Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 7 bis (nouveau)

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 7 bis (nouveau)

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2023. » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date « 1er février 2023 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par votre commission, qui prolonge l’expérimentation du CDD multi-remplacement. L’objectif est certes louable, mais il nous semble que cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi, qui traite de la sortie de la crise sanitaire. L’échéance prévue dépasse d’ailleurs largement celle que fixe ce texte pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Une telle prolongation d’un dispositif expérimental doit être replacée dans un contexte plus large, notamment celui de la lutte contre la précarité des travailleurs titulaires de contrats courts. Dans tous les cas, cela doit faire préalablement l’objet, me semble-t-il, de discussions avec les partenaires sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Je veux d’abord remercier notre rapporteur d’avoir accepté l’adoption en commission de l’amendement que j’avais déposé et qui est ainsi devenu l’article 7 bis de ce projet de loi. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je suis très surprise de votre amendement, et ce pour deux raisons.
Il faut d’abord rappeler que cette expérimentation est issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, texte que nous avait soumis le gouvernement d’Édouard Philippe, qui n’est pas si éloigné du vôtre. La durée d’expérimentation prévue de deux ans n’a pas été tenue, parce que vous avez publié le décret d’application trop tard ; l’expérimentation n’a donc duré que douze mois, avec une crise sanitaire au milieu !
Rappelons ensuite que se déroule à l’heure actuelle une réforme de l’assurance chômage quelque peu controversée, dont l’un des enjeux porte sur les contrats courts et sur la permittence. Or le but de cette expérimentation était précisément de lutter contre la permittence. En outre, elle avait fait l’objet de concertations dans le cadre de l’élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, alors que la réforme de l’assurance chômage n’a pas donné lieu à une telle concertation.
Je suis donc vraiment très surprise que vous ayez décidé de supprimer cet article, monsieur le secrétaire d’État, et je remercie notre rapporteur et le président de la commission des lois d’en approuver le maintien dans ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)