Solidarité dans la crise : Article 1er

Solidarité dans la crise : Article 1er

debate, 26/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Un complément d’aide au logement d’une valeur de 100 € est versé chaque mois aux personnes et ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement telles que définies à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – Le présent article s’applique à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont financées, à due concurrence, par :
1° L’article 2 ;
2° La création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous faisons, hélas, le même constat que nos collègues du groupe écologiste.
Les inégalités, la pauvreté et la précarité se sont singulièrement aggravées depuis le début de la crise sanitaire. La précarité risque de s’accroître encore plus lorsque les diverses mesures de soutien aux entreprises prendront fin. Nous approuvons la démarche de nos collègues d’y apporter une première réponse, centrée sur le logement.
La discussion de cette proposition de loi est pour nous l’occasion de vous interpeller, madame la secrétaire d’État, sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis 2017 : baisse de 5 euros, puis désindexation, puis contemporanéisation des APL, notamment.
Le logement fait indiscutablement partie des politiques publiques sacrifiées depuis 2017. Même pendant la crise sanitaire, vous n’avez eu de cesse de le considérer comme une variable d’ajustement budgétaire. Si les récentes annonces du Premier ministre en la matière semblent aller dans le bon sens, nous attendons de votre part une réelle prise de conscience, qui se traduise par une politique du logement beaucoup plus ambitieuse.
L’augmentation de 100 euros des APL, proposée par nos collègues du groupe écologiste, est une réponse d’urgence, qui permettrait de soutenir immédiatement plus de 6 millions de foyers et 13 millions de nos compatriotes.
Bien sûr, tout est perfectible, et d’aucuns trouveront le montant trop ou pas assez élevé, ou encore pas proportionné. Il s’agit là d’un dispositif temporaire, qui doit permettre l’élaboration des mesures adaptées à la diversité des situations. En ce sens, et en toute logique, cela ne devrait en aucun cas invalider le vote de cet article, quitte à ce qu’il soit amendé le cas échéant.
Le report d’un an de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés permettrait de financer cette mesure solidairement.
Nous avions d’ailleurs nous-mêmes proposé de décaler l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’habitation d’un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, afin de financer de nouvelles mesures de solidarité pour soutenir les ménages les plus modestes, compte tenu de l’urgence sociale. Le Gouvernement avait alors rejeté notre proposition.
En cette période de crise sanitaire, mais aussi économique et sociale, il nous semble en effet plus que jamais utile et sain d’allier justice sociale et justice fiscale et de prendre des mesures redistributives en direction de nos compatriotes les plus en difficulté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Plus personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
92
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
TITRE II
REPORT D’UN AN D’UN CADEAU FISCAL POUR LES MÉNAGES LES PLUS AISÉS