Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques : Intitulé de la proposition de loi
debate, 27/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par M. Iacovelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli : Cette modification vise à mieux identifier le champ de ce texte.
Si la proposition de loi initiale concernait le diabète et avait été étendue aux maladies chroniques à l’Assemblée nationale, le texte résultant des travaux de notre commission n’a pas retenu la terminologie de maladies chroniques, dont le périmètre ne paraissait pas juridiquement suffisamment opérant.
Cet amendement vise à refléter l’objet du texte en discussion, à savoir les conditions de santé particulières qui peuvent parfois être exigées pour occuper certains emplois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre amendement vise à élargir l’intitulé de la proposition de loi pour qu’il englobe le plus largement possible les problèmes de santé pouvant entraver, de façon discriminatoire, l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.
Dans certaines situations, cet élargissement a du sens. Je pense, par exemple, aux personnes souffrant d’un défaut congénital de perception des couleurs. Ce handicap, qui peut entraîner des restrictions d’accès à certains emplois de la fonction publique, ne serait pas, en l’état, pris en compte dans l’intitulé de la proposition de loi.
Pour autant, il faut veiller à ne pas méconnaître la spécificité des maladies chroniques, et notamment du diabète, qui a justifié le dépôt de cette proposition de loi. Il faut que nous soyons collectivement attentifs au signal que nous envoyons.
Par ailleurs, les missions du futur comité d’évaluation portent spécifiquement sur les maladies chroniques. L’adoption de votre amendement créerait donc un décalage entre la rédaction de l’article 1er et l’intitulé de la proposition de loi.
Je comprends bien votre objectif, mais quelques éléments posent question. Pour ces raisons, le Gouvernement, tout en en considérant avec bienveillance votre proposition, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli : Il s’agissait aussi de mettre le titre en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2 et la suppression des termes « maladies chroniques ».
En ce qui concerne l’article 1er, le comité a la capacité d’élargir son champ d’action à l’ensemble des pathologies.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.