Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 6

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 6

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 22-2, à l’article 22-4 et à la première phrase de l’article 22-5, les mots : « jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 15 septembre 2021 » ;
2° À la fin de l’article 23, la référence : « l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
II. – L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « , à l’exception des articles 3, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021 » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « par une décision non susceptible de recours » sont remplacés par les mots : « après avoir recueilli l’accord exprès des parties » ;
2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. »
II bis. – L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. » ;
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article 2, les mots : « insusceptible de recours » sont remplacés par les mots : « et avec l’accord exprès des parties » ;
2° L’article 5 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
III. – L’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’article 2 est abrogé ;
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard au 15 septembre 2021. » ;
2° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles 5 à 8 sont applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 précité et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
« Les articles 3, 4 et 9 sont applicables jusqu’au 15 septembre 2021. »
IV. – L’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « Jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d’une durée d’un mois » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 15 septembre 2021 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
V. – L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article 11, les mots : « 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;
2° À la fin de l’article 12, les mots : « version résultant de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
VI. – L’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 15 septembre 2021 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élections prévues aux articles L. 3122-1, L. 3122-4, L. 4133-1, L. 4133-4, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-18, L. 7123-1, L. 7123-4, L. 7223-1, L. 7223-2 et L. 7224-2 du code général des collectivités territoriales, par dérogation, l’assemblée délibérante ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérante est à nouveau convoquée à trois jours au moins d’intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs. Cette dérogation prend fin dans les mêmes délais que celles prévues au premier alinéa du présent IV. » ;
3° Le VI est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
VII. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « jusqu’au », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « 15 septembre 2021. » ;
2° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie jusqu’au 15 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article. »
VIII. – Au premier alinéa des I et II et au III de l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
IX. – Au premier alinéa de l’article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
X. – L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Au dernier alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
XI. – Le V de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « après le 15 septembre 2021 ».
XII. – Le V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du IV » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les I, II et III du présent article sont applicables à compter du 11 octobre 2020 et jusqu’au 15 septembre 2021. » ;
3° Après le mot : « application », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article prennent fin au plus tard trois mois après le terme de ces dernières. »
XIII. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 313-11-2, au IV ter de l’article L. 313-12 ainsi qu’aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, l’effet sur les taux d’occupation des baisses d’activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l’année 2021 n’est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l’exercice 2022.
XIV. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Au I, la date : « 1er août » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;
2° Au du II, la date : « 2 août » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
XV. – (Non modifié) Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixées par décret en Conseil d’État, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.
La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XV est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d’instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.
XVI. – Le IV de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la période de validité de l’avoir est prolongée de plein droit d’une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale telle que mentionnée aux 1° à 3° du présent IV, les personnes morales mentionnées à l’article 3 n’ont pas été en mesure d’exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard trente jours après ce terme. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « du présent IV », sont insérés les mots : « , prolongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa, ».

Mme la présidente : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Nous abordons l’examen des articles portant diverses mesures de dérogation ou d’adaptation concernant un certain nombre de procédures administratives ou juridictionnelles.
Notre rapporteur, suivi par la commission, a préconisé de mettre fin à la possibilité de réaliser des procédures judiciaires par visioconférence.
Pour ce qui est des procédures pénales, il me paraît en effet légitime, comme à presque tous mes collègues, de soumettre la comparution par visioconférence à l’accord de la personne poursuivie. Pour ce qui est des procédures civiles et des procédures administratives, en revanche, il a été vérifié – beaucoup ici l’ont entendu dans leur barreau local ou de la bouche de leurs autorités judiciaires départementales – qu’il y avait là un facteur de gain d’efficacité ne portant atteinte à aucune des garanties dont bénéficient les justiciables.
À quelques semaines de l’examen du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité de l’appareil judiciaire, grand défi s’il en est, il ne me semble pas opportun de rayer d’un trait de plume cette possibilité qui a été introduite – c’est vrai – dans le cadre de l’urgence sanitaire, mais qui se révèle positive pour la vie des juridictions. Mieux vaut donc ne pas procéder à cette suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est tout de même préférable, avons-nous estimé, que le recours à la visioconférence soit soumis à l’accord des parties. Il ne s’agit que de cela et non d’une quelconque hostilité de principe à la visioconférence, encore qu’on travaille tout de même mieux face à face que devant son écran – cela va de soi.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.
Le recours à la visioconférence permet aux juridictions de continuer à tenir audience malgré la crise sanitaire lorsqu’il n’est pas possible d’assurer autrement la sécurité des justiciables et des membres de la juridiction et lorsque la nature et les enjeux de l’affaire n’y font pas obstacle.
Dès lors, il s’agit d’un dispositif propre à la crise que nous traversons. Il est évidemment essentiel de donner aux juridictions les moyens de continuer à fonctionner dans le respect des règles sanitaires – nous nous rejoignons tous sur ce point.
Par ailleurs, il s’agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation des juges ; ces derniers peuvent toujours décider que l’audience ou l’audition se tiendra en présentiel.
Dans ce contexte particulier, il n’apparaît donc pas nécessaire de recueillir l’avis des parties.

M. Philippe Bas : Ben voyons !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je rappelle d’ailleurs aux membres de cette assemblée que le Conseil d’État a tout récemment jugé, dans un arrêt du 2 avril 2021, que ces dispositions, alors même qu’elles ne prévoient pas l’accord préalable des parties, ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif, au droit à un procès équitable ou encore aux droits de la défense et au principe d’indépendance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Jérôme Durain : Au nombre des mesures diverses qu’évoquait Alain Richard à l’instant, plusieurs aménagements ont été apportés au droit du travail pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et de ses incidences sociales et économiques.
La loi 2020-734 du 17 juin 2020 a prévu notamment des adaptations au nombre maximal de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de mission, ainsi qu’au calcul du délai de carence entre chacun de ces contrats.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la prorogation envisagée de ces mesures. Nous sommes là totalement hors du principe selon lequel un contrat court ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 61.

Mme Cathy Apourceau-Poly : D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)…

M. Philippe Bas : Très bonne administration !

Mme Cathy Apourceau-Poly : … publiée le 6 mai 2021, intitulée Quels sont les usages des contrats courts ?, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches hors intérim est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé.
Les chercheurs ont noté une hausse du nombre de contrats courts et une très grande majorité de CDD successifs d’une durée inférieure à un mois pour le même employeur. En l’espace de dix ans, le recours à des CDD de moins d’un mois a explosé de 250 %.
La loi du 17 juin 2020 a ouvert la possibilité de déroger à la réglementation qui encadre justement le renouvellement des contrats courts. Auparavant, seule une convention collective pouvait permettre de contrevenir à la règle de deux renouvellements de contrats courts. La crise sanitaire a servi de justificatif au Gouvernement pour enfreindre la règle en autorisant les accords d’entreprise à fixer le nombre de ces contrats courts et leurs conditions de renouvellement.
Les parlementaires du groupe Les Républicains sont d’accord avec le Gouvernement concernant cette disposition puisqu’en commission seule la date limite d’application des dérogations a été avancée au 15 septembre 2021.
La possibilité pour un accord d’entreprise de modifier le nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de durée de travail temporaire n’a pas été modifiée et les salariés déjà lourdement affectés par la crise sanitaire vont connaître une précarité renforcée.
Nous refusons que l’on se serve du prétexte sanitaire pour s’attaquer au code du travail, qui garantit la protection des salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à ces deux amendements, qui risqueraient, en réalité, d’accroître la précarité alors qu’ils sont motivés par le souci d’améliorer la stabilité de l’emploi.
En effet, le système qu’ils proposent de mettre en œuvre entraînerait des fins de contrats liés au resserrement du carnet de commandes des entreprises en raison de la crise économique. On doit tenir compte des réalités économiques, mes chers collègues !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le projet de loi prévoit de prolonger les dispositions temporaires en matière de travail à durée déterminée et de travail temporaire dans le contexte de la crise sanitaire et de la reprise de l’activité.
Il s’agit d’autoriser les partenaires sociaux à fixer le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de la branche, comme le prévoient les textes de droit commun. Les dispositions permettent aussi d’ajuster, également par accord d’entreprise, la période de carence.
Ces dispositions sont nécessaires pour faciliter la reprise économique et favoriser le maintien de l’emploi. Elles permettent de prolonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension de ces contrats, au titre, notamment, de l’activité partielle.
L’objectif est ainsi de maintenir au sein de l’entreprise les compétences indispensables à la reprise de l’activité, notamment après les périodes d’activité partielle, surtout dans un contexte où les entreprises devront être en mesure de pourvoir rapidement à des besoins en main-d’œuvre nouveaux pour répondre aux commandes et nécessités du marché. Nous le constatons, un certain nombre de secteurs sont d’ores et déjà confrontés à ces difficultés.
Les partenaires sociaux doivent pouvoir ajuster, pour leur entreprise, au plus proche de leurs besoins, les règles relatives aux contrats courts. Ces dispositions s’inscrivent donc dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec les acteurs de terrain.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est une erreur stratégique de la part du Gouvernement de croire que l’on peut consolider les emplois et les compétences en développant la capacité d’accroître la précarité.
Rendez-vous compte, il y a des secteurs entiers dans lesquels on ne trouve plus personne à cause des CDD courts. J’ai vu des CDD de quatre heures par semaine ! Et après on dit que l’on ne trouve plus de salariés à embaucher !
Que l’on négocie par branche des souplesses, pourquoi pas, mais pas par entreprise ! Combien existe-t-il d’entreprises où le rapport de force entre des salariés précaires et des chefs d’entreprise est suffisamment équilibré pour procéder ainsi ? Tous les chefs d’entreprise ne sont pas vertueux…
Certes, certains d’entre eux le sont (Exclamations ironiques à droite), mais ceux-là n’abusent pas des contrats courts. Ils n’aggravent pas la précarité. Ils sont au contraire attentifs à former les salariés, à valoriser leurs compétences et à stabiliser les emplois.
Vous avez créé une économie vulnérable, instable, où la plupart des emplois sont tellement précarisés qu’ils n’attirent plus nos concitoyens. Et quand ils acceptent finalement les contrats, on ne leur donne pas le temps de se former et d’accroître leurs compétences.
En période de crise – surtout en période de crise –, quand on ne trouve plus de personnel dans le secteur de la restauration et que l’on a encore plus de difficulté à en trouver dans celui du bâtiment, c’est le moment de dire aux salariés : vous avez été sur le pont, vous avez été en difficulté, l’heure est venue de stabiliser vos emplois, nous trouverons, s’il le faut, l’argent nécessaire en termes de formation et d’accompagnement pour que vous passiez de la précarité à des emplois durables !
Voilà ce qu’il faudrait faire plutôt que d’accorder des aides à des entreprises qui, pour certaines, n’en ont pas impérativement besoin et s’empressent d’oublier, sitôt qu’elles les ont perçues, leur contrat avec la Nation !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 62 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 et 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Esther Benbassa : Cet article vise à prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité d’imposer la prise de congés payés et de jours de repos par les salariés à une date fixée par l’employeur.
Ainsi, alors que ce dispositif devait prendre fin le 30 juin 2021, le texte tend à le prolonger jusqu’au 15 septembre 2021.
Les présentes dispositions affaiblissent, une fois de plus, le code du travail et sont particulièrement attentatoires aux droits des salariés. Or, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, ces mesures ne sont nullement justifiées.
Disons-le clairement, nous traitons ici des mesures permettant une sortie de crise de la covid-19 dans des conditions optimales, respectueuses de l’ordre public sanitaire, afin que l’activité sociale et économique du pays reprenne progressivement jusqu’à la normale.
Je vous incite, mes chers collègues, à être collectivement vigilants : la crise sanitaire ne saurait servir de prétexte au Gouvernement pour appliquer des mesures antisociales.
C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande la suppression de ces dispositions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Encore une fois, les conséquences de l’épidémie de covid-19 vont se répercuter sur le code du travail.
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait initialement de porter de six à huit le nombre de jours de congé payé que l’employeur peut imposer aux salariés. La commission des lois est revenue sur cette augmentation, mais elle a maintenu la possibilité pour les employeurs d’imposer six jours de congé jusqu’à la fin de l’année.
Entre le Gouvernement et Les Républicains, c’est le jeu des sept différences ; mais, en l’espèce, les différences sont des nuances. Non seulement la possibilité d’imposer des jours de congé est une remise en cause du droit fondamental au repos et au respect de la vie familiale, mais surtout l’argument utilisé pour maintenir ce dispositif est fallacieux : faire croire que la reprise de l’activité économique pourrait être remise en question par les salariés qui partent en congés le 15 août est une ineptie !
Il est évident que les salariés de l’hôtellerie, de la restauration et des nombreux métiers de la période estivale veulent retourner au travail plutôt que de toucher 84 % de leurs revenus nets en étant au chômage partiel. Si vous demandez à ces personnes de travailler pour un salaire complet, bien sûr qu’elles accepteront de revenir travailler dans ces secteurs !
Notre crainte est de voir ces mesures exceptionnelles perdurer après la crise sanitaire, sur la base d’arguments pseudo-économiques. La reprise de l’activité économique ne saurait justifier le maintien de dispositifs exceptionnels dérogeant au droit du travail.
Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a essayé de trouver un bon équilibre entre le dialogue social, les exigences de la vie familiale, la possibilité de prendre des congés et l’intérêt de l’entreprise, qui est aussi – rappelons-le – l’intérêt de ses salariés. Par conséquent nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements, comme nous émettrons également un avis défavorable sur l’allongement à huit jours préconisé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’ordonnance du 25 mars 2020 autorisait les employeurs à imposer la prise de jours de congé payé, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Le calendrier d’une sortie de crise, à l’époque, était évidemment difficile à anticiper.
Afin de trouver pleinement leur utilité, les mesures sur les congés et jours de repos prises par ordonnance du 25 mars 2020 doivent donc être reconduites, compte tenu de la prolongation de la crise sanitaire, pour accompagner les entreprises jusqu’à la sortie de cette crise.
Le Gouvernement souhaite doter les entreprises des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre et que nous appelons tous de nos vœux.
Il s’agit donc de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci n’interviennent toutes au moment des pics de reprise. Ces mesures ont été largement utilisées par les employeurs.
À ce jour, près de dix-neuf accords de branche et 4 000 accords d’entreprise traitent de ce sujet. Enfin, et c’est un point important, ces mesures ne peuvent être mises en place que dans le cadre du dialogue social, avec l’accord des partenaires sociaux.
La prolongation de la mesure jusqu’en septembre permettra ainsi d’accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Rétablir le 1° du X dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il s’agit de rétablir l’augmentation de six à huit jours du nombre de jours de congé pouvant être imposés par les employeurs, cette disposition ayant été supprimée en commission. Nous souhaitons, en effet, doter l’entreprise des outils nécessaires dans cette période de reprise qui s’ouvre, comme je l’évoquais à l’instant.
Dans la continuité des mesures de l’ordonnance de mars 2020 précitée, nous proposons de porter le plafond de jours de congé pouvant être imposés dans des conditions dérogatoires à huit jours, contre six précédemment. Il s’agit ainsi de permettre à l’employeur de mieux gérer les périodes de congé au sein de ses équipes et d’éviter que celles-ci interviennent toutes au moment des pics de reprise.
Beaucoup d’employeurs ont utilisé cette possibilité, comme je l’ai souligné en évoquant les accords de branche et les accords d’entreprise qui traitent d’ores et déjà de ce sujet. Pour que la prolongation soit pleinement utile, il est nécessaire d’augmenter légèrement le nombre de jours de congé pouvant être imposés par l’employeur.
En effet, les compteurs ne repartent pas à zéro avec la période qui s’ouvre, et certaines entreprises ont déjà largement utilisé les possibilités qui leur étaient offertes.
Je me permets de rappeler, une fois encore, que tout cela doit se faire, évidemment, dans le cadre du dialogue social et avec l’accord des partenaires sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
0
Contre
343
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins des résidents des établissements mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l’année 2022.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos pour la prise en compte de la détermination des financements des soins, tout en restant compatible avec le calendrier d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
En effet, les financements du forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, prennent en compte les besoins en soins des résidents, ainsi que leur perte d’autonomie.
Ces évaluations, que l’on appelle les coupes Aggir-Pathos, interviennent dans chaque Ehpad en moyenne tous les trois ans.
Les établissements qui doivent réaliser ces évaluations en 2021 doivent les faire avant le 30 juin afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul des financements dès 2022. Après cette date, cette prise en compte n’interviendra qu’en 2023.
Or les médecins coordinateurs des Ehpad, qui préparent ces évaluations et les médecins des agences régionales de santé, qui les contrôlent, ont été fortement mobilisés par la crise sanitaire au cours des premiers mois de l’année 2021, ce qui a décalé d’autant la réalisation de ces évaluations.
C’est pourquoi l’objet du présent amendement est de repousser d’un mois la date limite de réalisation des coupes Aggir-Pathos.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Si le vote de cet amendement peut nous donner un peu d’espoir que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les personnes âgées sera remis à niveau pour l’année 2022, je crois qu’il faut l’adopter. Telle est en tout cas la position de la commission des lois.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Puissat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :
1° Au 1° , la date : « 30 juin » est remplacée, deux fois, par la date : « 15 septembre » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 1er juillet » est remplacé par la date : « 16 septembre ».
…. - Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 septembre ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement porte sur l’obligation pour l’employeur de réaliser tous les six ans un entretien professionnel comportant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette obligation est désormais assortie d’une sanction particulièrement élevée pour l’employeur, qui devra, en cas de défaillance, abonder de 3 000 euros le compte personnel de formation du salarié.
Cet entretien est aussi un temps d’échange fort entre le salarié et l’employeur.
Compte tenu de la crise sanitaire, les échéances pour réaliser les entretiens ont été reportées à deux reprises et jusqu’au 30 juin 2021 en dernier lieu. Il est donc proposé de reporter une nouvelle fois ce rendez-vous jusqu’au 15 septembre 2021.

Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le 2° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le mois : « juillet » est remplacé par le mois : « octobre » ;
b) Les mots : « du 1° du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent 2° ».
… – Au XIII de l’article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié au profit du mien, qui le satisfait partiellement.
Déjà repoussée par deux fois en raison de la crise sanitaire, qui a rendu difficile la réalisation des entretiens professionnels, l’échéance de l’obligation de l’entretien professionnel de bilan à six ans est une garantie pour les salariés. Il est important que cette échéance reste fixée au 30 juin.
Toutefois, afin de tenir compte des difficultés qui perdurent pour les employeurs, le Gouvernement souhaite reporter la mise en œuvre des sanctions attachées à cette obligation jusqu’au 30 septembre prochain. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Puissat, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Puissat : Non, je le retire, madame la présidente. Il nous a au moins permis d’évoquer le sujet et, au-delà, de graver dans le marbre l’engagement du Gouvernement à l’égard des partenaires sociaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 81 ?

M. Philippe Bas : Je regrette de devoir m’immiscer dans ce dialogue ! (Sourires.) La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)