œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 septies (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 10 septies (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Chasseing, Decool et Lagourgue et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 54.

Mme Éliane Assassi : Nous nous opposons à la dérégulation massive prévue à cet article qui rehausse fortement le seuil prévu par la loi Léotard pour éviter les phénomènes de concentration.
Alors que le secteur des médias et de l’audiovisuel a déjà fait l’objet d’opérations de rachat et de concentration, il n’apparaît pas opportun d’élargir encore de telles possibilités. Au moment où les discours médiatiques sont de plus en plus remis en cause et où la lutte contre les fausses informations doit être une priorité, il est contradictoire de favoriser le rassemblement de groupes audiovisuels et l’uniformisation des lignes éditoriales.
Si l’arrivée des plateformes numériques inquiète légitimement, il est vain de penser que le simple regroupement des entreprises audiovisuelles leur donnera la puissance économique de venir rivaliser avec elles. Cela ne pourra qu’entraîner une nouvelle vague d’uniformisation des programmes et des lignes éditoriales.
Enfin, l’existence de dispositifs poussés de coopération comme Salto démontre la capacité des acteurs de l’audiovisuel de s’allier.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable. Ces deux amendements visent en effet à supprimer l’article 10 septies, inséré par la commission, qui tend à assouplir le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales.
Deux autres amendements, que nous examinerons ensuite, proposent, dans le cadre du travail itératif que je mettais en avant tout à l’heure, un niveau de compromis, ce qui me semble être une démarche plus constructive. Il me semble en effet utile de permettre le développement des réseaux de chaînes locales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Personne ne conteste l’utilité du dispositif anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, et même s’il a été régulièrement modifié en trente-cinq ans, il est devenu obsolète. Il faut à mon sens mener une réflexion globale et approfondie, à travers une étude d’impact qui permette au législateur de disposer des informations utiles afin de choisir entre les options qui s’offrent à lui.
Le relèvement du plafond de couverture applicable aux télévisions locales de 12 à 30 millions d’habitants, comme le prévoit l’amendement adopté en commission, devenu l’article 10 septies, me paraît excessif au regard des évolutions démographiques de la population française.
M. Assouline a évoqué le problème des concentrations. La rédaction actuelle de cet article pourrait ouvrir la voie à une concentration excessive dans le secteur. Un relèvement du seuil à 30 millions permettrait en effet au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une population avoisinant les deux tiers de la population française.
Je note aussi que des amendements à venir prévoient de ramener ce seuil à 20 millions d’habitants.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je suis d’accord avec Mme la ministre. J’aimerais qu’une étude faisant autorité nous fournisse une information précise sur la pertinence de ces seuils au regard des évolutions démographiques.
Il semblerait que le seuil des 12 millions d’habitants soit déjà dépassé, et que la loi ne s’applique donc pas en pratique. Cela a poussé la commission à voter un relèvement de ce seuil à 30 millions, sans que nous prenions vraiment le temps d’approfondir la question. Le seuil de 30 millions est à présent remis en cause par l’auteure même de l’amendement initial, Mme Boulay-Espéronnier, qui nous propose en guise de compromis le seuil de 20 millions…
J’avoue m’être laissé entraîner, en proposant moi-même un seuil de 20 millions, sans disposer d’études sur la question. Je me suis simplement dit qu’entre 12 millions et 30 millions, le seuil de 20 millions serait sans doute acceptable… (Sourires.) Je crois que nous devons arrêter cette surenchère et je soutiens la suppression pure et simple de l’article 10 septies, dont nos échanges montrent qu’il est « sorti du chapeau ».
Restons-en aux seuils existants et prenons le temps d’établir un véritable état des lieux. Il ne faudrait pas que de grands groupes développent des télés locales sur l’ensemble du territoire et tuent les chaînes locales, qui ont déjà du mal à exister. Cette crainte est présente dans tous les territoires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 65 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 63 rectifié octies est présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Joseph et Dumont, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Bonhomme, Karoutchi et Babary, Mme F. Gerbaud, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Bourrat et Gosselin et MM. Brisson, Genet et C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
vingt
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 17.

M. David Assouline : Je retire cet amendement, monsieur le président. Je viens de m’en expliquer.

M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié octies.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Je regrette les propos de M. Assouline, car je me réjouissais d’avoir, pour une fois, une convergence de vue et d’esprit avec lui. (Sourires.)
Je maintiens cet amendement qui vise à fixer le seuil à 20 millions d’habitants, mais je souscris à la volonté de Mme la ministre de disposer d’une étude d’impact pour l’avenir. C’est très important pour savoir exactement où nous allons. Le seuil de 20 millions me semble toutefois acceptable pour l’instant, dans l’attente de cette étude d’impact.

M. le président : Le sous-amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 63 rectifié octies, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
par le nombre :
13,3
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 10 septies, adopté en commission, modifie le sixième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, afin de porter de 12 millions à 30 millions d’habitants le seuil anti-concentration pour les réseaux de télévision locale. Il porte le risque d’une déstabilisation du secteur.
Aussi, en l’absence d’étude d’impact, il apparaît souhaitable de revoir le seuil adopté en commission, 30 millions, à la baisse.
Ce sous-amendement proposé par Daniel Gremillet vise à porter ce seuil de 12 millions dans le droit actuel à 13,3 millions. Ce chiffre est basé sur une estimation territoriale, il est donc quasi scientifique… (Sourires.) En tout cas, il me semble pertinent d’adopter cette évolution dans l’attente de l’étude d’impact annoncée par Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Je croyais notre collègue David Assouline touché par la grâce ; je constate malheureusement qu’il rechute… (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement présenté en commission par notre collègue Céline Boulay-Espéronnier, devenu l’article 10 septies, a permis de mettre en évidence le caractère inadapté du seuil de 12 millions d’habitants imposé aux réseaux de chaînes locales.
Les échanges et le travail menés depuis une semaine – rien ne sort du chapeau, monsieur Assouline – ont permis de considérer que le seuil de 20 millions d’habitants était sans doute plus adapté pour concilier le développement nécessaire de certains réseaux et la nécessité de préserver les chaînes locales existantes.
C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié octies.
Quant au sous-amendement n° 105 rectifié, nous sommes dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, et non au Carreau du Temple… Ne négocions pas et restons-en aux 20 millions ! Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Le débat montre que cette histoire de seuils n’est guère étayée… Je maintiens mon avis de sagesse, car le travail doit être approfondi.
En tout cas, je confie derechef au directeur général des médias et des industries culturelles, ici présent, une étude approfondie sur cette question et j’en transmettrai bien évidemment les résultats à votre commission.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Au milieu de cette confusion généralisée, je voudrais remettre les pendules à l’heure… Mme Boulay-Espéronnier a proposé en commission un amendement fixant un seuil de 30 millions ; je me suis insurgé contre cette proposition exagérée, mais l’amendement a néanmoins été voté.
J’ai alors proposé de fixer le seuil à 20 millions pour nous permettre d’atténuer les effets de la décision de la commission, mais, je le redis, sans disposer d’éléments objectifs d’appréciation.
Et voilà maintenant que l’auteure de l’amendement à 30 millions se range derrière ma proposition ! Sur quel fondement a-t-elle supprimé 10 millions d’habitants ?
Un sénateur du même groupe que Mme Boulay-Espéronnier, qui a probablement travaillé avec des responsables de réseaux locaux, propose pour sa part un seuil de 13,3 millions – c’est d’ailleurs le chiffre qui m’a également été communiqué et qui semble assez « scientifique », dans le sens où il paraît correspondre à la pratique… En effet, le seuil de 12 millions aurait été dépassé dans les faits, sans aucune sanction, et nous serions plutôt au-delà de 13 millions – malgré le masque, je vois que le directeur général des médias et des industries culturelles manifeste son désaccord avec cette appréciation… (Sourires.)
Bref, je préfère pour l’instant en rester au statu quo, en attendant les résultats de l’étude annoncée par Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : De confusion, aucune, mon cher collègue ! Il est assez simple de comprendre qu’entre 1986 et 2021, la réalité a changé. Le curseur est déjà passé de 6 millions dans la loi de 1986 à 12 millions. Aujourd’hui, notre collègue propose de passer à 20 millions.
On peut sortir le trébuchet, effectivement, mais je ne vois aucune confusion dans notre démarche. Nous nous contentons de suivre l’évolution démographique de notre pays. (M. David Assouline proteste.)
Je réitère mon avis favorable sur l’amendement n° 63 rectifié octies.

M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton : Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. La population française n’a pas doublé dans cette période, me semble-t-il. Je m’en remets à l’avis de la ministre et à l’étude annoncée. Par conséquent, je m’abstiendrai, car l’on ne peut pas voter, pardonnez-moi l’expression, au doigt mouillé !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je veux répondre au souci de clarification de David Assouline et à l’interpellation de Céline Boulay-Espéronnier.
Je vous ai un peu taquiné, en disant que ce chiffre de 13,3 millions résultait d’une évaluation scientifique. En réalité, il est fourni par les télévisions locales. Il n’est le fruit d’aucune négociation, mais il émane de plusieurs sources.
Je n’ai pas l’impression, monsieur le rapporteur, que l’évolution de la population française entre 1986 et 2021 soit comparable au ratio entre 12 et 20 millions.
Ces amendements ont surtout le mérite de lancer le débat. Le texte suivra son parcours législatif et nous pourrons affiner ce seuil avant son adoption définitive.
Dans l’immédiat, je retire le sous-amendement déposé par M. Gremillet.

M. le président : Le sous-amendement n° 105 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même sixième alinéa est complété par les mots : « afin de ne pas reconstituer un réseau national, la grille de programmation de chaque service détenu par une même personne doit être composée de 80 % de programmes originaux dédiés à la zone de diffusion dudit service ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement de Nathalie Delattre vise à compléter l’article 10 septies, en prévoyant que l’objectif du titulaire des autorisations n’est pas de reconstituer un réseau national. Pour cela, il est proposé d’ajouter un critère de différenciation à hauteur de 80 % des programmes originaux et locaux sur chaque chaîne du réseau détenu par un même groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement tend à reprendre une disposition qui figurait déjà dans un précédent amendement déposé par son auteur, en commission.
Votre rapporteur ne peut donc que réitérer la présentation des inconvénients de l’ajout proposé : si l’obligation de diffuser 80 % de programmes originaux et locaux peut éventuellement être satisfaite par un réseau de chaînes d’information, elle pourrait en revanche ne pas être tenable pour un réseau de chaînes généralistes ou culturelles.
On peut comprendre l’objectif de cet amendement, qui est de renforcer la dimension locale des chaînes faisant partie d’un réseau, mais il serait contreproductif de faire obstacle à l’émergence de réseaux de chaînes locales ayant besoin, par exemple, de faire l’acquisition de programmes.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Même argumentation, donc même avis défavorable.

Mme Véronique Guillotin : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10 septies, modifié.
(L’article 10 septies est adopté.)