œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 2 A (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 2 A (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À l’article L. 136-1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ;
2° Les articles L. 136-2 à L. 136-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 136-2. – En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au public d’œuvres mentionnées à l’article L. 136-1, les services automatisés de référencement d’images sont soumis à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.
« La rémunération due au titre de ces actes de reproduction et de communication au public est assise sur les recettes et revenus de toute nature issus directement et indirectement du service automatisé de référencement d’images. À défaut, elle peut être fixée forfaitairement, conformément à l’article L. 131-4.
« L’autorisation d’exploitation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu peuvent être gérées par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.
« Lorsqu’il conclut un accord de licence pour l’exploitation d’œuvres, conformément aux mandats donnés par ses membres, un organisme de gestion collective peut, en ce qui concerne l’utilisation sur son territoire et sous réserve des garanties prévues au présent chapitre, étendre, par l’effet d’une licence collective étendue, le contenu de cet accord pour qu’il s’applique aux titulaires de droits non membres de cet organisme.
« Art. L. 136-3. – L’extension de l’accord conclu par l’organisme de gestion collective pour ses membres emporte représentation, pour les œuvres du même type, des titulaires de droits non membres de l’organisme de gestion collective agréé ayant conclu l’accord.
« L’extension est subordonnée :
« 1° Au fait pour l’organisme concerné d’avoir été agréé pour cette fonction par le ministre en charge de la culture ;
« 2° À la mise en œuvre de mesures de publicité appropriées, dans un délai raisonnable précédant l’utilisation sous licence des œuvres, destinées à informer les titulaires de droits quant à la capacité de l’organisme de gestion collective à octroyer des licences pour des œuvres, quant à l’octroi de licences conformément au présent chapitre et quant aux possibilités offertes à ces titulaires de droits inclus dans le champ de l’accord par l’extension de manifester leur volonté de ne pas être concernés par pareil accord ;
« 3° À l’absence de manifestation contraire de volonté de la part des titulaires de droits concernés mais non désireux de bénéficier de l’accord conclu.
« Les mesures de publicité sont prises par l’organisme agréé. Elles sont effectives sans qu’il soit nécessaire d’informer chaque titulaire de droits individuellement.
« Les modalités de manifestation contraire, qui peut être prise à tout moment, sont prévues par un décret.
« Art. L. 136-4. – Un ou plusieurs organismes de gestion collective peuvent être agréés par le ministre chargé de la culture pour octroyer des licences collectives étendues au titre des actes d’exploitation mentionnés aux articles L. 136-2 et L. 136-3.
« L’agrément est délivré en considération :
« 1° De l’importance du répertoire de l’organisme et de la diversité de ses associés ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 3° Des moyens humains et matériels que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d’images.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
« Art. L. 136-5. – Tout organisme de gestion collective ayant conclu un accord ayant fait l’objet d’une extension est tenu d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des titulaires de droits représentés.
« Les règles de répartition sont établies de manière à garantir aux titulaires de droits représentés une rémunération appropriée, tenant compte de l’importance de l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre du service.
« Le fournisseur du service est tenu de communiquer à l’organisme de gestion collective l’ensemble des informations pertinentes relatives à l’exploitation des œuvres permettant d’assurer la juste répartition des revenus entre les titulaires de droits. »

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à dire quelques mots sur cet article, car il fait écho, pour celles et ceux qui s’en souviennent, au débat qui s’est tenu lors de l’examen de l’article 30 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, sur la juste rémunération des artistes auteurs d’arts visuels, graphiques et photographiques pour l’exploitation de leur œuvre par les plateformes numériques.
Pour la première fois en 2016, le Sénat avait posé le principe d’une rémunération équitable. Malheureusement, du fait de sa complexité, le système s’est révélé inopérant et, donc, inefficace pour permettre aux artistes auteurs de bénéficier du fruit de leur œuvre.
C’est pourquoi, en commission, j’ai proposé un nouveau dispositif qui s’inspire des recommandations du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, émises dans le cadre de sa mission sur les services automatisés de référencement d’images. Plus précisément, il prévoit un régime de gestion collective des droits d’auteur étendu, conforme aux exigences européennes et adapté à la situation des auteurs concernés.
Je me réjouis que la commission – je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur pour son soutien – ait adopté cet amendement et ainsi contribué à introduire cette disposition dans le texte, car la question de la rémunération des artistes auteurs d’arts visuels, graphiques et photographiques dérivant de l’exploitation de leur œuvre par les services de référencement constitue un enjeu non seulement concret, mais aussi éthique et politique.
C’est un enjeu concret dans la mesure où la situation économique et sociale de ces artistes est périlleuse. Leur précarisation et leur paupérisation, que le rapport de 2017 sur la situation des arts visuels a clairement mises en avant, se sont accentuées pendant la crise. De récentes études confirment ce constat. Je sais, madame la ministre, que vous portez une très grande attention à la situation de ces artistes auteurs.
Par ailleurs, il ne s’agit ni plus ni moins que d’obliger les plateformes numériques à respecter pleinement le droit d’auteur.
L’article 2 A s’inscrit dans le prolongement de ce combat éthique et politique plus global qui vise à faire entrer l’économie numérique dans le droit commun. Il constitue un autre versant de la lutte que nous menons collectivement, à tous les niveaux, pour faire en sorte qu’aucun des acteurs du numérique ne puisse se dispenser de rémunérer celles et ceux qui créent et qui sont au fondement même de toute valeur. Je pense singulièrement à la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dont notre collègue David Assouline est à l’origine et qui vise le même objectif.
Pour conclure, je sais que nous pouvons compter sur le soutien plein et entier du ministère de la culture en la matière. C’est pourquoi je me réjouis, madame la ministre – je tenais à vous le dire –, que nous puissions collectivement entériner cette avancée qui est attendue par tous les artistes auteurs.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : À la suite de Mme la sénatrice Sylvie Robert, je souhaite m’exprimer sur ce sujet particulièrement important.
Les moteurs de recherche d’images présentent aux utilisateurs un nombre considérable d’images indexées par leurs soins sur les réseaux numériques. Le partage de la valeur liée à l’utilisation en ligne de ces images couvertes par le droit d’auteur suscite des débats depuis plusieurs années.
Les tentatives de négociation avec les services de référencement n’ont pas abouti, à ce jour, à un accord qui garantirait une juste rémunération des auteurs.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoyait de répondre à cette difficulté, en instaurant un système de gestion collective obligatoire des droits. Toutefois, le dispositif, que le Parlement a voté à la quasi-unanimité, n’a pas pu être mis en œuvre en raison des doutes qu’il suscite au regard du droit européen.
Depuis lors, un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique de 2019 a permis d’établir que la mise en œuvre effective de ce dispositif pouvait être assurée par l’intermédiaire d’une licence collective étendue, ce que prévoit désormais l’article 12 de la directive sur le droit d’auteur. Tel est le sens de l’article 2 A, qui a été introduit dans le projet de loi par la commission de la culture.
Au-delà du mécanisme juridique créé par cet article, c’est le message politique envoyé qui est primordial. Ce message est aussi celui du Gouvernement : des solutions contractuelles garantissant une juste rémunération de l’ensemble des créateurs concernés doivent être trouvées, et ce rapidement. Chacun est appelé à prendre ses responsabilités pour mettre au point des solutions concrètes et ambitieuses.
C’est pourquoi je me félicite du signal que vous adresserez aux acteurs concernés, si vous adoptez l’article 2 A. Le Gouvernement qui fait sien cet engagement en faveur de la juste rémunération des créateurs continuera de suivre attentivement l’évolution de la situation au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 A.
(L’article 2 A est adopté.)