Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 3
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes à l’article 1er :
1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et I bis et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées aux mêmes I et I bis doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au présent 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. » ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Cet amendement vise à soumettre à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance du Caillou.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement.
Quand on demande l’avis d’un représentant des collectivités territoriales – on l’a fait dans l’Hexagone –, on demande celui du maire et non pas de l’assemblée délibérante. Pour la Nouvelle-Calédonie, il est prévu de demander l’avis du président du congrès et non pas celui de l’assemblée elle-même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?
M. Gérard Poadja : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 79 rectifié est retiré.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Habiliter le Haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. » ;
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Il s’agit de nouveau d’un amendement d’adaptation à la Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi prévoit une habilitation du Haut-commissaire pour les mesures de quarantaine. Je propose de prévoir une telle habilitation pour encadrer les déplacements entre l’Hexagone et la Nouvelle-Calédonie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends d’autant mieux cet amendement qu’il est déjà prévu, à l’alinéa 5 de l’article 3, d’habiliter le Haut-commissaire à adapter les conditions relatives à la réglementation de la circulation des personnes et des véhicules.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, dans la mesure où la règle est d’ores et déjà posée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement est effectivement satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est-il maintenu, monsieur Poadja ?
M. Gérard Poadja : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)