œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 16
debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de publier, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit par ces deux moyens, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.
« En cas de manquement aux obligations résultant du 3° de l’article 27, du 6° de l’article 33 ou du 3° de l’article 33-2, la sanction peut reposer sur les mêmes faits ou couvrir la même période que ceux ayant fait l’objet de la mise en demeure. La mise en demeure est alors décidée par une formation restreinte, composée de trois membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’exception de son président. Elle ne délibère que si au moins deux membres sont présents. La sanction est prononcée par une formation composée des quatre autres membres de l’autorité et qui ne délibère que si au moins trois de ses membres sont présents. »
M. le président : L’amendement n° 60, présenté par M. Bargeton, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
2° Troisième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
3° Dernière phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
et le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : C’est le même sujet que l’amendement n° 61. Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles