œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 8 bis (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 8 bis (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Avant le dernier alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des programmes issus des services qu’ils distribuent. » ;
2° Après l’article 34-5, il est inséré un article 34-6 ainsi rédigé :
« Art. 34-6. – Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout distributeur de services fait gratuitement droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l’accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs services. »

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et l’établissement » sont remplacés par les mots : « , l’établissement » ;
b) Après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « ainsi qu’au caractère équitable des conditions d’accès par les éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 17-1, après les mots : « de ce service », sont insérés les mots : « et à l’accès par l’éditeur aux données relatives à la consommation de ses programmes ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : La commission a souhaité garantir aux éditeurs un accès aux données relatives à la consommation de leurs programmes détenus par ceux qui les distribuent.
Le Gouvernement partage l’objectif de favoriser l’accès des éditeurs à ces données, qui sont devenues indispensables à la connaissance des audiences et donc à la construction d’une grille de programmes correspondant aux attentes du public.
Cependant, le principe d’un accès gratuit à ces données, dont la collecte suppose de la part des distributeurs des investissements conséquents, constitue à mes yeux une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Cela me paraît d’autant moins justifiable que la liberté contractuelle est aujourd’hui la règle s’agissant de la reprise des services par les distributeurs, qui fait parfois l’objet, d’ailleurs, d’une rémunération prévue dans le contrat.
Je vous propose donc plutôt de confier la mission à l’Arcom de veiller à l’accès à ces données dans des conditions « équitables », sans imposer un principe de gratuité qui irait trop loin. En outre, je suggère de donner à l’Arcom, dans le cadre de sa compétence de règlement des différends, le pouvoir de trancher les litiges qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de ce principe d’accès équitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement est important ; il vise à remplacer l’accès gratuit aux données d’usage des box par un accès dans des conditions « équitables ».
Le sujet des data est essentiel ; nous le constatons dans nos communes dans le cadre des relations que celles-ci entretiennent avec leurs délégataires – la communication n’est pas forcément un réflexe…
Aujourd’hui, les chaînes n’ont quasiment pas accès à ces données, il est donc nécessaire de clarifier les choses. La mention de conditions « équitables » pourrait constituer un compromis qui permettrait de progresser sur ce sujet.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)