œuvres culturelles à l’ère numérique : Article additionnel après l’article 10 quinquies
debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 98, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :
« Art. 34-3. – Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre et en haute définition, distribue ces services dans ce même format.
« Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en haute définition et des services à vocation nationale diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services dans ce même format. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Raymond Hugonet : Il résulte de l’observation de la pratique des distributeurs que, lorsque ces derniers reprennent au sein de leur offre de services des chaînes de la TNT à vocation locale diffusées en haute définition sur la TNT, ils n’adoptent pas systématiquement ce format.
Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires, certains services étant diffusés en haute définition, d’autres non. Une telle dégradation du signal est également susceptible de porter atteinte à la visibilité des chaînes de la TNT à vocation locale et au confort d’utilisation du téléspectateur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Je partage les intentions du rapporteur.
Cet amendement dépasse toutefois le périmètre du texte et il pourrait soulever des difficultés pratiques. Il ne faudrait pas qu’il ait pour effet paradoxal d’empêcher les fournisseurs d’accès de proposer, en accord avec les éditeurs, des formats de diffusion encore meilleurs que la HD – je pense notamment à la 4K pour les abonnés raccordés à la fibre optique.
En outre, s’agissant de la distribution satellitaire, les coûts de diffusion sont assumés par les chaînes, la HD étant deux fois plus coûteuse que la SD. Cet amendement pourrait donc avoir pour effet collatéral de conduire certaines chaînes – je pense aux chaînes locales les plus fragiles, qui n’ont pas toujours les moyens de financer une diffusion en haute définition – à se retirer de la distribution satellitaire.
En conclusion, et malgré ces effets de bord, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.