Modification du règlement du Sénat : Article additionnel avant l’article 9

Modification du règlement du Sénat : Article additionnel avant l’article 9

debate, 01/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance équivaut à la somme des heures correspondant aux séances du matin, de l’après-midi et du soir. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Lors de nos débats en commission, M. le rapporteur a présenté cet amendement de manière tout à fait spécieuse.
Je rappelle que la Constitution prévoit qu’un jour de séance par mois est réservé à l’initiative des groupes d’opposition ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. Cet amendement pose finalement une question simple : que signifie de ce point de vue « un jour de séance » ? Dans l’état actuel des choses, le Sénat considère que cela correspond à un matin et à un après-midi.
Cet amendement vise à prendre aussi en considération la séance du soir. Cela ne signifie pas qu’une niche parlementaire durera une journée ; cela veut simplement dire que le calcul du temps de l’espace réservé aux groupes d’opposition et minoritaires prendra en compte une enveloppe globale plus importante, puisqu’il intégrera la séance du soir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à modifier de façon importante le fonctionnement actuel de notre institution en ce qui concerne le temps consacré aux espaces réservés aux groupes d’opposition ou minoritaires.
Aujourd’hui, nous fonctionnons sur un quota représentant un volume de quatre heures. M. Kerrouche propose de changer cette règle, en comptabilisant dans le jour de séance l’éventuelle séance du soir, ce qui laisserait plus de quatre heures pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Sans porter de jugement de fond sur cette proposition, je constate simplement qu’elle constitue un changement profond de notre fonctionnement, qui mériterait une concertation plus large des groupes politiques et un travail préparatoire de la part du bureau du Sénat. Je ne crois pas qu’un tel changement puisse être adopté à l’occasion de nos débats de cet après-midi.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, ce qui me paraît le plus raisonnable. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends bien, monsieur le rapporteur, qu’il faille prendre le temps de réfléchir, mais c’est un sujet important.
En effet, il arrive souvent qu’un texte occupe quasiment toute une niche – nous l’avons constaté récemment à propos d’une proposition de loi sur l’élevage –, ce qui désespère les auteurs du texte inscrit ensuite, parce qu’on ne réussit pas à terminer son examen dans les temps impartis – c’est très injuste pour leur travail !
Avec un temps si limité, les niches parlementaires ne sont qu’une fausse démocratie. Il serait donc très utile de revoir leur format en termes d’horaires. Cela éviterait que des textes importants se télescopent et que des parlementaires qui veulent intervenir sur un texte poussent leurs collègues intervenant sur celui qui est inscrit avant à aller plus vite. Chacun sait bien comment les choses se passent !
Nous devons réfléchir à cette question de manière sérieuse et je trouve la proposition qui nous est faite tout à fait intéressante.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Notre groupe a fait cette proposition au sein du groupe de travail – elle lui a même été adressée par écrit.
Alors, on ne va pas se voiler la face : si on veut limiter les droits de l’opposition et l’initiative sénatoriale, il faut évidemment conserver le système actuel, dont les effets pervers viennent d’être développés fort à propos par Mme Goulet.
En ce qui nous concerne, nous proposons un autre mode de calcul qui ne change pas substantiellement la façon de faire. Accessoirement, ce nouveau mode de calcul nous permettrait de respecter la Constitution à la lettre.
Le système actuel limite nécessairement la capacité d’initiative des parlementaires. Si c’est ce que vous souhaitez, autant le dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Franchement, on ne peut pas laisser dire cela !

M. Éric Kerrouche : Mais si !

M. Roger Karoutchi : Vous avez évidemment le droit de dire ce que vous voulez, mais il faut quand même savoir que les règles qu’applique le Sénat en matière de temps laissé aux groupes d’opposition ou minoritaires sont beaucoup plus favorables pour ces groupes que celles de l’Assemblée nationale.
Qui plus est, il arrive fréquemment que les présidents de séance – cela m’est arrivé – accordent quelques minutes supplémentaires pour pouvoir finir l’examen d’un texte. Nous le faisons bien volontiers.
En revanche, modifier complètement le mode de calcul nécessite autre chose qu’un simple amendement, parce que cela signifierait que les groupes d’opposition et minoritaires récupéreraient tellement de temps que les groupes de la majorité auraient en fait intérêt à se déclarer d’opposition ou minoritaires… (M. Éric Kerrouche le conteste.) Mais si, mon cher collègue : faites le calcul !
En réalité, les groupes majoritaires, quant à eux, ne disposent pas de temps, alors qu’ils représentent la majorité des électeurs – et vous ne pouvez pas supprimer par amendement les électeurs… (Sourires sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
La règle est simple et il faut la respecter. Les groupes d’opposition et minoritaires déclarés comme tels disposent d’un temps calculé d’une certaine façon et les choses se passent en pratique de manière souple – nous ne sommes pas à cinq ou dix minutes près.
Changer complètement le système serait totalement disproportionné par rapport à ce qui se fait à l’Assemblée nationale et nécessiterait une réflexion au sein de chaque groupe, parce que cela modifierait notre équilibre démocratique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)