Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 4 bis (nouveau)
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 3131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
« 1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ;
« 2° Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17.
« Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »
Mme la présidente : L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : M. le rapporteur ayant été très bref sur les amendements du Gouvernement, je vais m’évertuer de l’être tout autant.
Cet amendement répond à la même logique que l’un des amendements que j’avais défendus avant la suspension de séance : nous pensons qu’il est préférable de discuter des évolutions introduites par la commission dans le cadre d’un travail plus global sur les différents instruments de gestion de futures urgences sanitaires.
Nous souhaitons donc le maintien de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa forme actuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je ne voudrais pas laisser se prolonger la frustration que j’ai cru déceler chez M. le secrétaire d’État devant le laconisme de mes réponses ; je vais donc développer celle-ci. (Sourires.)
Vous voulez supprimer l’article 4 bis ; il a pourtant été écrit pour vous et vos semblables, les ministres ! En effet, si on laisse l’article L. 3131-1 du code de la santé publique en l’état, vous ne pourrez jamais rien en faire. Or nous espérons tous que vous n’aurez pas à revenir devant le Parlement pour un nouvel état d’urgence sanitaire. Le 31 décembre 2021, le régime temporaire de l’état d’urgence sanitaire tombera et si nous nous trouvons après cette date confrontés à de nouvelles épidémies, vous aurez conservé un article L. 3131-1 du code de la santé publique totalement inopérant, mal rédigé, et qui donnerait, si l’on en faisait une interprétation extensive, des pouvoirs exorbitants au ministre de la santé, que même le Premier ministre ne pourrait pas exercer sans une habilitation législative – la preuve : le Gouvernement nous a demandé, par la loi du 23 mars 2020, d’établir un régime de l’état d’urgence pour fonder l’exercice de pouvoirs exceptionnels en cas de pandémie.
Monsieur le secrétaire d’État, pensez que vous pourriez un jour avoir besoin d’un article L. 3131-1 du code de la santé publique qui soit réellement opérationnel ! C’est ce que nous vous proposons, et je regrette que vous ayez imaginé un seul instant que le Sénat pourrait renoncer à cet avantage qu’il vous offre.
C’est la raison pour laquelle, sur cet amendement, je n’émettrai même pas un avis défavorable : j’en demande tout simplement le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’abonderai dans le sens de l’approche défendue par Philippe Bas,…
M. Philippe Bas : Elle n’a rien de politique !
M. Alain Richard : … tout en revendiquant la même relation de sympathie avec le Gouvernement – peut-être même M. le rapporteur arriverait-il, en la matière, à me surpasser… (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, c’est votre première législature complète. Vous êtes en train de découvrir cet effet de pente et d’accélération que nous observons à chaque fin de législature : le temps législatif se resserre et il devient de plus en plus complexe, pour ne pas dire acrobatique, de faire aboutir un nouveau texte.
Il n’est pas très logique de dire, comme vous le faites, que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique est défectueux, mais que vous allez prendre le temps, plus tard, de le réécrire. Vous ne disposerez pas de ce temps d’ici à la fin de la législature !
Si on laisse passer le coche et si l’on n’adopte pas la proposition de la commission des lois, qui est certes sans doute encore améliorable, on se prive de faire de l’article de gestion des crises sanitaires potentielles un outil législatif utile et équilibré. C’est la dernière station avant l’autoroute…
M. Philippe Bas : Ou le dernier point d’eau avant le désert !
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)