Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article additionnel après l’article 3
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, dans le cadre des contentieux soulevés par l’application des mesures fondées sur le présent chapitre en plus de la liste des requêtes, des mémoires du Gouvernement présentés devant les juridictions administratives. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’état d’urgence sanitaire limite fortement nos libertés. Certaines situations conduisent nos concitoyens à déposer, sur la base des dispositions extraordinaires que nous avons votées depuis un peu plus d’un an, des requêtes au Conseil d’État, considérant qu’un certain nombre de leurs droits et de leurs libertés sont entravés au-delà du raisonnable par ce que le Gouvernement fait, en matière réglementaire, de ce que nous avons voté.
Depuis le premier projet de loi établissant l’état d’urgence sanitaire, nous avons adopté un principe de suivi régulier des requêtes déposées au Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fait-il régulièrement un rapport au Parlement sur les mesures qui ont été prises en vertu des dispositions législatives que nous avons votées.
Toutefois, nous devons le constater, la manière avec laquelle le Gouvernement défend les mesures réglementaires qu’il a prises et qui sont attaquées au Conseil d’État n’est pas publique et les mémoires ne nous sont pas communiqués.
Nous ne savons donc pas comment le Gouvernement défend et avec quels arguments, devant le Conseil d’État, les dispositions réglementaires qu’il a prises, sur la base de ce que nous avons voté.
À la fin du mois de mars, nous l’avons appris, le Gouvernement rédigeait, pour le Conseil d’État, un mémoire affirmant notamment que l’efficacité des vaccins n’était que partielle, ces derniers n’empêchant pas de transmettre le virus à des tiers.
Selon moi, il est indispensable que nous sachions comment le Gouvernement utilise ce que nous votons. Sur cette question, M. le rapporteur me répond que cela n’est pas possible, dans la mesure où il s’agit d’une procédure administrative.
Néanmoins, compte tenu du fait que l’état d’urgence sanitaire entrave fortement les droits et les libertés, nous devons avoir, durant cette période, une exigence de transparence et demander au Gouvernement de nous fournir les mémoires qu’il donne au Conseil d’État pour défendre les décrets et les réglementations qu’il prend.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Cet amendement pose comme postulat que nous pourrions avoir une appréciation à porter sur la défense du Gouvernement devant une juridiction. Il y a la séparation des pouvoirs, tout de même ! Nous n’avons pas à interférer avec le fonctionnement de la juridiction administrative ni à porter de jugement sur la valeur des arguments que le Gouvernement pourrait produire devant cette juridiction.
Ce qui nous intéresse, c’est le jugement, dont nous pouvons avoir à tirer des conséquences législatives.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, ce que je peux comprendre pour une situation normale n’est pas du tout acceptable lorsque nous entravons profondément la liberté et les droits des Français.
Si nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous devrions être particulièrement vigilants concernant tous les arguments utilisés par le Gouvernement devant le Conseil d’État pour défendre les mesures qu’il prend. Une telle vigilance relève aussi du contrôle parlementaire.
Comme nous pouvons le constater lors de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, vous n’avez pas vraiment envie d’aller jusqu’au bout du contrôle parlementaire légitime. Il s’agit non pas d’une remise en cause générale des principes du droit administratif, mais d’une adaptation spécifique prenant en compte la situation d’état d’urgence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)