œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 13 ter (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 13 ter (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « ou en cas de détention par cette société d’une précédente autorisation délivrée pour le même service ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 71 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 21.

M. David Assouline : L’article 13 ter, dont je propose la suppression au travers de cet amendement, a été introduit par la commission, sur proposition de son rapporteur. Il prévoit un nouveau cas dans lequel l’Arcom peut agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui qui est lié à la détention d’une autorisation antérieure sur la TNT pour le même service.
À l’heure actuelle, aux termes de l’article de la loi de 1986 que l’article 13 ter modifie, seules des difficultés économiques menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenant dans les cinq ans suivant l’autorisation.
Mon interrogation porte sur la motivation exacte de cette modification introduite par la commission ; le rapporteur ne m’a pas convaincu ou ne m’a pas suffisamment éclairé.
La possibilité de modifier le capital en cours d’autorisation, lorsque la chaîne dispose d’une autorisation antérieure d’exploiter un même type de service, suscite des interrogations : serait-ce du sur-mesure visant une opération en cours ? J’essaie de voir à quelle situation cette disposition pourrait s’appliquer aujourd’hui. Est-ce que cela concerne M6 ? TF1 ? Peut-on m’éclairer à ce sujet ? Cette disposition est-elle destinée à faciliter quelque chose ou cette nécessité est-elle devenue impérative, d’un coup, lors du débat ?

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Jérémy Bacchi : Nous proposons également de supprimer cet article. On sent, dans la volonté de contraindre la concurrence, la peur des plateformes et des nouveaux médias.
Toutefois, disons-le, à côté de la perte de la guerre culturelle, il y a également la perte de la bataille économique, ainsi que la perte de la bataille de l’audience. En effet, si l’on y regarde de plus près, le désamour d’une partie du public pour la télévision tient au sentiment d’un manque d’audace des programmes. Ce n’est donc pas en uniformisant un peu plus encore les contenus et les discours qu’on luttera contre ce phénomène.
Il ne nous paraît donc pas opportun de faciliter ce genre d’opération.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 71.

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Cet amendement a également pour objet de supprimer l’article 13 ter, introduit par votre commission.
À plusieurs reprises, au cours des dernières années, le législateur et le Gouvernement ont pris des mesures pour lutter contre les pratiques spéculatives en matière d’attribution et de cession d’autorisations d’occupation du domaine public hertzien. Les fréquences sont un bien rare du domaine public de l’État ; elles sont attribuées, depuis 1986, après une procédure d’appel à candidatures.
Nous avons tous été choqués de la pratique de certains opérateurs, qui ont revendu leur société peu de temps après avoir été autorisés à émettre, alors qu’ils nous avaient promis monts et merveilles en matière de programmation pour obtenir leur autorisation. Ainsi, depuis une modification apportée en 2016, l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe le changement de contrôle des services de télévision de la TNT pendant un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l’autorisation, sauf en cas de difficultés économiques qui menaceraient la viabilité de la société.
Votre commission a proposé de déroger à ce principe pour les services qui ont bénéficié d’une première autorisation et qui en obtiendraient une nouvelle. Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle dérogation ; une chaîne qui postule à l’obtention d’une autorisation, qu’il s’agisse d’une première autorisation ou d’un renouvellement, doit s’engager à exploiter la fréquence à laquelle elle prétend pendant une durée minimale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Il s’agit là du distinguo entre la spéculation et la décision économique.
Le premier alinéa de l’article 42–3 a été complété en 2016 – c’était la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias – pour prévoir que le CSA ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques. Cette disposition visait à lutter contre la spéculation sur les reventes de fréquences – Mme la ministre vient de le dire.
Dans son rapport législatif sur cette loi de 2016, fait au nom de la commission de la culture, notre collègue Catherine Morin-Desailly s’interrogeait déjà « sur la nécessité d’adopter une disposition générale qui pourrait avoir pour conséquence de bloquer les décisions économiques qui ne relèvent pas de démarches spéculatives ». Ce risque semble aujourd’hui réel, dans un contexte marqué par une restructuration du secteur des médias provoquée par la montée en puissance irrésistible des plateformes numériques américaines.
Dans ces conditions, l’article adopté par la commission corrige la rédaction de l’article 42–3 de la loi de 1986, en excluant explicitement du dispositif les sociétés qui auraient déjà exploité des autorisations d’émettre, en application de l’article 30-1 de la même loi, pour un même service que celui qui a été nouvellement autorisé. Cette distinction paraît utile, afin de ne pas geler les évolutions industrielles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 55 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 ter.
(L’article 13 ter est adopté.)