Modification du règlement du Sénat : Article 6

Modification du règlement du Sénat : Article 6

debate, 01/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. – Le Président du Sénat peut décider, en dehors des jours où le Sénat tient séance, de remplacer l’annonce en séance de cette demande par un affichage et une notification au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. La demande est considérée comme adoptée si, dans un délai expirant à minuit le lendemain de cette publication, il n’a été saisi d’aucune opposition par le président d’une commission permanente ou le président d’un groupe. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;
2° (nouveau) L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas prévu à l’alinéa 2 bis, cet avis est donné par le président de cette commission après consultation de ses membres. »

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l’affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions.
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Cet amendement vise à prévoir qu’une demande de création d’une commission d’enquête donne systématiquement lieu à un affichage et à une notification au Gouvernement, aux présidents de groupe et aux présidents de commission en dehors des jours où le Sénat tient séance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous souhaitons que le président du Sénat reste compétent pour porter l’accord ou le désaccord. La création d’une commission d’enquête ne saurait avoir un caractère automatique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)