œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 quinquies (nouveau)
debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 34-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216-1 du code de propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34-2 ».
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 34-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV – Préalablement à la mise à disposition des services mentionnés aux I et II, les distributeurs de services concluent avec chacune des sociétés qui les éditent, dans le respect de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat portant sur les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services. » ;
II. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
I
par la référence :
IV
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Cet amendement concerne les obligations de reprise des chaînes de service public. Le Gouvernement est favorable aux modifications apportées par la commission au régime obligeant les distributeurs de services à reprendre les chaînes de service public.
Je souhaite toutefois y apporter deux précisions.
Je propose, d’une part, d’étendre ces garanties nouvelles aux chaînes publiques locales. Ces services d’initiative publique locale consacrés aux informations sur la vie locale bénéficient aussi de cette obligation de reprise, et il m’apparaît donc normal de leur appliquer la garantie de conclusion d’un contrat que vous avez introduite.
Je propose, d’autre part, de supprimer la garantie de reprise des programmes de service public de manière simultanée, en intégralité et sans altération, cette garantie étant déjà assurée pour tous les services par l’ordonnance portant transposition de la directive SMA. Elle figure dorénavant à l’article 20–5 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés […] sans l’accord explicite de leurs éditeurs ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement apporte plusieurs précisions intéressantes à l’article 10 quinquies, inséré en commission, qui concerne un sujet important : la préservation de l’intégralité du signal.
En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.
(L’article 10 quinquies est adopté.)