œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 17 bis (nouveau)

œuvres culturelles à l’ère numérique : Article 17 bis (nouveau)

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les conditions définies au VI bis de l’article 53 de la présente loi ».

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après le mot :
jeunesse
insérer les mots :
respectant les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants. Ces programmes sont
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Le présent amendement vise à compléter l’article 17 bis pour inscrire dans la loi que l’offre dédiée à la jeunesse respecte les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : On ne peut que partager l’objectif de cet amendement qui vise à rappeler que les programmes dédiés à la jeunesse sur la chaîne publique qui lui est consacrée doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d’équilibre entre contenus éducatifs et contenus divertissants.
Toutefois, il paraît difficile d’ajouter ces précisions dans un alinéa qui est d’abord consacré au cahier des charges de France Télévisions, sauf à en changer l’équilibre.
Par ailleurs, l’amendement tend à insérer une nouvelle phrase pour évoquer l’absence de publicité au lieu de garder cette précision dans la même phrase, ce qui pourrait avoir pour effet de signifier que l’ensemble des chaînes visées par le cahier des charges de France Télévisions est dépourvu de publicité. Le rapporteur serait favorable à cette évolution, mais il est évident qu’elle dépasse l’objet de ce texte et sans doute même l’intention de l’auteur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Cette disposition n’est pas de nature législative, mais réglementaire ; elle relève du cahier des charges de France Télévisions.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)