Élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal : Article additionnel avant l’article 4
debate, 26/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de confiscation du cheptel d’un agriculteur à l’issue d’un contrôle par les services vétérinaires de l’État, l’accompagnement social et psychologique relevant de la cellule de prévention pluridisciplinaire de la mutualité sociale agricole est automatiquement déclenché au bénéfice de l’agriculteur concerné, dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Le bien-être de l’agriculteur, tout comme celui de l’animal, constitue une cause légitime.
Cet amendement a pour objet que, lorsqu’un contrôle de l’administration ayant pour but de confisquer le cheptel d’un éleveur est effectué, une aide psychologique soit automatiquement déclenchée à l’adresse de l’éleveur, grâce aux outils aujourd’hui proposés par la MSA.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Chauvin : Il s’agit d’un sujet très important, que Mme Ferrat et vous-même connaissez très bien, pour l’avoir étudié dans votre rapport sur la détresse des agriculteurs.
L’amendement a pour objet que, concrètement, la MSA active un accompagnement automatique en cas de confiscation du cheptel d’un agriculteur, événement particulièrement traumatisant. Cette idée mérite d’être étudiée par le Gouvernement, comme le rapport le préconisait déjà, notamment via son plan d’action et la convention d’objectifs et de gestion avec la MSA.
Cela peut être mis en œuvre dès demain, sans attendre qu’une loi soit votée. Je souhaiterais donc entendre l’avis du Gouvernement sur la question. Toutefois, par construction, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, compte tenu de son appel à rejeter le texte.
J’y insiste, il me semble que cette mesure peut être instituée très rapidement, sans recourir à la loi : nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que les choses puissent avancer avec la MSA.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’amendement tend à souligner la nécessité d’accompagner socialement et psychologiquement les agriculteurs qui font l’objet d’une confiscation d’un cheptel à la suite d’un contrôle vétérinaire.
Le Gouvernement partage la nécessité de sensibiliser les corps de contrôle à ces risques, en leur permettant, lorsqu’ils décident et exécutent une telle décision de confiscation, de délivrer une information complète aux agriculteurs concernés sur les aides psychologiques et économiques dont ils peuvent bénéficier.
Le plan d’action devrait ainsi prévoir l’identification de référents départementaux économiques et sociaux, permettant de mieux coordonner les actions sur les territoires. Par ailleurs, ces questions, qui relèvent davantage de l’organisation des aides et de l’accompagnement des cellules pluridisciplinaires de la MSA, ne nécessitent pas de légiférer sur le sujet, ni de prendre un texte réglementaire.
Pour ces raisons, et parce qu’il est pleinement mobilisé à travers ce plan d’action pour mener des actions spécifiquement en faveur des agriculteurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)