Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises : Article 6

Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises : Article 6

debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 1221-8 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L.1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat, l’entreprise indique, par tout moyen et dans un délai raisonnable, les motifs de sa décision. »

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon, sur l’article.

M. Rémi Cardon : En cas de refus de recrutement, il est important que les jeunes, en particulier ceux qui sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones de revitalisation rurale, reçoivent une décision motivée de la part de l’entreprise. Elle leur permettra de connaître les aspects positifs et négatifs de leur candidature et de travailler leurs points faibles.
Pour éviter que l’on nous taxe d’idéalisme ou que l’on nous reproche de méconnaître la réalité du terrain, nous présenterons un amendement n° 4 qui aura pour objet de restreindre l’obligation faite aux entreprises de transmettre leur décision motivée aux candidats refusés qui auront été reçus en entretien et qui en auront fait la demande.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Sueur, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon et Tissot, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat auditionné par les instances chargées des recrutements au sein de l’entreprise, celle-ci lui communique par écrit, s’il en fait la demande, les motifs de sa décision. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Comme vient de le dire M. Cardon, cet amendement tend à préciser l’obligation faite à l’entreprise d’informer le candidat des motifs de son non-recrutement. Cette information devra se faire par écrit, ce qui ne constitue pas une charge importante pour l’entreprise, dès lors que le périmètre des candidats concernés a été restreint à ceux qui ont été reçus en entretien et qui en font la demande.
L’objectif de cet amendement est de faire progresser les candidats en leur permettant de savoir ce qui n’a pas fonctionné au cours de leur entretien. Il s’agit également de faire en sorte que l’entreprise soit partie prenante de manière positive dans le processus de recrutement.
Enfin, comme l’a dit M. Sueur, nous pensons que le débat aurait été différent si cet amendement avait réellement été intégré à la discussion et à la réflexion.

M. Patrick Kanner : Exactement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à restreindre l’obligation pour les entreprises de justifier les non-embauches au seul cas où le candidat a été reçu en entretien et en fait la demande. Cette suggestion, qui tend à protéger les candidats, nous a été faite par l’Association française des managers de la diversité. Certains ne sont, en effet, pas prêts à entendre des critiques sur leur comportement en entretien.
En revanche, du point de vue de l’entreprise, si cette mesure réduit sans doute le volume de réponses à traiter, elle n’écarte pas le risque de contentieux devant les prud’hommes.
Les employeurs sont soumis à des obligations de non-discrimination qui sont pénalement sanctionnées. Ils ne doivent pas être considérés comme étant a priori discriminants, alors que leurs difficultés actuelles à recruter les conduisent au contraire à diversifier leurs viviers de candidats.
Une non-embauche est souvent liée à un manque d’« employabilité », justifié par des critères de formation ou de savoir-être. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadia Hai (Ministre de la Ville) : Cet amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les entreprises d’indiquer aux candidats les motifs ayant justifié le rejet de leur candidature. Je ne vous ferai pas l’affront, monsieur le sénateur, de vous accuser de faire preuve d’idéalisme.
Cela étant, le sénateur Piednoir nous ayant précédemment fait part de son témoignage, permettez-moi de vous faire part du mien.
Quand j’étais plus jeune, issue des quartiers prioritaires de la ville de Trappes, je recherchais un contrat en alternance et j’ai dû adresser une centaine de candidatures à des entreprises. Très sincèrement, je ne sais pas ce que cela aurait pu m’apporter de lire dans une lettre de refus une formule telle que : « Nous sommes au regret de vous annoncer que votre candidature n’a pas été retenue au motif que nous avons choisi un candidat ayant une expérience supérieure à la vôtre et liée directement à notre secteur d’activité. »
C’est pourquoi nous avons décidé d’agir autrement et de faire évoluer les pratiques existantes, en travaillant sur un référentiel qui vise à lutter contre les discriminations volontaires ou involontaires de la part des entreprises. Ce référentiel a été réalisé par le groupe de travail « Formation à la non-discrimination », qui se réunit régulièrement depuis le mois de juillet 2017, dans le cadre du groupe de dialogue interpartenaires sur la lutte contre les discriminations en entreprise que j’évoquais dans mon propos liminaire.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)
Chapitre II
Faciliter l’adaptation de nos entreprises à la diversité sociale