Élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal : Article additionnel avant l’article 1er

Élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 26/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ensemble des démarches engagées en faveur du bien-être animal en France. Il dresse à la fois les actions mises en œuvre dans le monde de l’élevage, mais aussi celles impulsées ou portées par la société civile ou les entreprises. Ce panorama précis permettra aux pouvoirs publics, mais également à l’ensemble des acteurs mobilisés sur cette question, de savoir réellement où la France se situe en matière de bien-être animal et en conséquence, les mesures à mettre en œuvre pour accompagner et accélérer ce mouvement.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ai déjà évoqué l’objet de cet amendement dans mon intervention au cours de la discussion générale : je crois qu’il serait vraiment utile que nous disposions d’un état des lieux de ce sujet en France, ainsi peut-être que d’une étude comparée avec d’autres pays, comme Henri Cabanel en exprimait d’ailleurs le souhait.
Ce serait pertinent pour les professionnels concernés, éleveurs et industriels, et au vu des demandes de la société en la matière. En effet, on ne pourra progresser efficacement, en se comprenant collectivement, que si l’on part d’un état des lieux partagé ; j’en suis profondément convaincu et je ne suis pas du tout certain que nous ayons les éléments nécessaires. Chacun a les siens et valorise, évidemment, ce qui l’arrange et correspond le mieux à son raisonnement ; cela peut se comprendre, je n’en fais le reproche à personne.
Il faut donc que nous ayons une représentation commune de ce sujet, pour cheminer ensemble dans le sens souhaité, sans oublier personne sur le bord du chemin, sans sacrifier personne. Les enjeux économiques de développement, mais aussi les enjeux territoriaux sont considérables. En réalité, nous sommes tous d’accord sur ces éléments ; on peut le reconnaître quand on s’écoute mutuellement.
Le rôle du Gouvernement est donc de réunir tout le monde et d’engager une démarche structurée, pour parvenir à des fins collectives qui ne sacrifient personne et qui servent la France et son économie agricole, en particulier l’élevage dans toute sa diversité.
Monsieur le ministre, j’apprécierais donc que vous apportiez quelques éléments de réponse aux questions que je vous ai posées dans la discussion générale. Cela pourrait se révéler utile, notamment pour ce qui concerne cet amendement. D’avance, je vous en remercie !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Chauvin : Dans un souci de cohérence, comme la commission a rejeté le texte dans son ensemble, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous ne pouvons adopter un article additionnel pour, ensuite, le rejeter avec l’ensemble du texte ; cela serait vraiment schizophrène !
Je reconnais néanmoins, mon cher collègue, que la philosophie qui préside à votre amendement est stimulante : il est essentiel de mieux communiquer sur les progrès en matière de bien-être animal, dont nous savons qu’ils sont nombreux, progrès réalisés tous les jours par les éleveurs. C’est essentiel pour eux comme pour notre agriculture.
Pour autant, un rapport remis au Parlement constitue-t-il le meilleur vecteur d’une telle communication ? Il faut plutôt que le Gouvernement se mobilise sur le sujet, afin d’établir ce panorama précis et d’en faire une grande communication. Il est inutile d’inscrire ce genre de mesures dans la loi, puisque le Gouvernement peut déjà le faire.
Notre avis défavorable s’explique donc par notre invitation à rejeter ce texte, mais aussi par le fait qu’un rapport remis au Parlement n’est pas le meilleur outil pour atteindre les objectifs fixés.
Un éventuel engagement du Gouvernement à consolider une communication autour des progrès accomplis tous les jours par les éleveurs en matière de bien-être animal serait en revanche bienvenu. Je vous laisse, monsieur le ministre, le soin de répondre à cette demande.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’identification des pratiques et des initiatives en faveur du bien-être animal est déjà un travail entrepris par le Gouvernement.
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé au Centre national de référence pour le bien-être animal de dresser un état des lieux des pratiques douloureuses en élevage, en vue de travailler sur des solutions de rechange.
Par ailleurs, la loi Égalim comporte plusieurs mesures visant à lutter contre la maltraitance animale, comme l’extension du délit de maltraitance animale aux établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants, ou encore le doublement des peines.
Enfin, rappelons que le Gouvernement a choisi de mobiliser 100 millions d’euros du plan de relance en faveur du bien-être animal.
Votre demande paraît donc satisfaite, monsieur le sénateur ; je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : On avait compris avant même le début de ce débat que le texte serait rejeté.
Il n’en reste pas moins que cet amendement du groupe socialiste, présenté par Franck Montaugé, a tout à fait sa raison d’être. On nous objecte que le Gouvernement mène déjà de telles études, mais si le Parlement réclame un tel rapport, c’est bien parce qu’il s’agit d’un vrai sujet et parce que ce document serait dans l’intérêt de tout le monde, y compris des éleveurs.
Vous invoquez la cohérence, madame la rapporteure, et votre opposition à notre proposition de loi dans son ensemble, mais s’il ne restait que cela de ce texte, ce serait autant qui serait inscrit dans la loi. Ce n’est pas un caillou dans la chaussure du Gouvernement, mais un véritable sujet, sur lequel il faut travailler.
Il s’agit pour le Parlement de demander un engagement du Gouvernement ; nous serions là pleinement dans notre rôle.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Puisqu’il est question de rapport, je vous signale, monsieur le ministre, que l’article 69 de la loi Égalim, entrée en vigueur le 2 novembre 2018, prévoyait la remise au Parlement, sous dix-huit mois, d’un rapport sur la capacité de la spectrométrie, afin d’évaluer la pertinence de cette technologie pour éviter le broyage des poussins et canetons, ainsi que sur les conditions de transport des animaux, deux questions qui sont abordées dans la présente proposition de loi.
À ma connaissance, aujourd’hui, ce rapport n’a pas été remis au Parlement.
Demander des rapports est donc sûrement très intéressant, pour certains d’entre eux du moins, mais encore faudrait-il qu’ils soient remis au Parlement dans des délais décents !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Ici, on est au Parlement : j’entends bien ce que dit notre collègue Laurent Duplomb, mais je ne crois pas qu’il y ait besoin d’être agriculteur ou éleveur pour parler d’agriculture.

Mme Frédérique Puissat : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Fabien Gay : Je l’espère, du moins, car il y aurait sinon bien des questions que le Parlement aurait du mal à traiter, personne n’ayant d’expérience en la matière…
Ainsi, le groupe communiste a un avis tranché sur l’impôt de solidarité sur la fortune – nous sommes plutôt favorables à son rétablissement –, alors qu’aucun d’entre nous ne l’a jamais payé ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Frédérique Puissat : Mais M. Mélenchon si !

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, on sait bien que cette demande de rapport est un amendement d’appel. Ce que nous vous demandons, c’est un travail en commun.
M. Bazin a raison : la loi Égalim, dont un chapitre entier était consacré à cette question du bien-être animal, contient déjà un certain nombre de mesures en la matière – d’autres ont été rejetées –, mais on voit bien que leur application ne va pas assez vite, notamment la remise du rapport prévu à l’article 69.
Nombre d’initiatives parlementaires ont été prises, beaucoup de propositions de loi ont été déposées, à l’Assemblée nationale comme ici, qui émanent de nombreux groupes. On voit bien qu’il s’agit d’une question de société ; on a bien ressenti dans les diverses interventions de la discussion générale, dans toute la diversité de notre assemblée, que chacun a envie de débattre de ces questions et de pousser ce sujet.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous dire qu’il n’y a pas eu de polémique ici sur la proposition de loi portée par le groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale. La seule polémique qui a eu lieu est la vôtre, entre le Gouvernement et sa majorité.
En effet, voilà que la majorité affirme partout, notamment dans un journal qui paraît le dimanche matin – non pas l’Humanité Dimanche, mais Le Journal du dimanche –, que ce serait le Sénat qui bloquerait ! Le Sénat ne bloque nullement ce texte : je rappelle que si le groupe RDPI veut faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, il dispose d’un temps réservé pour ce faire ; si le Gouvernement veut la reprendre, il peut tout à fait aussi en demander l’examen.
C’est à vous qu’il appartient d’aller au bout de ce débat et de soumettre à l’examen du Sénat cette proposition de loi !
Pour notre part – je m’exprime là au nom de mon groupe et, au-delà, de toute la gauche –, nous serons ravis d’en débattre et de proposer certains amendements, y compris des propositions que nous avions déjà portées lors de l’examen de la loi Égalim.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ai bien entendu l’invitation de M. le ministre à retirer mon amendement et je vais y répondre : non, je ne le retirerai pas !
Je crois en effet que tout le monde, sur nos travées, est d’accord avec son objet. Je regrette la position un peu dogmatique, si vous me passez l’expression, de nos collègues de droite, qui sont d’accord, mais qui refusent de l’adopter parce qu’ils sont contre le texte dans son ensemble. Selon moi, il ne faut pas forcément lier les deux.
Quant à votre réponse, monsieur le ministre, je la trouve surréaliste. J’ai peut-être raté des épisodes ou des documents : je vous invite donc à me faire passer, s’ils existent, les éléments que vous évoquez et que nous appelons de nos vœux dans cet amendement. À vrai dire, je suis à peu près sûr qu’ils n’existent pas ou que, s’ils existent, c’est de manière extrêmement partielle et minime par rapport à l’ambition de cet amendement, au travers duquel nous vous demandons un état des lieux et des orientations.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Ce rapport a tout lieu d’être ! Alors que se pose la question du bien-être animal, cette notion n’a aucune définition bien établie : le rapport devrait aider à l’éclaircir.
Bien entendu, les agriculteurs ne maltraitent pas leurs animaux par plaisir ; assurer le bien-être de leur élevage est pour eux fondamental. Mais un agriculteur a beau avoir beaucoup d’amour pour ses animaux, s’il le partage entre 80 000 volailles, cela fait en fin de compte peu d’amour pour chacune d’elles…
Où se trouve le bien-être des poulets qui sont élevés pendant six semaines seulement, parce qu’a été divisée par trois leur durée de vie ?
Nous sommes tous d’accord pour dire que notre élevage industriel doit évoluer. Et si nous continuons à nous comparer sans cesse au moins-disant, nous serons toujours débordés. Il faut protéger nos élevages ! Nous avons les moyens de lutter contre la concurrence déloyale ; il ne reste plus qu’à les mettre en œuvre. Ce rapport est indispensable. Il sera la première étape pour définir plus précisément la notion de bien-être.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je voudrais faire un petit point de méthode, pour rétablir un peu de cohérence.
Nous pouvons nous faire plaisir en décidant de voter ce rapport, qui sera ou non remis par le Gouvernement. Mais, d’ici à une demi-heure, le texte ne sera pas adopté…

Mme Esther Benbassa : Pourquoi ne le serait-il pas ?

Mme Sophie Primas : Par égard pour vous, madame Benbassa, nous n’avons pas déposé d’amendement visant à la suppression des articles 1er, 2 et 3.
A priori, la loi ne sera pas votée à l’issue de la séance : ce débat sera donc inutile.
Permettez à Mme la rapporteure, ainsi qu’à moi-même, de jouer la cohérence et d’émettre – avec regret, parce que nous sommes d’accord avec vous ! – un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : En termes de méthode, même si nous votons contre chacun des articles, il nous restera à la fin à voter sur les articles additionnels qui auront été adoptés…

Mme Sophie Primas : C’est vrai !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Si je vous comprends bien, madame la présidente de la commission, nous pourrions arrêtez nos débats tout de suite ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Exactement !

M. Guillaume Gontard : Et nous pourrions le faire sur de nombreux textes déposés dans nos niches parlementaires ! Je perçois bien que le sujet ne vous intéresse pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin : Au contraire !

M. Guillaume Gontard : J’ai pourtant retenu de nos débats que le sujet était d’importance et que nous devions en discuter. À la fin, il sera procédé à un vote, qui sera peut-être négatif, mais peu importe ! Le simple fait d’en discuter, au travers de ces quelques amendements, satisfait le respect minimum que nous devons au travail parlementaire.
Si cet amendement devait être le seul à être adopté, soit ! Mais nous dire maintenant de terminer la discussion constitue, à tout le moins, un manque de respect pour le travail qui a été réalisé. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)