Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article additionnel après l’article 9

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article additionnel après l’article 9

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l’assemblée de Guyane peut être annulée par un décret publié au plus tard le 12 juin 2021 si l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.
Ce décret est publié après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 en Guyane et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin, et après information de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’avis du comité est rendu public.
II. – S’il est fait application du I du présent article, pour l’assemblée de Guyane :
1° Le renouvellement général est organisé au plus tard en octobre 2021, par un décret pris au moins six semaines avant l’élection ;
2° Le mandat en cours des conseillers de l’assemblée est prorogé jusqu’au renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;
3° Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ;
4° Les vacances constatées dans l’assemblée ne donnent pas lieu à une élection partielle avant le renouvellement général organisé en application du 1° du présent II ;
5° Le mandat des conseillers élus lors du renouvellement général organisé en application du 1° du présent II prend fin en mars 2028.
III. – S’il est fait application du I du présent article, la campagne électorale prévue à l’article L. 47 A du code électoral est close à compter de la publication du décret prévu au même I.
IV. – Pour l’élection convoquée par le décret prévu au 1° du II :
1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues aux articles L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’à ce que l’élection soit acquise ;
2° L’article L. 50-1 du même code n’est pas applicable ;
3° La campagne électorale est ouverte à partir du troisième lundi qui précède le premier tour du scrutin ;
4° Le plafond des dépenses prévu à l’article L. 52-11 dudit code majoré dans les conditions prévues par le 4° de l’article 6 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est majoré de 20 % ;
5° Les candidatures dûment enregistrées pour le scrutin annulé en application du I du présent article sont maintenues pour le scrutin reporté en application du 1° du II. De nouvelles déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent être déposées entre le sixième lundi précédant le scrutin et le cinquième lundi, à midi. Un arrêté du représentant de l’État fixe la période pendant laquelle de nouvelles déclarations de candidatures pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent être déposées. Les candidatures déposées peuvent être retirées durant le même délai.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement porte sur le territoire de la Guyane et tient compte de l’évolution de sa situation sanitaire, qui, comme vous le savez probablement, mesdames, messieurs les sénateurs, est compliquée – à cet égard, j’ai une pensée pour le président de cette collectivité, M. Rodolphe Alexandre.
Je le soulignais, la situation est préoccupante : le taux d’incidence hebdomadaire a dépassé les 370 cas pour 100 000 habitants au 16 mai dernier ; la dynamique épidémiologique reste en forte hausse, enregistrant une augmentation de plus de 30 % en une semaine ; les hospitalisations et admissions en réanimation sont à un niveau élevé, avec, sauf erreur de ma part, la mise en place dès aujourd’hui d’évacuations sanitaires vers la Martinique. Cette situation a rendu nécessaire un nouveau confinement, entré en vigueur le 14 mai dernier.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de permettre l’annulation de l’élection prévue dans cette collectivité au mois de juin 2021, si l’évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue, et son report au plus tard au mois d’octobre 2021.
La décision d’annulation de l’élection serait prise par un décret publié, au plus tard le 12 juin 2021, après avis circonstancié du comité de scientifiques, institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, sur l’état de l’épidémie de covid-19 en Guyane et sur les risques sanitaires liés à la tenue du scrutin, et après information de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’avis du comité sera, bien évidemment, rendu public.
Il est aussi prévu, par cet amendement, que le mandat en cours des conseillers de l’assemblée de Guyane soit prorogé jusqu’aux nouvelles élections, ainsi que les délégations qui leur sont attribuées, et ce afin qu’aucune délibération ne devienne caduque de ce seul fait.
Le mandat des conseillers élus lors des élections reportées, si tel devait être le cas, prendrait fin en mars 2028.
L’amendement comprend des dispositions concernant la campagne électorale elle-même et, enfin, le maintien des candidatures déjà enregistrées pour le scrutin de juin et la possibilité de nouvelles candidatures sont également prévus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Compte tenu de la situation épidémique très grave en Guyane, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Nous comprenons tout à fait ce qui a motivé le dépôt de cet amendement. Une remarque néanmoins : il nous semble légèrement excessif de fixer la date d’un éventuel décret d’annulation au 12 juin, alors que les élections doivent se tenir huit jours plus tard.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.