Gestion de la sortie de crise sanitaire : Discussion générale (suite)
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois, la séance sera suspendue à l’issue de la discussion générale pour une durée de quarante-cinq minutes, afin de permettre à la commission de se réunir et d’examiner les amendements déposés sur ce texte.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hélas, nous ne pouvons encore perdre l’habitude pénible de nous réunir pour instituer ou proroger des régimes d’état d’urgence, ou de sortie d’état d’urgence, dont le caractère exceptionnel tend à s’étioler à force de se répéter.
Bien sûr, ces outils juridiques sont nécessaires. L’épidémie a imposé d’y recourir ; vous savez, monsieur le ministre, que le Sénat n’en a jamais nié la nécessité.
En dépit de ce fait, les semaines passées ont été éreintantes pour nos concitoyens. Je pense évidemment à ceux qui ont perdu des proches, je pense aussi à ceux qui ont été touchés par la maladie, mais je pense également à ceux qui, sans avoir souffert directement du virus, ont participé à l’effort collectif en suivant les consignes et restrictions sanitaires. Couvre-feu, interdiction des déplacements interrégionaux, fermeture des établissements recevant du public, obligation du port du masque : il n’y a pas besoin de lister l’ensemble des règles et interdits édictés pour saluer la grande solidarité dont notre Nation a fait preuve face à cette crise.
Aujourd’hui, on nous demande de poursuivre encore cet effort. Il n’en demeure pas moins que ce projet de loi suscite de vraies interrogations : comment qualifier ce nouveau régime ?
Aux termes du texte présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, le régime dit « de sortie de crise » ne différerait que de très peu du régime d’état d’urgence qui a servi pendant la crise.
Notre commission, suivant les propositions de son rapporteur Philippe Bas, s’est efforcée de mieux marquer la distinction entre ces deux régimes. Toutefois, ce serait au prix d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence ; certes, elle se justifie juridiquement, mais nous pouvons douter qu’elle soit bien accueillie par l’ensemble de nos concitoyens.
Il se dégage de ce débat une vraie difficulté. J’admets volontiers que, face au virus, nos institutions peuvent parfois se trouver dans des impasses, sans véritables bonnes solutions, mais avec seulement les moins mauvaises d’entre elles. Aussi, à l’image du Parlement, notre groupe est divisé sur ce point.
Ensuite, ce texte crée un nouveau dispositif : je pense évidemment au pass sanitaire. Sur ce sujet, le groupe RDSE est également partagé, entre l’espoir de trouver là une solution qui permette le retour à une vie normale et la crainte que ce pass n’ait que des effets très limités dans la lutte contre l’épidémie.
Il reste que nous étions unanimes sur un point : l’imprécision du texte initialement présenté quant à la notion de « grand rassemblement ». Je me souviens de l’avertissement qu’avait lancé en 2005 Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, dans ses vœux au Président de la République : « Clarté et normativité de la loi, cela ne veut pas dire que la loi dise tout. » Je souscris évidemment à sa remarque : la loi ne doit pas s’étendre au-delà de son rôle. En revanche, elle ne doit pas non plus demeurer si imprécise.
Qu’entendons-nous par « grand rassemblement » ? Cette question n’est pas seulement d’ordre réglementaire ou jurisprudentiel, elle ne peut être laissée à la discrétion de l’administration ni à l’appréciation des juges, en écartant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas créer la notion de « grand rassemblement » sans dresser l’esquisse de ce qu’elle signifie. Bien sûr, il est difficile d’énumérer l’ensemble des critères pertinents, mais cette difficulté ne doit pas conduire à la facilité de n’en donner aucun !
Je salue donc les efforts déployés par notre commission dans son travail, qui a ajouté certaines dispositions venant mieux encadrer cette notion. Nous pourrons donc débattre de la nécessité d’aller encore au-delà des critères proposés.
Il reste un point sur lequel notre groupe demeure dubitatif : l’instauration d’une forme de passeport sanitaire qui viserait également les déplacements entre l’outre-mer et le territoire métropolitain. Si je comprends le sens de cette disposition, elle marque encore une fois une rupture entre nos territoires nationaux que nous peinons à admettre.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez donc qu’au regard de ces éléments le groupe RDSE n’ait pas une position unanime : chacun de ses membres sera libre de son choix, comme nous en avons l’habitude. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la huitième fois depuis mars 2020, le Sénat est sommé de valider dans des délais extrêmement brefs un projet de loi lié à l’état d’urgence sanitaire.
La présidente de notre groupe, Éliane Assassi, vient d’exposer pourquoi nous considérons que tout cela vient porter, une nouvelle fois, de graves coups à la démocratie et aux libertés publiques.
Nous l’avions dit d’emblée : de toute évidence, la gestion de moins en moins collective de cette pandémie a nui à l’efficacité de l’action. La défiance à l’égard des institutions locales et la mise à l’écart du Parlement par cet état d’exception qu’est l’état d’urgence n’ont pas permis de prendre les bonnes décisions dans la concertation nécessaire ; cela reste vrai pour les succédanés de l’état d’urgence, comme ce régime de sortie, qui maintiennent la toute-puissance de l’exécutif.
Que dire de l’avènement du conseil de défense ? Il a écarté le conseil scientifique, dont les avis furent occultés, comme en janvier dernier, voire méprisés. Le conseil des ministres, lieu de délibération, se trouve ravalé au simple rang d’exécutant de ce conseil de défense, qui masque mal les décisions individuelles du Président de la République, passé de chef des armées à épidémiologiste en chef.
Ce débat précipité aurait dû permettre de faire le bilan de la gestion de la crise sanitaire et non pas seulement d’organiser sa sortie.
Aucune anticipation, aucun enseignement : des phases de confinement et déconfinement, avec parfois des injonctions contradictoires. Tout dépend, d’une part, de capacités hospitalières mises à mal par des années d’austérité de notre système de santé, et, d’autre part, des grands errements de la stratégie vaccinale, avec notamment l’incapacité, au pays de Pasteur, de développer et produire son propre vaccin : l’annonce d’un futur vaccin de Sanofi ne saurait nous faire oublier le sacrifice fait de sa politique industrielle et scientifique pour accroître les profits de quelques actionnaires. Où va l’argent, si ce n’est pour soigner les populations ?
La majorité sénatoriale et son rapporteur constatent ces errements et dénoncent ce énième tour de passe-passe du Gouvernement, qui maintient sans le dire un nouvel état d’exception, mettant pour de longs mois encore la démocratie sous le boisseau.
Mais elle ne va guère plus loin que ce constat, qui apparaît somme toute comme de l’affichage, puisque, finalement, mes chers collègues, vous prolongez d’un mois l’état d’urgence.
N’est-il pas temps d’affirmer clairement que nous ne sommes plus dans la situation d’urgence qui justifie l’état d’exception, mais que la gravité de la situation peut être prise en charge par la démocratie, c’est-à-dire, en premier lieu, par le Parlement ? Celui-ci peut délibérer, voter, refuser. Nous ne pouvons plus accepter cette infantilisation des institutions de la République.
Le pass sanitaire, sur lequel nous reviendrons dans la discussion des articles, exprime une précipitation dangereuse pour les libertés et préjudiciable d’un point de vue éthique. Le Parlement est une nouvelle fois mis devant le fait accompli, ou presque, et même le Conseil d’État a été écarté dans un domaine touchant aux libertés publiques.
Ce pass sanitaire, sous couvert de son encadrement dans le temps et l’espace, est une étape de plus dans les mesures de restriction des libertés publiques, alors que ce sont essentiellement les mesures sanitaires, et non juridiques, qui font reculer l’épidémie. Comment être sûr que ce pass ne sera pas, par la suite, élargi à d’autres usages, en prétextant l’urgence sanitaire ?
Je terminerai mon propos par l’organisation des élections départementales et régionales.
Nous nous retrouvons, quasiment un mois avant ces élections, à devoir examiner des dispositions qui auraient pu figurer dans la loi du 22 février dernier portant report de mars à juin 2021 de ces élections locales.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
Mme Laurence Cohen : Nous savions déjà, à cette date, que ces élections seraient différentes des précédentes et que la situation sanitaire impliquait des adaptations et des moyens nouveaux pour répondre à l’exigence démocratique du maintien des élections malgré tout.
Un consensus s’est fait en février dernier sur la tenue des élections en juin ; ce choix impliquait l’organisation de ces scrutins et de cette campagne singulière.
Au Sénat, en février dernier, de nombreuses mesures de bon sens ont été adoptées sur l’organisation du scrutin et de la campagne, comme l’obligation pour les services audiovisuels d’informer les citoyens sur le rôle et le fonctionnement des conseils régionaux et départementaux. Elles ont été conservées en commission mixte paritaire, à l’inverse de la mesure concernant la diffusion de spots de campagne pour les candidats aux élections régionales.
Le Premier ministre semblait sur la bonne voie lorsqu’il nous annonçait, le 14 avril dernier, qu’un débat entre les candidats aux élections régionales serait organisé et diffusé sur les services audiovisuels avant chaque tour. Cette mesure était bien dans le texte original du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Pourtant, la majorité présidentielle l’a fait disparaître en commission.
Il faut rétablir ces débats. On sait que les Françaises et les Français sont actuellement bien loin de ces enjeux, préoccupés qu’ils sont par la crise sociale, économique et sanitaire, las qu’ils sont des confinements. L’abstention risque d’être très importante ; il est de notre responsabilité d’aider à populariser ces élections.
En conclusion, ce texte privilégie fondamentalement un état d’exception qui met en péril l’organisation démocratique de notre société. Le Parlement et le peuple doivent pouvoir reprendre en main la gestion du pays. Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pays reste vulnérable et nos concitoyens sont atteints d’une grande lassitude. Ajoutons qu’à ce stade des débats le Parlement est échaudé.
Il est échaudé par le défaut de confiance dont il a fait l’objet de la part de l’exécutif, qui a certes accepté de l’informer, mais sans lui laisser une capacité de décider et sans partager d’une manière réellement collective les responsabilités face à cette crise.
Il est aussi échaudé par une autre forme de défaut de confiance, au regard de la banalisation de l’état d’urgence. Chacun sait que nous en sommes à treize déclarations d’un état d’urgence depuis 2015 : cinq pour des motifs terroristes et huit pour des motifs sanitaires. Cela signifie que, pour l’essentiel, notre pays a vécu ces dernières années sous le régime de l’état d’urgence.
Comment allons-nous nous positionner par rapport à cette situation et au texte qui nous est soumis ?
Je tiens immédiatement à préciser que les sénateurs centristes vont soutenir la réécriture de ce projet de loi issue des travaux de la commission des lois. C’est pour moi l’occasion, monsieur le rapporteur, de vous remercier, non seulement de la qualité du travail de réécriture dont vous êtes l’auteur, mais aussi, plus généralement, de votre travail de recadrage au regard des exigences juridiques, mais surtout de l’exigence de vérité.
L’objet du texte qui nous est présenté serait de sortir de l’état d’urgence ; on nous demande de supposer que cela est exact. Les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune nous ont pourtant déjà expliqué que ce texte reconduit en réalité jusqu’au 1er octobre la quasi-totalité des pouvoirs énumérés dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire : couvre-feu jusqu’au 30 juin, reconfinement possible pour 10 % de la population avec saisine du Parlement à l’expiration d’un délai de deux mois, régime de quarantaine durci.
Vous savez également que le Président de la République a déjà annoncé le calendrier jusqu’à la fin du mois de juin. Un couvre-feu est prévu jusqu’alors. Cela signifie en réalité que nous serons bien dans un état d’urgence jusqu’à la fin de ce mois. Il s’agit donc, si vous me passez l’expression, d’un « coup parti » : nous savons que l’Assemblée nationale ne désavouera pas le Président de la République.
Dès lors, soit nous sommes dans l’état d’urgence, soit nous sommes dehors. Soit nous en gardons les mesures, comme le Gouvernement nous le propose, et cela s’appelle un état d’urgence, soit nous en sortons, en écartant les mesures que l’on nous propose.
La seule issue honorable face à cette situation est celle que nous propose notre rapporteur : c’est dire que, le calendrier annoncé comportant un couvre-feu jusqu’à la fin juin, ce mois sera un mois d’état d’urgence.
Cela signifie également, en contrepartie, qu’à partir du 1er juillet nous serons hors de l’état d’urgence, et non dans un état transitoire qui en serait une forme déguisée.
C’est pourquoi, à compter de cette date, les établissements recevant du public devront être ouverts, sous réserve de règles propres et du respect des gestes barrières. Pour le dire autrement, il ne peut pas y avoir un état d’urgence de précaution qui serait conservé à l’intérieur du régime de sortie.
Nous vous proposons donc, pour la période allant du 1er juillet au 15 septembre, ou au 30 septembre dans la version de l’Assemblée nationale, une vraie sortie de l’état d’urgence, sans interdiction de circulation des personnes ni fermeture des établissements recevant du public.
On sait aussi que, s’il y avait une quatrième vague, ce que personne ne peut souhaiter, le Premier ministre aurait toujours la possibilité de déclarer l’état d’urgence ; le Parlement en serait saisi après un délai d’un mois.
À l’intérieur du régime de vraie sortie de l’état d’urgence que nous vous proposons se pose la question du pass sanitaire ; c’est une question redoutable, car c’est une question de principe qui taraude nombre d’entre nous.
Le Gouvernement a prévu des modalités d’encadrement, avec un dispositif temporaire jusqu’au 30 septembre ; il serait réservé aux manifestations de plus de 10 000 personnes et ne s’appliquerait pas aux besoins de la vie quotidienne.
Notre commission des lois nous propose des garanties supplémentaires : le pass sanitaire ne s’imposerait que dans les lieux qui ne permettent pas d’assurer les gestes barrières, sous forme d’un document numérique ou sur papier justifiant, par exemple, d’une double vaccination ; un décret en définirait les modalités et préciserait quelles personnes seraient aptes à effectuer des contrôles.
Sur ce sujet, on peut se demander s’il y a pour nous un risque à admettre le pass sanitaire. Effectivement, on nous habitue à un système anormal, on nous habitue à l’inacceptable. Voici le risque : à l’avenir, dans des situations qui seraient différentes, mais pourraient sembler équivalentes, on pourrait se parer de l’intérêt général et de notre acceptation dans le passé d’un tel mécanisme pour le réintroduire. En face, vous avez les besoins de la vie, qu’elle soit culturelle ou sportive : chacun souhaite que la vie reprenne.
C’est ce qui nous conduit à accepter le pass sanitaire, dès lors que le support numérique et le support papier sont tous deux offerts, mais strictement dans la limite du 15 septembre ; autrement dit, si vous me passez l’expression, mes chers collègues, un pass sanitaire le temps d’un été !
Cela suppose de recevoir du Gouvernement la garantie que le pass sanitaire disparaîtra au 15 septembre et qu’il ne reviendra pas sur ce sujet. Une saisine du Conseil constitutionnel est assez probable ; il sera intéressant de voir s’il valide le pass sanitaire nonobstant le principe de respect des libertés, ou s’il introduit une réserve d’interprétation, dans laquelle il indiquerait ne considérer un pass sanitaire comme proportionnel aux besoins nés de la crise sanitaire que dans la limite d’une certaine date, qui pourrait correspondre au 15 septembre. Dans cette hypothèse, on disposerait de toutes les garanties requises.
Reste le problème de la conservation des données de santé. On nous avait dit qu’elle serait très limitée et se ferait dans des fichiers très spécialisés. Nous savons aujourd’hui que nous partons, dans le projet du Gouvernement, sur le fichier général et sur une durée de vingt ans. Nous avons des doutes quant à la pseudonymisation proposée et sur le respect de l’anonymat, si nous voulons que la recherche puisse se dérouler dans des conditions normales.
Enfin, pour les organisateurs de festivals, reste à savoir qui va contrôler l’identité des membres du public : si vous contrôlez les éléments de vaccination, il faut aussi vérifier les éléments d’identité. Enfin, j’avoue une incompréhension : si tout le monde bénéficie du pass sanitaire, alors pourquoi limiter la jauge, puisque les conditions de sécurité sont assurées ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en termine, monsieur le président, en invitant le Gouvernement à bien vouloir répondre à tous les organisateurs d’événements culturels qui se posent cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour un énième débat sur l’état d’urgence sanitaire. Dans ce domaine, quels qu’aient été nos désaccords et nos divergences, quelles qu’aient été les contestations que les méthodes du Gouvernement aient pu nous inspirer, nous avons toujours considéré au Sénat que notre devoir était d’être aux côtés des Français pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’est abattue sur notre pays.
Ce que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est un peu différent des nombreux cas de figure que vous nous avez présentés au fil des derniers mois. Il s’agit en partie d’une répétition du texte qui nous avait été soumis l’été dernier, c’est-à-dire l’instauration d’un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, un régime qui n’est ni un état d’urgence ni le droit commun.
Ce texte est en fait un trompe-l’œil ; plusieurs orateurs l’ont déjà relevé. Il l’est d’abord – je veux le souligner encore – parce que tout a été annoncé. Les Français croient que la loi est déjà en vigueur, ils croient que les étapes du déconfinement auront lieu à telle date puis à telle autre, ils croient que le pass sanitaire sera en place dans les établissements de plus de 1 000 personnes, alors que rien de cela n’a été voté et que tout n’est pas exact.
C’est aussi un trompe-l’œil parce que le Premier ministre va conserver des prérogatives considérables. Le texte déposé au Sénat contenait des restrictions de circulation, des interdictions de rassemblement, des fermetures d’établissements recevant du public jusqu’au 30 septembre. Une confusion certaine y était entretenue quant au couvre-feu : dans un même article, deux alinéas indiquaient des horaires différents ! Cela montre bien, comme l’a relevé notre rapporteur tout à l’heure, la précipitation et, parfois, l’approximation dont ont fait montre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Il y a ensuite le fameux pass sanitaire, sur lequel reviendra ma collègue Sylvie Robert, qui est d’ailleurs commissaire de la CNIL, tout comme Loïc Hervé.
Finalement, quelles différences y a-t-il entre ce qui était proposé dans le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale et l’état d’urgence sanitaire ? Je n’en vois qu’une : l’impossibilité à venir de prononcer un confinement généralisé, alors même que le Gouvernement peut le faire par un simple décret.
Vous proposiez même d’aller plus loin, monsieur le ministre, en se passant de l’avis du Parlement durant l’été, sans doute pour préserver ce que vous pensez être de longues semaines de désarroi des parlementaires. Sur ce point, nous allons vous rassurer : la commission des lois va proposer que nous puissions statuer plus rapidement lorsque ce serait nécessaire.
Notre groupe a toujours proposé des solutions pour mieux encadrer les restrictions apportées aux libertés publiques. En effet, si la situation est grave, le droit commun est protecteur et le droit d’exception problématique. Certes, les Français ont envie de reprendre une vie plus normale, mais acceptent-ils avec facilité les entraves considérables imposées depuis plus d’un an à leurs libertés, notamment à la liberté d’aller et venir ? Je ne le crois pas : ils les ont acceptées, comme nous, parce qu’ils n’avaient pas le choix. Nous avons, tous ensemble, fait des efforts, mais il est d’autant plus difficile d’accepter que vous dénommiez désormais ces mêmes efforts « sortie de l’état d’urgence sanitaire ».
Nous continuons donc de vous demander, monsieur le ministre, comme nous le faisons depuis un an, de vous appuyer sur les élus, qui ont tout de même montré, jusque dans la phase vaccinale, l’utilité de leur présence, et nous vous faisons des propositions.
Sur ce point, la commission des lois a trouvé – ce n’est pas la première fois ! – des points de convergence avec nos propositions. Peut-être serait-il plus courtois de dire que nous avons trouvé des points de convergence avec son rapporteur. (Sourires.) En tout cas, une convergence politique s’est trouvée sur la préservation des libertés publiques et, par exemple, sur la limitation de la durée de ce régime dit « de sortie de l’état d’urgence » au 15 septembre. Certaines garanties supplémentaires ont également été apportées par la commission sur le pass sanitaire ; elle a également interdit de se préoccuper de manière intrusive de la façon d’occuper les lieux d’habitation et a introduit des mesures de protection des données personnelles.
Certains de nos amendements ont été adoptés en commission, par exemple la suppression de l’activation de l’état d’urgence territorialisé pour deux mois sans consultation du Parlement, la suppression du relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés aux salariés, ou encore l’obligation pour le service public audiovisuel de mener des débats électoraux.
Toutefois, le texte issu des travaux de la commission n’est toujours pas satisfaisant à nos yeux, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il prévoit la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 30 juin plutôt que jusqu’au 2 juin : en sortant de cet hémicycle, nous allons dire aux Français que les sénateurs souhaitent prolonger l’état d’urgence d’un mois, ce qui est très contradictoire avec la démarche que nous voulons adopter. Nous proposerons donc la suppression de cette disposition.
Nous nous opposerons également à la possibilité offerte au préfet de s’opposer au lieu de quarantaine choisi. Nous proposerons l’anonymisation des données personnelles et nous défendrons les droits sociaux qui ont été préservés pendant cette période, notamment au travers de la prolongation de la trêve hivernale.
Enfin, sur les élections, notre groupe fera plusieurs propositions. Elles n’ont pas encore recueilli l’assentiment de la commission des lois, mais nous gardons espoir !
C’est évidemment sur le pass sanitaire que nous serons les plus vigilants et les plus exigeants. Les modifications apportées par la commission ne sont pas suffisantes, comme vous l’expliquera Sylvie Robert.
Nous proposerons donc au Sénat des modifications importantes, voire essentielles, de ce texte. Nous ne doutons pas que vous les écouterez avec intérêt. C’est en fonction des positions adoptées par notre assemblée sur nos exigences, notamment en matière de pass sanitaire, que nous déterminerons notre vote sur l’ensemble, car nous ne considérons pas qu’il faille donner par principe donner un blanc-seing au Gouvernement dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà déjà au huitième texte relatif à la crise sanitaire en quinze mois. Huit textes en quinze mois !
En mars 2020, monsieur le ministre, vous nous avez demandé de sacrifier nos libertés pour garantir la santé publique, ce que nous vous avons, bon gré mal gré, accordé. Mais depuis un an, pour ma part, je conteste la nécessité de proroger ces restrictions de liberté. Qu’elles soient permises juridiquement par un état d’urgence ou par un régime transitoire n’y change rien. À trop proroger, on finit par pérenniser !
C’est d’ailleurs la tentation de votre gouvernement. Le Premier ministre n’hésite plus à se confier, à confesser dans la presse que le masque « pourrait entrer dans les habitudes de l’Occident »… On le comprend bien, quand on envisage « La République En Masque » (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.), ce sont nos libertés fondamentales qui sont menacées.
La première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale prouve néanmoins que, avec un peu de mobilisation et un minimum de courage parlementaire, il est encore possible de s’opposer efficacement aux projets funestes du Gouvernement.
Le Parlement est indépendant ; il n’est pas une chambre d’enregistrement servile. Faisons en sorte, mes chers collègues, que l’examen de ce texte, ici, au Sénat, soit une nouvelle occasion de le démontrer. Les Français en ont besoin. Ils étouffent depuis un an dans cette geôle sanitaire, qui les a coupés de tout.
Me vient alors une double question.
Monsieur le ministre, qu’avez-vous fait, vous et l’ensemble des membres du Gouvernement, de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? Par l’instauration d’un pass sanitaire, nos libertés sont attaquées avec une violence inédite. L’égalité est piétinée par la discrimination en fonction de l’état de santé de chacun. La suspicion, la crainte, la peur même sont instillées jusqu’au sein des familles, condamnant tout geste de fraternité.
Qu’avez-vous fait de notre savoir-vivre, de notre savoir-être, de notre mode de vie à la française ? Nous voilà calfeutrés, isolés, esseulés ! Pour tenter d’échapper à vos responsabilités et, peut-être, aux tribunaux, vous avez offert pour seul horizon aux Français la peur, la tristesse, le contrôle, la culpabilisation.
Oui, un virus circule. Mais c’est une solution de facilité que de confiner et de recourir au pass sanitaire. Si certains de nos concitoyens, fatigués, s’y résignent, d’autres comme moi, et ils sont nombreux, continuent de le rejeter.
Nous connaissons l’appétit insatiable de l’administration et de l’État en matière de réglementation et de contrôle. Nous ne voulons pas leur abandonner nos libertés. Nous ne voulons pas les laisser nous noyer sous les contraintes administratives – attestation de vaccination, certificat de rétablissement, preuve de test PCR, amendes… – ni leur donner l’occasion de régenter nos activités du quotidien.
Le trans-monde que vous construisez est pavé de bonnes intentions. Il aboutit à l’enfer du contrôle numérique généralisé, aux restrictions de liberté et à la discrimination.
Préoccupé par ce glissement éthique grave, je vous invite, mes chers collègues, à prendre de la hauteur par rapport à ce texte et à l’examiner avec l’esprit qui a construit notre civilisation de liberté.
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le virus circule moins, le couvre-feu se réduit, les terrasses et les magasins rouvrent et les beaux jours arrivent avec les petits oiseaux. (Sourires.)
On pourrait s’attendre à ce que tout le monde se réjouisse, mais ce n’est pas du tout l’impression que l’on retire de la lecture de ce texte, voilà huit jours, à l’Assemblée nationale, et de certains discours ici même. Ce fut un concert de lamentations et de critiques ! Le pompon revient au dépôt de deux motions préalables, qui, si elles avaient été adoptées, nous auraient privés dès le 1er juin prochain de tout outil juridique pour continuer la lutte contre la pandémie.
Il faut donc, une fois de plus, s’opposer aux producteurs de fake news, dont nous venons d’avoir une démonstration à l’instant, et en premier lieu à l’intox sur le pass sanitaire, qui a si bien réussi que les Français se demandent si celui-ci ne va pas attenter aux libertés ou entraîner des discriminations entre vaccinés et non vaccinés.
Soyons clairs, il ne s’agit pas d’un pass vaccinal. Il s’agit d’un pass sanitaire, avec trois options : soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif, soit un test sérologique positif. Il n’y a donc pas de discrimination, pas non plus de nouveau fichier, et le code QR sera en possession du seul utilisateur et de personne d’autre.
Non seulement le pass n’est pas une atteinte aux libertés, mais il est le moyen de retrouver le plus rapidement possible toutes les libertés réduites depuis des mois, notamment celle d’aller et venir en France et dans toute l’Europe. C’est la raison pour laquelle le conseil scientifique, le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL – excusez du peu ! – ont émis un avis favorable.
Monsieur le ministre, je n’ai qu’un conseil à vous donner : accélérez sa mise en place, travaillez avec tous nos partenaires européens, car l’urgence, comme les Français l’ont très bien compris, est de retrouver le plus vite possible nos habitudes, notre mode de vie et notre croissance, qui sont nos vraies libertés.
À ceux qui poussent des cris d’orfraie en disant qu’on les force à la vaccination, il faut rappeler qu’il y a en France onze vaccinations obligatoires ayant permis d’éradiquer des maladies souvent mortelles, que personne ne s’en plaint et que le vaccin anti-covid, lui, reste facultatif.
À ceux qui hurlent à la confiscation de leurs données de santé, il faut rappeler qu’il y a en France vingt-quatre maladies à déclaration obligatoire, que cela n’a jamais gêné personne et que personne ne propose un tel dispositif pour le covid.
À ceux qui rechignent au pass sanitaire aux frontières, il faut rappeler que nul ne peut aller en Afrique ou dans une grande partie de l’Amérique du Sud sans un certificat de vaccination contre la fièvre jaune et que, non seulement tout le monde trouve ça normal, mais ne pas le faire ferait courir des risques épidémiologiques majeurs.
Or, pour le covid, la moindre mesure est dénoncée par les offusqués professionnels, à grand renfort de réseaux antisociaux, comme un crime contre les libertés. Nous vivons dans un monde en train de perdre tout bon sens.
Les anti-pass sont ceux-là mêmes qui ont tout fait l’an dernier pour rendre les vaccins suspects et obliger le Gouvernement à ralentir le rythme initial, pour mieux lui reprocher, aujourd’hui, de ne pas aller assez vite.
Écoutez, mes chers collègues, le grand « pro » Dupont-Aignan… En décembre, il diffusait la peur sur le vaccin du laboratoire Pfizer, disant que les Français seraient, je cite, des « souris de laboratoire ». Aujourd’hui, son nouveau cri est : « Le #PasseportVaccinal se profile à l’horizon… […] Une infâme et sournoise contrainte à la vaccination ! Non au totalitarisme naissant ! Sauvons notre liberté ! »
Le 3 mars dernier, ce spécialiste du covid publiait une vidéo dénonçant « l’amateurisme dangereux pour les Français » du Gouvernement. Il avait revêtu pour l’occasion un masque FFP2. L’ennui, c’est qu’il le portait à l’envers ! (Rires.) La vidéo a été vue 500 000 fois sur YouTube par des internautes gondolés. Ne la manquez surtout pas ! Ce type est candidat à la Présidence de la République. (M. le ministre s’esclaffe.)
Il nous manquait l’avis du leader minimo, le professeur de la faculté de médecine de La Havane. Nous l’avons eu en janvier sur la chaîne BFM TV : « Un vaccin qui se fabrique à moins 60 degrés… Vous et moi, on n’y connaît rien en vaccin, mais on connaît au moins deux ou trois trucs sur le surgelé, puisqu’on en consomme ». (Rires.) Et d’ajouter que ce vaccin ne le rassurait pas.
Après avoir mis ce gros bâton dans les roues, il dénonce aujourd’hui la lenteur de la campagne de vaccination et vote la motion de rejet contre le pass sanitaire. J’oubliais : lui aussi est candidat à la Présidence de la République. (M. le ministre et M. le secrétaire d’État rient.)
Si nous voulons que la sortie de l’état d’urgence se passe bien, il faut réussir l’immunité collective par le vaccin, et ce ne sont pas les spécialistes des fake news qui vont nous y aider.
Jusqu’à présent il fallait trouver les doses ; désormais il va falloir convaincre les 30 % de Français qui hésitent encore.
Aux États-Unis, une logistique impressionnante a permis de vacciner 40 % de la population. Mais, depuis quelques jours, le rythme s’effondre dans certains États, faute de candidats, et certains centres ont même dû fermer. La même question se posera en France dès cet été, comme dans toute l’Europe. Quant au reste du monde, il n’est tout simplement pas vacciné à ce jour, et l’arrivée de n’importe quel nouveau variant peut faire redémarrer la pandémie partout.
Convaincre chez nous les hésitants est le prochain défi de votre gouvernement, monsieur le ministre. Fournir des vaccins à tous les habitants des pays qui ne peuvent les payer est le prochain défi des gouvernements du monde entier. À ceux qui en doutent, les images de l’Inde ou du Brésil sont là pour le rappeler.
Au moment où les Français ont de vraies raisons de reprendre espoir, pour la première fois depuis le début de la pandémie, ne suivons pas l’exemple de Donald Trump ou de Jair Bolsonaro, sur le thème « Après moi, le déluge ». Au nom du bon sens et pour la sécurité des Français, nous voterons les mesures de sortie de la crise. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, Les Républicains et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plus d’un an, notre pays a subi les conséquences d’une pandémie que, certes, nous n’aurions pu prévoir, mais que, néanmoins, nous aurions pu gérer différemment à bien des égards.
Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle et je ne cesserai de le répéter : les difficultés dont souffre l’hôpital public et que dénonce son personnel depuis des années, à savoir le manque de moyens financiers et humains, le manque de lits en réanimation et le manque de considération face à ces requêtes, ont été des facteurs aggravants de cette crise de la covid-19.
Comme nous l’avons également dénoncé à maintes reprises, les nombreux atermoiements du Gouvernement dans sa gestion de la crise, notamment sur la question du port obligatoire du masque ou des confinements et reconfinements, couplés à la lenteur de la mise en place de la vaccination sur tout le territoire et accessible à tous, n’ont fait que ralentir la sortie de crise.
Nos jeunes et nos étudiants ont souffert de l’isolement et du sentiment d’une jeunesse volée. Les Français les plus précaires ont connu la détresse sociale. De nombreux secteurs économiques, au premier rang desquels le monde de la culture et du divertissement, la restauration et les commerces non essentiels, se sont sentis lésés, et cela à juste titre.
À qui la responsabilité de cet échec ? Monsieur le ministre, je vous pose la question. Peut-être, d’ailleurs, ne connaissez-vous pas la réponse…
Même s’il nous apparaît important de faire, le moment venu, le bilan de cette gestion de la covid-19, l’heure n’est pas aux reproches. En effet, à l’approche de l’été et après plus d’un an de vie sociale et économique à l’arrêt, l’heure est à l’anticipation. Les Français attendent, et nous appelons tous de nos vœux, une sortie de crise estivale respectueuse des règles sanitaires, permettant de rendre à tous une vie normale.
Pour ce faire, nous entendons la volonté de mise en place d’un pass sanitaire, notamment dans la perspective d’une reprise des grands événements culturels et festifs, ainsi que des déplacements à l’intérieur de l’Europe. Pour autant, nous mettons un point d’honneur à ce que soit défini de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé.
En effet, il doit avant tout s’agir d’une mesure temporaire de gestion de sortie de crise. Nous ne pouvons concevoir une utilisation de ce dispositif au-delà d’une période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire.
En outre, quels lieux seront concernés par la mise en place de ce pass ? Malgré les précisions de la commission, les contours de la notion de « grands rassemblements de personnes » sont encore trop flous dans la version actuelle du texte.
Enfin, qu’en est-il des données de santé à caractère personnel qui seront collectées par ce dispositif ? Quid de leur durée de conservation ? Bien que la commission des lois ait souhaité strictement encadrer l’accès à ces données, nous ne nous satisfaisons pas de leur intégration au système national des données de santé, permettant de fait une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans. Pour prévenir tout risque de dérive, nous considérons que la conservation de ces données ne doit pas dépasser trois ans.
Disons-le clairement, la sortie de crise doit promptement avoir lieu. Mais elle doit se faire en gardant à l’esprit que les mesures qui la permettent sont circonscrites dans le temps et ne peuvent être mises en place au mépris du respect des droits et libertés des Français.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprimera un vote diversifié face au pass sanitaire. S’agissant du texte même, notre vote dépendra de l’évolution de la discussion, ainsi que de l’adoption ou non des amendements que nous défendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entrons dans la discussion d’une transition opportune face à un horizon encore incertain.
Nous devons, je crois, avoir conscience de l’importance des risques qui continuent de se développer ailleurs qu’en Europe et en Amérique du Nord. L’été prochain sera une période de déplacements à l’échelle internationale. La vigilance et l’attention restent donc de mise.
C’est pourquoi il faut saluer l’équilibre, que nous allons essayer de parfaire encore, dans l’organisation du retour progressif à la vie sociale, humaine et économique proposé par le présent texte.
C’est le moment, bien sûr, d’exprimer une gratitude particulière à l’égard de tous ceux qui ont contribué à la lutte contre la pandémie en suivant des règles collectives élaborées de manière progressive et dans la liberté de débat, aidant ainsi le pays, notre société, à s’en sortir dans les meilleures conditions.
Le projet de loi comprend d’abord le maintien d’une capacité d’encadrement, certes plus limitée, des activités à risque de propagation.
Certaines mesures sont supprimées pour la période à venir, notamment le confinement et le couvre-feu généralisé, mais il est encore nécessaire, et le texte le prévoit, de réglementer certains déplacements ou les activités entraînant des rassemblements ou les activités économiques.
À cet égard, nous rejoindrons la position exprimée au sein de la commission : il faut éviter, autant que faire se peut, les interdictions complètes. Mais, sous cet angle, le texte semble désormais atteindre son équilibre.
Nous défendrons les mesures localisées de fermeture ou de couvre-feu lorsqu’elles sont justifiées de façon argumentée, avec, évidemment, une intervention du conseil scientifique ou de l’ARS sur le plan local. Il y aura discussion sur les conditions et délais de ratification pour l’acceptation parlementaire…
Je préfère augurer que la commission mixte paritaire, avec la contribution bénévolente du Gouvernement, nous permettra de trouver un bon compromis sur ce dispositif.
M. Loïc Hervé : Espérons-le !
M. Alain Richard : Ce texte tend aussi à introduire un pass sanitaire dont je voudrais souligner, comme l’a très justement fait Philippe Bas, hier, en commission, qu’il est la condition pour le rétablissement des grands événements.
Même si nous la souhaitons intensément, il n’est pas raisonnable d’envisager, cet été, la multiplicité des festivals et des activités de loisirs dans les zones de vacances, en particulier les zones balnéaires où l’on trouve les plus grands regroupements de personnes, sans un mécanisme de protection collective. Le choix se situe bien entre l’absence de reprise de ces événements ou de ces occasions de rassemblement et le recours imposé au pass sanitaire qui les sécurise ; il n’y a pas de troisième voie possible !
Il faut donc défendre ce système, car certains lieux et types de rassemblement sont par nature porteurs de risques, et nous n’aurons pas encore atteint cet été un effectif de personnes vaccinées suffisant pour pouvoir nous en passer.
Nous espérons, monsieur le ministre, que nous pourrons clarifier davantage les conditions d’entrée en vigueur de ce pass sanitaire.
D’une part, s’agissant des conditions dans lesquelles chaque événement donnera lieu à une acceptation, nous préférerions de loin que le Gouvernement, dans le décret, fixe des catégories de lieux ou d’activités, afin qu’il n’y ait plus besoin, ensuite, d’une autorisation individuelle. D’autre part, nous demanderons que des précautions particulières soient prises en matière d’exercice du contrôle.
En effet, celui-ci sera mis en œuvre pour les grands rassemblements, et ce à l’échelle du territoire, par des personnes chargées du contrôle d’accès plus ou moins préparées à cela. J’insisterai donc, et je ne serai certainement pas le seul à le faire, pour que nous soit montré le projet de décret déclinant en détail les conditions dans lesquelles ces contrôles – éléments clés de l’efficacité de la mesure, de son équilibre et de son équité – auront lieu.
Le projet de loi prévoit en outre une mesure très favorable à la poursuite des activités de recherche épidémique.
J’entends des critiques sur l’inscription des résultats du traitement et de la prévention du covid dans le système national des données de santé.
Néanmoins, il faut ne pas avoir discuté une fois dans sa vie avec un chercheur en épidémiologie ou en santé publique pour ignorer que le suivi des cohortes, c’est-à-dire de l’évolution de groupes humains témoins, sur une longue durée, nécessite des fichiers de données efficaces et durables. Si nous écartons cette solution, nous privons les chercheurs en santé publique de travailler efficacement et de nous protéger contre d’autres pandémies.
Enfin, ce texte comporte quelques mesures – assez nombreuses tout de même – d’adaptation des règles et obligations administratives et procédurales.
Dans l’ensemble, on peut tout à fait approuver ces mesures. En tout cas, et ce sera un point de divergence avec notre rapporteur, qui propose un certain nombre de suppressions, il ne faut pas faire obstacle aux changements de méthodes ayant amélioré l’efficacité de la justice. Je pense notamment à l’autorisation, hors procédure pénale, des comparutions par visioconférence, qui permettent d’éviter des renvois incessants de procès. Sur ce sujet, je crois, nous devons trouver une issue constructive au débat.
Ce texte est un rendez-vous avec les Français. L’application de cette période de transition donnera lieu, aussi, à un rendez-vous avec le Parlement… Nous en reparlerons, mais permettez-moi déjà, monsieur le rapporteur, de regretter la date du 15 septembre. Il se passera des choses durant l’été…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Richard : Si nous n’avons plus de loi au 15 septembre, nous serons bien ennuyés. Il vaut donc mieux, à mes yeux, attendre un peu plus longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus d’un an après le premier déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi constitue le huitième texte d’urgence consacré à cette crise d’une ampleur inédite. Comme l’année dernière à l’été 2020, il matérialise l’espoir de la sortie de crise et devrait marquer le début d’un retour progressif à la normale.
Certes, l’impatience des Français est grande, mais nous devons prendre conscience que la situation reste très préoccupante.
Le contexte sanitaire, même s’il s’améliore de jour en jour, appelle tout de même à la prudence et à la progressivité des mesures de sortie de crise. Les derniers chiffres en notre possession justifient de ne pas abandonner totalement et brutalement un certain nombre de mesures et de contraintes.
Néanmoins, ce texte met en place une sorte de régime hybride apportant beaucoup de confusion. Le Sénat avait d’ailleurs déjà déploré cette confusion à l’occasion de l’examen des textes précédents, dénonçant le manque de clarté entre les frontières du droit commun et de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, à bien y regarder, le texte proposé semble relever davantage d’un effet d’annonce, d’une volonté de faire jouer des ressorts psychologiques dans l’opinion publique, plutôt que d’une véritable nécessité juridique.
En réalité, sans que cela soit clairement exprimé, le Sénat est invité à reconduire après le 1er juin l’autorisation donnée au Gouvernement d’exercer la quasi-totalité des pouvoirs énumérés par la loi du 23 mars 2020. Ce texte s’apparente donc à un texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, plutôt qu’à un texte de sortie de crise, dont il ne porte que le nom.
Aussi, au-delà de ces remarques d’ordre général, je souhaite articuler mon propos autour de quatre points, qui me paraissent essentiels.
En premier lieu, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale et renforcé en commission au Sénat, le texte tend à ramener la période de ce nouveau régime sanitaire du 1er juillet au 15 septembre 2021, afin d’éviter toute confusion entre état d’urgence et sortie de l’état d’urgence, sortie qui doit permettre d’apporter des restrictions aux libertés sans pour autant poser des interdits généraux comme le confinement – généralisé ou territorialisé – et le couvre-feu.
Cela constitue une véritable clarification par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait cinq mois consécutifs de ce régime d’exception qu’est l’état d’urgence, sans consultation du Parlement. Une fois de plus, les exigences d’un contrôle parlementaire ne sont pas respectées. Cela aura été jusqu’au bout une constante dans la gestion de crise du Gouvernement, une constante que nous déplorons et que nous désapprouvons.
En deuxième lieu, la question du pass sanitaire est au cœur du débat pour tous les Français, comme en témoignent les nombreuses sollicitations dont nous avons fait l’objet au cours des derniers jours.
Le dispositif a été inséré tardivement, par voie d’amendement gouvernemental, évitant ainsi l’examen devant le Conseil d’État qu’une telle mesure méritait amplement.
Si des garanties pour les « activités de la vie quotidienne » ont pu être apportées, sur l’initiative des députés, les conditions d’application du pass sanitaire n’en demeurent pas moins assez floues. Nous vous proposons de les encadrer plus rigoureusement, car, à l’intérieur de ce document, ce sont bel et bien des informations médicales, même si elles ne sont que partielles, qui relèvent de la vie privée.
Ainsi le pass sanitaire doit être expressément limité dans le temps et accompagné de garanties suffisantes, afin de protéger les droits et libertés de chacun.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la CNIL, dans son avis rendu après l’adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale, recommande l’intégration de garanties pour la protection de ces données, mais préconise aussi, et surtout, « que la loi [définisse], de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés, ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé ».
En troisième lieu, le texte proposé par le Gouvernement soulève une interrogation autour de la possibilité de décider des confinements locaux sans consulter le Parlement avant deux mois. Ce dispositif permettrait à l’exécutif de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire, donc de reconfiner, dans des territoires représentants moins de 10 % de la population nationale, sans avoir à demander la prorogation au Parlement pendant deux mois, contre un mois en l’état actuel du droit.
S’il est possible d’arguer de son intérêt pratique et de la rapidité de sa mise en place, cette mesure n’en est pas moins en totale opposition avec la position défendue par le Sénat depuis un an, c’est-à-dire l’établissement d’un contrôle parlementaire étroit de l’action du Gouvernement pendant la crise sanitaire.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a maintenu l’intervention du Parlement au bout d’un mois, en cas de réinstauration de l’état d’urgence sanitaire dans certaines circonscriptions, considérant que c’est un motif suffisamment grave pour justifier cette intervention.
En quatrième lieu, et enfin, un point d’attention majeur concerne le dispositif prévoyant la conservation pseudonymisée des données de santé collectives dans le système d’information sur le covid créé par la loi du 11 mai 2020.
La pseudonymisation de ces données, plutôt que leur anonymisation, fragilise considérablement leur sécurisation, puisqu’il est possible, sous certaines conditions, d’avoir accès à l’identité de leurs détenteurs. Par ailleurs, celles-ci seraient reversées dans le système national des données de santé, ce qui reviendrait à prolonger considérablement – jusqu’à vingt ans – la durée de conservation d’informations initialement censées être enregistrées pour la seule durée de vie – quelques mois – du système d’information spécifique au covid.
Ainsi, il était indispensable d’assortir la bascule de ces données dans le SNDS de garanties supplémentaires s’agissant de l’accès à ces informations, de la finalité de leur traitement ou de l’information des personnes concernées.
Pour conclure, je voudrais saluer le travail précis et rigoureux, d’un point de vue juridique, de notre rapporteur, qui, une nouvelle fois, a démontré sa grande expertise.
Notre groupe sera vigilant quant à l’évolution de la discussion en séance, veillant à ce qu’elle permette de concilier les libertés individuelles et collectives avec la nécessaire protection de la santé publique, équilibre qui faisait cruellement défaut dans le texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le célèbre mot de Churchill à propos de la démocratie pourrait être parfaitement transposable au pass sanitaire : celui-ci est un mauvais système, mais il est peut-être le moins mauvais de tous, s’il s’agit de concilier notre aspiration unanime à retrouver davantage de libertés avec la prise en compte des impératifs sanitaires.
En ce sens, il revient à se confronter à la dialectique permanente entre responsabilité et liberté, sans tomber dans l’écueil du manichéisme.
Ainsi, le caractère a priori nécessaire, mais exceptionnel, du pass sanitaire, lequel s’inscrit aussi dans une perspective européenne, ne signifie aucunement que le Parlement doive accorder son blanc-seing au Gouvernement sur ses modalités de mise en œuvre.
La fin ne justifie pas les moyens, surtout au regard de son caractère inédit et attentatoire aux libertés publiques et du risque de rupture d’égalité. Comme le relève l’avis du conseil scientifique, les conditions de son application conditionnent son acceptabilité et, partant, le soutien ou le rejet de notre groupe politique.
En urgence, c’est vrai, la CNIL s’est prononcée la semaine dernière sur le pass sanitaire. En tant que commissaire, avec mon collègue Loïc Hervé, je puis vous dire que nous en avons largement débattu. La CNIL est claire : parmi ses nombreuses réserves, elle demande que la loi soit précisée et que des garanties supplémentaires soient apportées.
Aussi, la commission des lois a commencé à encadrer le dispositif et, dans son prolongement, nous souhaiterons aller plus loin : d’une part, en inscrivant dans la loi la jauge à partir de laquelle le pass sanitaire sera requis – fixée à 1 000 personnes à l’intérieur et à 5 000 en extérieur –, l’objectif étant bien sûr d’exclure explicitement les activités dites « du quotidien » – il s’agit de l’une des recommandations de la CNIL ; d’autre part, en plus des garanties apportées en commission en matière de protection des données personnelles, en évaluant le pass sanitaire, qui constitue une forme d’expérimentation, sera indispensable.
Vous l’aurez compris, comme les professionnels des secteurs à l’arrêt depuis plus d’un an maintenant – je pense singulièrement au monde culturel, au monde sportif, mais aussi au monde de l’événementiel –, nous attendons des précisions et nous demandons un encadrement législatif vigoureux de ce pass sanitaire.
N’oublions pas non plus que la traduction opérationnelle de ce dispositif interroge fortement, en particulier les organisateurs des événements.
Les lourdes contraintes menacent leur tenue, tandis que des problématiques concrètes sans réponse demeurent légion, par exemple la responsabilité en matière de vérification des justificatifs, le soutien logistique, les soutiens financiers, l’articulation : quelle cohérence d’ensemble avec d’autres impératifs, notamment sécuritaires ?
Vous savez, le risque de décourager et d’asphyxier ces organisateurs est réel. Aussi, il nous faut préciser le dispositif : le pass sanitaire ne peut être que transitoire, exceptionnel, le temps d’un été, car, souvenez-vous, comme disait Simone Weil : « La vérité, c’est […] que la liberté n’est précieuse qu’aux yeux de ceux qui la possèdent effectivement. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale a été éclairante sur bien des points.
Tout d’abord je sens poindre un consensus sur la nécessité d’éviter toute sortie « sèche » de l’état d’urgence sanitaire, notamment compte tenu des acquis scientifiques et sanitaires des derniers mois et de l’année précédente. C’est là un point important.
J’ai bien compris, en revanche, qu’il y avait une divergence sur la forme, monsieur le rapporteur, portant sur le maintien d’un certain nombre de dispositions transitoires au cours du mois de juin.
Tandis que nous proposons de sortir de l’état d’urgence tout en conservant la possibilité, dans certaines limites, de maintenir un couvre-feu, la commission des lois souhaite prolonger celui-ci jusqu’à la fin du mois de juin, avant la mise en place d’un régime transitoire de sortie, mais sans possibilité de couvre-feu. Le dispositif est finalement peu différent.
Je vous propose d’attendre les débats que nous aurons ensemble dans quelques heures pour nous faire chacun, sinon une religion, à tout le moins une idée de la meilleure façon de rédiger cette partie du texte.
Second dissensus, ou plutôt seconde différence d’appréciation entre nous : la date de fin des mesures transitoires.
Initialement, à l’Assemblée nationale, nous avions proposé la date du 30 octobre. À la suite de plusieurs échanges avec des parlementaires de tous bords, nous avons été amenés à proposer la date du 30 septembre. Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas fixer la date du 15 septembre ?
Je ne veux pas déflorer trop précocement le débat que nous aurons, mais sachez que, si nous devions envisager de prendre des mesures pour faire face à certaines difficultés, notamment dans les territoires ultramarins, retenir cette date du 15 septembre pourrait nous obliger à anticiper la rentrée parlementaire.
Même si, comme l’a dit, me semble-t-il, madame de La Gontrie, cette éventualité ne soulève aucune difficulté, ce dont je ne doute pas une seconde, peut-être convient-il de ne pas abuser de ce temps et d’envisager une rentrée parlementaire en bonne et due forme, les parlementaires aspirant peut-être à reprendre, après les vacances du mois d’août, leurs travaux en examinant un autre texte qu’un projet de loi portant sur des mesures transitoires d’urgence sanitaire pour une durée de quinze jours !
Dans la même veine se pose la question de la durée d’un état d’urgence sanitaire qui serait circonscrit localement.
Tandis que nous proposions un mois renouvelable, la commission a retenu une durée d’un mois « sec ». Nous en débattrons, mais je vous le dis : cela peut passer comme cela peut ne pas passer ! L’été dernier, cela ne serait pas passé, sauf à convoquer en urgence, au cours du mois d’août, l’Assemblée nationale et le Sénat en vue de soumettre à leur examen un projet de loi ad hoc, qui aurait dû être adopté sous quarante-huit heures.
C’est une question formelle, certes, qui ne remet aucunement en question, à mon sens, le rôle fondamental du Parlement dans le contrôle des mesures prises en amont. C’est d’ailleurs l’objet des discussions que nous avons.
Je m’engage à me tenir à votre disposition, que ce soit en commission ou en séance plénière, dès le début du mois de septembre, s’il se trouvait malheureusement nécessaire, malgré la période estivale et la campagne de vaccination, de prendre des mesures au cours de ce mois ou de présenter un projet de loi en urgence.
Toujours est-il que la question est bien celle-ci : faut-il vraiment prendre le risque, en limitant à un mois la durée d’un état d’urgence sanitaire qui serait circonscrit localement, de placer, au cœur de l’été, nos amis ultramarins dans une situation quelque peu périlleuse ? Peut-être nos débats nous permettront-ils de parvenir à une solution d’ouverture.
Je prends également note de la volonté du rapporteur Philippe Bas que soient pris un certain nombre de décrets en Conseil d’État. Cela fera l’objet de discussions, mais j’indique d’ores et déjà que nous ne sommes a priori pas fermés à l’idée d’échanger sur ce point.
Cédric O, qui s’exprimera juste après moi, reviendra précisément sur le pass sanitaire, un sujet qu’il porte largement. Des questions très pratiques ont été posées par certains sénateurs sur les modalités de contrôle et de présentation de celui-ci. Nous aurons des échanges sur ce point, cette après-midi et ce soir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que ce projet de loi qui est soumis à votre examen se veut à la fois optimiste, parce qu’il est porteur non pas de bonnes nouvelles – vous avez raison, monsieur Bas –, mais en tout cas de nouvelles moins mauvaises que celles auxquelles nous avions dû, hélas, nous habituer depuis environ un an, au travers des précédents textes.
Notre volonté, c’est simplement de sécuriser les dispositifs en évitant toute situation d’abus de droit. Tel est notre état d’esprit. J’ai bien compris, au cours de la discussion générale, quel était le vôtre, et j’ai la conviction que nous pourrons parvenir cette fois-ci à un accord à l’issue de nos débats. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne doute pas que nous aurons un débat plus approfondi, lors de l’examen de l’article 1er, sur le pass sanitaire.
Le Gouvernement, Olivier Véran et moi-même avons bien pris note des recommandations qu’a formulées la CNIL voilà quelques jours, ainsi que de la volonté, exprimée notamment par le rapporteur Philippe Bas, au travers de son amendement visant à un meilleur encadrement juridique du pass sanitaire. Si, sur certains éléments, subsistent quelques points de divergence, la discussion reste ouverte.
En réponse à certaines interventions, je veux rappeler quelques aspects essentiels du pass sanitaire.
Tout d’abord, et je m’adresse en particulier à Sylvie Robert, nous parlons bien d’un dispositif exceptionnel et temporaire, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de cette crise sanitaire. Nous espérons tous que l’été sonnera le glas à la fois de l’épidémie et de ce pass.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, nous concevons le pass sanitaire comme un moyen permettant la reprise plus précoce ou avec des jauges relâchées d’événements qui, à défaut, reprendraient plus tard ou avec des jauges plus restreintes.
C’est d’ailleurs ce qui explique le séquençage qui a été retenu pour la réouverture, dès demain, d’un certain nombre de lieux : une jauge à 35 % pour les lieux accueillant jusqu’à 800 personnes, et, à partir du 9 juin, une jauge à 65 % – sauf erreur – pour les lieux accueillant plus de 1 000 personnes. Précisément, le pass sanitaire nous offre une garantie supplémentaire.
En réponse à Philippe Bonnecarrère, je veux indiquer que ce pass ne garantit pas un risque zéro, comme l’indique d’ailleurs dans son avis le conseil scientifique. C’est bien pour cette raison que nous conservons à la fois les jauges et un certain nombre de gestes barrières indispensables.
En revanche, comme le relève le conseil scientifique, en accord avec à peu près toutes les autorités sanitaires des différents pays européens, le pass réduit les risques et permet donc, même si cela se fait au prix d’un équilibre certes instable, mais souhaitable, compte tenu de la situation économique, d’autoriser raisonnablement la réouverture de lieux qui, à défaut, ne rouvriraient pas, ou alors en respectant une jauge très restrictive.
À ce sujet, je veux évoquer les décisions similaires qui sont en train d’être prises en Europe. En effet, j’ai eu l’occasion d’échanger avec nombre de mes homologues.
En Allemagne, par exemple, un pass sanitaire est en train d’être mis en place pour les grands événements. Certains Länder l’imposent même pour faire des courses ou aller au restaurant, un choix qu’a également fait le Danemark et qu’a retenu l’Autriche, mais qui n’a pas été celui du Gouvernement, qui a préféré se concentrer sur les grands événements ou les grands festivals, sur le modèle de ce à quoi se préparent l’Italie et l’Espagne.
On peut donc parler, sinon d’un consensus, à tout le moins d’une convergence dans les décisions qui sont prises dans ce domaine. Certes, cet équilibre, s’il n’est pas totalement satisfaisant, est peut-être, comme l’a dit Sylvie Robert, le moins mauvais des équilibres.
Pour répondre à une question technique de M. Bonnecarrère, j’indique que, dans la mesure où seront mentionnés sur le pass sanitaire le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, accompagnés d’un QR code, il faudra pouvoir justifier de son identité pour rendre le dispositif effectif. À défaut, n’importe qui pourrait, après avoir fait une saisie d’écran du téléphone du titulaire d’un pass, le présenter en lieu et place de ce dernier.
La présentation d’une pièce d’identité sera donc exigible, même s’il ne s’agit pas, juridiquement, d’un contrôle d’identité. (Mme Éliane Assassi ironise.) Aujourd’hui, un buraliste est en droit de vous demander une telle pièce, pour que vous puissiez justifier de votre âge, de même qu’un agent de la SNCF, pour vérifier que vous êtes bien le titulaire de la carte Grand Voyageur ou du billet – ce dernier ne comporte pas de photo – que vous lui présentez.
Je le concède encore une fois, ce n’est pas totalement satisfaisant, mais, si nous voulons réellement sécuriser les événements, il ne faut pas que M. Véran puisse y accéder en présentant le pass sanitaire de M. O !
Je conçois que ce soit un peu lourd, mais c’est le protocole qu’applique à ce jour Air France : pour pouvoir embarquer à bord de l’un de ses avions, vous devez présenter votre pièce d’identité à un agent de la compagnie, lequel n’est pas officier de la police aux frontières, afin de lui permettre de vérifier que vous êtes bien le titulaire du billet.
J’en profite pour rebondir sur la question de la simplicité de la procédure. Les expérimentations que mène actuellement Air France sur ses vols à destination de la Corse et des outre-mer attestent qu’elle est d’une très grande simplicité pour le personnel.
Cette procédure présente en outre un avantage sur le plan sanitaire : jusqu’alors, tous les passagers, les uns après les autres, devaient présenter le document sur lequel étaient portés les résultats du test PCR aux agents d’Air France, qui passaient donc leur temps à manipuler des papiers ; de l’avis même des personnels de la compagnie, cette situation était quelque peu problématique au regard des règles sanitaires. Le pass étant dématérialisé, il permet, d’une part, d’aller beaucoup plus vite, et, d’autre part, d’éviter toute manipulation.
Au sujet de l’avis rendu par le Conseil d’État, je rappelle que cette juridiction, avait validé, à la mi-décembre, dans une configuration politique un peu plus complexe, l’article 2 d’un projet de loi que le Gouvernement a finalement retiré, article dont le champ était beaucoup plus large. En l’espèce, il est évident que nous devons avoir aujourd’hui un débat éthique et politique ; mais, je le répète, sur l’aspect purement juridique de cette question, le Conseil d’État a eu l’occasion de donner son avis.
Enfin, la fixation de la jauge a donné lieu à de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je comprends la volonté d’une partie de la représentation nationale d’inscrire dans la loi le niveau de la jauge.
Toutefois, il me semble quelque peu contradictoire, d’un côté, de faire au Gouvernement le reproche, parfois justifié, d’avoir géré la crise sanitaire de façon trop bureaucratique et insuffisamment adaptée aux réalités quotidiennes, et, d’un autre côté, de vouloir que la loi fixe le niveau de la jauge, lequel sera soit très haut, empêchant toute adaptation et, de fait, la réouverture de certains lieux – nous avons évoqué le cas des discothèques – qui seraient susceptibles de rouvrir, soit très bas, de manière à ne rien s’interdire, ce qui ferait alors perdre tout son sens à cette jauge.
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Cédric O : Par conséquent, et par cohérence avec la demande plusieurs fois formulée par la représentation nationale de pouvoir procéder aux adaptations nécessaires, il me semble plus raisonnable de ne pas inscrire le niveau de la jauge dans la loi.
Quoi qu’il en soit, nous en débattrons naturellement lors de l’examen de l’article 1er. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que, après toutes ces explications, c’est très brièvement que vous indiquerez l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion… (Sourires.)
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, la commission des lois ayant demandé une interruption de séance pour lui permettre d’examiner les amendements déposés sur ce texte, je vais suspendre nos travaux jusqu’à dix-sept heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à dix-sept heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.