Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 4

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 4

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; »
b) Le 8° est abrogé ;
1° Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « les lieux d’hébergement adapté » sont remplacés par les mots : « un autre lieu d’hébergement » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État peut s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. » ;
1° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;
2° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et les agents des douanes » ;
b) Au huitième alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 10.

Mme Esther Benbassa : Le présent article ouvre la possibilité, pour le représentant de l’État, de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement dans le cas où celui-ci ne répond pas aux exigences visant à en garantir l’effectivité et à en permettre le contrôle.
Nous estimons, d’une part, que ce durcissement du régime de la quarantaine constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et, d’autre part, que ce régime est superflu au vu de l’objectif.
En outre, même si elle trouve sa justification dans le contexte actuel et se comprend pour des questions d’ordre public sanitaire, la mise en quarantaine étant déjà une mesure particulièrement attentatoire au principe de liberté, comment en expliquer le durcissement aux Français ?
Nous savons l’importance de l’adhésion de nos concitoyens aux mesures prises en matière de lutte contre la Covid-19 et de la pédagogie en la matière. Ne jouons donc pas à prendre des dispositions inutilement coercitives ! Donner la possibilité au représentant de l’État de choisir le lieu de la quarantaine d’une personne à sa place peut apparaître comme la voie ouverte à des décisions injustes et arbitraires.
Je rappelle simplement que nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 66 de notre Constitution.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires demande la suppression de l’article 4.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Esther Benbassa.
L’article 4 prévoit d’appliquer le même régime d’isolement sur tout le territoire français, en étendant la possibilité, pour le préfet, de s’opposer au libre choix du lieu de quarantaine, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité des mesures et à permettre le contrôle de leur application.
Cependant, le Conseil d’État constate que l’objet et la portée de ce dispositif sont susceptibles de porter atteinte au droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale, à leur liberté d’aller et venir, ainsi qu’au respect de la vie privée. Il ne s’agit donc pas d’une mesure mineure que d’intervenir dans le choix du lieu d’une personne contrainte à l’isolement.
Dispenser une bonne information et fournir une aide matérielle aux personnes concernées devrait prévaloir dans de telles situations.
De plus, il paraît nécessaire de s’interroger, d’une part, sur le nombre de personnes concernées par ce dispositif, d’autre part, sur la possibilité, pour nombre de personnes, de se mettre seul à l’isolement, de faire garder leurs enfants ou de déléguer le soin des personnes à charge de leur foyer.
Enfin, quelles seront les options d’hébergement des personnes les plus précaires, si le premier lieu choisi ne correspond pas aux exigences annoncées ? Nous craignons que ces mesures ne portent atteinte, une fois de plus, aux plus fragiles, qui le sont davantage, car ils subissent de plein fouet les conséquences de cette crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La quarantaine est un régime qui existe depuis plusieurs siècles et que les marins connaissent bien. Nos collègues élus de grands ports français pourraient en témoigner.
Dans un précédent texte relatif à l’urgence sanitaire, nous avons voulu poser le principe suivant : la quarantaine doit pouvoir se faire dans des conditions souples, la personne contaminée ou ayant été exposée à un risque fort de contamination devant pouvoir choisir librement son lieu. Il s’agit donc, par principe, d’une mesure exécutée librement dans le lieu de son choix.
Toutefois, par exception, dans les collectivités d’outre-mer, le préfet pouvait désigner un autre lieu que le domicile ou le lieu choisi par l’intéressé, s’il avait la certitude que la quarantaine ne pouvait pas s’effectuer dans de bonnes conditions et éviter la contamination d’autres personnes.
Par cet article, il s’agit tout simplement de prévoir que cette mesure destinée aux collectivités d’outre-mer s’applique aussi, pour des raisons de non-discrimination, sur le territoire de l’Hexagone. Quoi qu’il en soit, c’est une exception, et le préfet devra motiver sa décision par des raisons précises. Elle n’entraînera pas la multiplication de quarantaines forcées, dans un lieu autre que celui qu’aura choisi la personne.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques, au bénéfice de ces explications un peu laborieuses.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au huitième alinéa, après le mot : « des », est insérée la référence : « 5°, »
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à supprimer des modifications apportées au régime de l’état d’urgence sanitaire, en recentrant l’article 4 du projet de loi sur les ajustements du code de la santé publique strictement nécessaires à la poursuite de la gestion de l’épidémie de covid-19.
Comme le Gouvernement l’a indiqué au cours des débats sur les précédents textes liés à la gestion de la crise sanitaire en cours, les évolutions de fond du régime de l’état d’urgence sanitaire pourront utilement être discutées lors des travaux de pérennisation des instruments de gestion des urgences sanitaires, à l’aune de l’expérience acquise depuis mars 2020.
Tout en partageant l’esprit de certaines précisions insérées en commission, le Gouvernement souhaite privilégier le réexamen de l’ensemble de ces sujets lors d’un prochain débat parlementaire, en vue d’établir un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : On l’observe depuis quelques semaines, le Gouvernement impose de plus en plus de quarantaines aux voyageurs en provenance d’un certain nombre de zones du monde, ce que l’on peut comprendre compte tenu de la menace des variants.
Toutefois, ces dispositions sont finalement assez peu efficaces, tant que les principes qui les fondent ne sont pas mis en œuvre à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi le Gouvernement a-t-il mis en place une quarantaine pour les personnes en provenance du Brésil, de l’Inde, puis d’un certain nombre de pays constituant un hub en termes d’échanges avec l’Inde. Je pense en particulier aux Émirats arabes unis, au Qatar et à la Turquie.
Si ces dispositions sont mises en œuvre sans tenir compte de ce qui se passe dans l’ensemble de l’Union européenne, quelle est leur efficacité ?
Plutôt que de travailler sur ce texte, ne faudrait-il pas réfléchir, à l’échelle de l’Union européenne, à la manière de rendre efficaces et opérationnelles de telles mesures ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 40 et 41, l’amendement n° 41 constituant un amendement de repli.
Ces amendements portent sur la quarantaine, alors même que l’article 4 traite d’autres sujets. Il s’agit d’un point sensible, qui est d’ailleurs, curieusement, un peu à contretemps.
En effet, nous débattons d’un régime présenté comme une sortie de l’état d’urgence, mais qui comporte une disposition relative à la quarantaine, laquelle permet aux préfets de décréter que le lieu de résidence choisi ne leur convient pas et de contrôler le respect de cette quarantaine.
Outre le fait qu’une telle disposition est en décalage avec une prétendue sortie de l’état d’urgence, elle peut porter atteinte au droit à mener une vie familiale, qui constitue désormais un principe constitutionnel. Selon moi, il convient de ne pas traiter ce point avec légèreté. En conséquence, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à la quarantaine.
Quant à l’amendement n° 41, qui est un amendement de repli, il vise à supprimer les mots « et à permettre le contrôle de leur application ».

M. le président : L’amendement n° 100, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première et seconde phrases
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
dans le département
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
et à permettre le contrôle de leur application
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 40 et 41 ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen d’un précédent amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 100 et 41 ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 40 et 41.
En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 100.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.