Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 2

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 2

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article 1er n’est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application.
II. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, entre le 1er juillet 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, la durée mentionnée au dernier alinéa du même article L. 3131-13 est portée à deux mois dès lors que, à la date de publication de ce décret, les circonscriptions territoriales dans lesquelles le régime de l’état d’urgence sanitaire s’applique représentent au total moins de 10 % de la population nationale.
Un mois après une déclaration de l’état d’urgence sanitaire relevant du premier alinéa du présent II, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sanitaire dans la ou les circonscriptions territoriales concernées et sur les mesures prises pour y faire face.
Dans le cas où le seuil de 10 % est dépassé du fait d’une nouvelle déclaration localisée, la durée initiale de l’état d’urgence sanitaire, avant prorogation éventuelle par la loi, est d’un mois pour la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles porte cette nouvelle déclaration.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées de l’état d’urgence sanitaire, effectuées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, de prévoir une durée initiale de deux mois, avant prorogation par la loi, sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale.
Nous avons entendu les craintes qui ont été exprimées lors des débats en commission. Cette disposition permettra de répondre à une éventuelle dégradation grave et localisée de la situation sanitaire pendant l’été, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire, afin de prévenir le risque d’une rupture des mesures prises pendant cette période.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement devrait assumer les conséquences de ses propres choix, puisque c’est lui-même qui se met dans cette situation !
S’il avait décidé, comme on aurait pu le lui recommander, parce que c’était plus simple, plus franc et plus direct, de reconduire pour quelques mois l’état d’urgence, nous l’y aurions probablement autorisé. En effet, dans le cadre de l’état d’urgence, on peut faire exactement ce qu’il veut pouvoir faire dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence qu’il souhaite instituer. Par conséquent, s’il avait décidé de prolonger l’état d’urgence, il n’aurait pas besoin de se poser la question qu’il se pose : que vais-je faire si un reconfinement territorialisé est nécessaire ? Ne pourrais-je pas avoir les coudées un peu plus franches, en n’ayant pas à revenir devant le Parlement dans les trente jours, mais seulement dans les deux mois ?
Monsieur le secrétaire d’État, c’est vous-même qui vous êtes mis dans cette situation, et je ne vous aiderai pas à en sortir ! (Sourires.)
Permettez-moi de vous rappeler la règle que nous avons posée : un confinement, qui constitue la plus forte restriction aux libertés, ne doit pas pouvoir être instauré, même sur une partie du territoire, au-delà d’un mois sans que le Parlement vérifie que la situation le justifie réellement et vous autorise à poursuivre dans cette voie.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Philippe Bas : C’est cela la défense des libertés publiques !
Telle est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. Loïc Hervé : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)