 2050 et réduire au moins de 55 % nos émissions d’ici à 2030 –, et un accord est intervenu récemment sur la loi européenne sur le climat.
Ces plans désormais établis, nous démarrons à présent le chantier de construction de cette Europe durable et neutre en carbone. Lors de cette phase déterminante, notre ambition doit se concrétiser afin que l’on n’en reste pas au stade de l’incantation et des bonnes intentions.
Nous aurons ainsi un rendez-vous majeur, le 14 juillet prochain, avec la publication d’un ensemble de treize propositions législatives destinées à assurer la déclinaison opérationnelle de ces nouveaux objectifs climatiques, et une cinquantaine d’autres propositions.
La France, lorsqu’elle présidera le Conseil de l’Union, devra donc relever ce grand défi : faire avancer les nombreuses propositions du Pacte vert. Les avancées obtenues permettront de conforter et d’amplifier les réformes que nous portons au niveau national, dans le cadre du projet de loi Climat et résilience et de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.
Cette présidence sera aussi l’occasion de faire avancer de nombreuses propositions à dimension européenne de la Convention citoyenne pour le climat, que nous n’oublions pas. Si l’échelon communautaire nous a semblé préférable pour mettre en œuvre certains dispositifs, notamment le verdissement de la fiscalité énergétique, il s’agit désormais de les porter et de les décliner.
Nous aurions beaucoup à dire sur la finance verte et la politique commerciale, mais je m’en tiendrai ici à la stricte compétence du ministère de la transition écologique et à quatre domaines d’action essentiels.
L’un de ces domaines est l’accélération de la décarbonation de l’économie et de la société pour atteindre l’objectif climatique « 2050 ».
La présidence française du Conseil devra faire progresser les objectifs climatiques européens, au travers des propositions phares qui sont portées par le Président de la République depuis le discours de la Sorbonne : une meilleure tarification du carbone au niveau européen, avec le système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE), dits ETS en anglais ; la création du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, un outil novateur, très ambitieux et même fondamental puisqu’il doit permettre de récompenser les efforts des industries et des travailleurs européens, et d’orienter les efforts dans les pays tiers, et ce dans le strict respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Toujours au chapitre de notre politique de décarbonation, nous devrons agir dans tous les secteurs en suivant un objectif global, décloisonné, comme le prévoit le projet de loi Climat et résilience.
Il nous faudra aussi mener des politiques sectorielles. Celle des transports constitue un enjeu clé, et l’Union jouera un rôle majeur à cet égard au travers de réglementations contraignantes mais aussi de financements et d’incitations. Nous devrons en particulier travailler avec nos partenaires sur l’accélération du déploiement des véhicules à faibles émissions, sur le report modal vers le rail, notamment pour le fret, ou encore sur le développement des carburants alternatifs dans tous les modes de transport.
Sur le volet énergétique, il nous faudra accélérer le déploiement des énergies renouvelables en renforçant les objectifs européens et en allant plus loin pour améliorer l’efficacité énergétique, notamment en termes de performance énergétique des bâtiments.
Les secteurs de la construction, de l’agriculture et de la forêt seront évidemment également au cœur de nos travaux.
Le Gouvernement est très attentif à ce que la politique systémique de décarbonation soit soutenable et juste, comme l’a préconisé la Convention citoyenne pour le climat. Ce principe doit être au cœur du Pacte vert européen, et c’est dans cet esprit que nous aborderons la présidence du Conseil de l’Union.
Le Pacte vert permettra d’accélérer la transformation du modèle économique européen pour le rendre plus circulaire et plus durable. La présidence française sera l’occasion réelle et concrète de favoriser cette accélération, de progresser dans les domaines de la réduction des emballages plastiques et de la durabilité des produits en agissant sur leur cycle de vie. Cette politique fera écho aux mesures françaises prévues dans la loi AGEC.
L’impact de nos politiques nationales sera démultiplié si l’ensemble de l’Union européenne s’en empare. Entraîner nos partenaires à suivre nos engagements sera un défi que nous devrons relever.
Nous attachons beaucoup d’importance à la place des consommateurs, auxquels nous donnons les moyens de faire des choix éclairés. J’ai d’ailleurs évoqué cet enjeu avec plusieurs collègues ministres de l’environnement de l’Union, au sein du groupe Reach-Up.
Le Pacte vert visera également à renforcer les mesures de protection contre l’impact des produits chimiques.

M. le président : Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les travaux sur l’origine de l’épidémie de covid nous conduisent à promouvoir une approche « Une seule santé », dite aussi « One Health », qui englobe une politique très ambitieuse en termes de santé environnementale.
Je tiens à citer aussi la protection de la biodiversité, que nous n’oublions pas.
Les signaux sont donc forts, et la cohérence est absolue entre nos politiques nationales, l’action européenne et l’engagement international.