Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques : Article 4

Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques : Article 4

debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, la réalité des personnes atteintes de diabètes est encore mal connue par l’opinion publique, notamment en ce qui concerne les évolutions thérapeutiques améliorant la qualité de vie des diabétiques.
Afin de limiter la discrimination et de favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes, il apparaît pertinent d’améliorer la perception et l’information de l’opinion publique sur le diabète. Une campagne de communication publique serait un outil efficace pour assurer la juste représentation des personnes diabétiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Iacovelli : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais la commission est défavorable au rétablissement d’un article qu’elle a supprimé.
Toutefois, il me semble important d’avoir ce débat. Peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre des engagements clairs sur cette campagne de communication en faveur des personnes atteintes de diabète : au-delà des 20 millions de Français souffrant de maladies chroniques, ces vies méritent une attention particulière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, la campagne de communication ne relève pas du domaine de la loi, raison pour laquelle votre commission a fort justement supprimé cet article. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette décision.
Toutefois, monsieur Théophile, votre interpellation mérite d’être entendue. L’inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur les restrictions d’accès à l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. Olivier Véran, Élisabeth Borne et moi-même suivrons ces travaux avec intérêt. Nous nous appuierons sur les conclusions de cette mission – tout le monde connaît la qualité et la pertinence du travail de l’IGAS –, qui seront rendues en octobre prochain, pour engager une sensibilisation du grand public et lancer une campagne de communication relative aux personnes atteintes de diabète et, plus largement, de maladies chroniques.
Monsieur le sénateur, au regard du travail entrepris par l’IGAS et de cet engagement du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : La commission a souhaité supprimer l’article 4, parce qu’une campagne de communication ne relève absolument pas du domaine législatif. Santé publique France peut communiquer sur différentes pathologies ; elle le fait d’ailleurs très bien, comme en témoigne la campagne en cours sur la prévention du cancer. Nous avons voulu que le texte de cette proposition de loi reste dans le domaine législatif.
Mais je suis heureuse que vous ayez déposé cet amendement, monsieur Théophile. Ce débat nous a permis de recueillir l’engagement du Gouvernement. Cette campagne de communication était une demande forte de la Fédération des diabétiques de France. Beaucoup d’autres pathologies, comme l’endométriose, par exemple, devraient également faire l’objet de telles campagnes.

M. le président : Madame la présidente, la prochaine fois que vous considérerez qu’un amendement ne relève pas du domaine législatif, puis-je vous conseiller de le déclarer irrecevable ?

Mme Catherine Deroche : Il s’agissait de rétablir un article, monsieur le président.

M. le président : Certes, madame la présidente, mais l’amendement aurait tout de même dû être déclaré irrecevable.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement nous aura permis de débattre de cette question, monsieur le président, et de recueillir l’engagement du Gouvernement.

M. le président : Et c’est bien là l’essentiel, madame la présidente ! (Sourires.)
Monsieur Théophile, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Il ne vous a pas échappé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le président.
Je voulais entendre le Gouvernement sur cette question importante pour nos territoires d’outre-mer, notamment en Guadeloupe. Le diabète et, de manière générale, les maladies chroniques méritent une campagne de communication musclée, qui contribuerait à éviter de nombreux drames.
Je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.