Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article additionnel après l’article 12
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences depuis le 2 avril 2021 de la fin de la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des pensionnés français établis hors de France et concernés par l’annulation partielle par le Conseil d’État de l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l’étranger.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement concerne une demande de rapport. Je sais quels sont les usages et traditions du Sénat en la matière, mais je ne pouvais pas ne pas profiter de la présence de M. le secrétaire d’État pour l’interroger sur la situation qui fait précisément l’objet de cette demande de rapport.
Cette situation a été provoquée par l’annulation, par le Conseil d’État, d’une instruction prévoyant un aménagement des mesures votées, sur la suggestion de Mme Anne Genetet, voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir l’introduction d’une obligation de cotisation de quinze ans pour que les pensionnés français vivant à l’étranger puissent avoir droit à une prise en charge de leurs soins en France.
Le Gouvernement s’est rendu compte, après l’adoption de ces mesures, que la situation de certaines personnes était devenue particulièrement difficile. Il a donc publié une instruction régulant la situation des pensionnés déjà titulaires de droits et garantissant la continuité de leurs droits, selon des règles dépendant de la durée de cotisation. Ainsi, dès lors que les pensionnés ayant déjà liquidé leur retraite avaient cotisé au moins dix ans en France pour cette retraite, leur droit à prise en charge de leurs frais d’assurance maladie lorsqu’ils étaient de passage en France était maintenu.
Il se trouve que le Conseil d’État a annulé cette instruction, ce qui pouvait être prévisible au vu de son contenu. Des milliers de personnes se retrouvent ainsi, du jour au lendemain, sans pouvoir compter sur une prise en charge de leurs frais médicaux en France. Ce sont des personnes âgées, des retraités ; ils ne s’attendaient pas à ce que leurs droits acquis soient remis en cause de la sorte.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous dise comment, après l’annulation de cette instruction censée corriger les effets des mesures votées en 2018, il compte régler la situation. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à nous remettre un rapport sur le sujet ? Êtes-vous prêt à déposer un amendement dans un prochain texte financier afin de remplacer le dispositif supprimé par le Conseil d’État ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est disposée à appuyer la démarche de notre collègue auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un rapport, mais ce rapport, on le voit bien, n’est qu’un prétexte pour évoquer au cours du débat une question sociale sensible, à laquelle il est souhaitable que vous apportiez une réponse.
En résumé, des titulaires de pensions de retraite françaises vivent à l’étranger. Ils se rendent en France, par exemple pour leurs vacances, et tombent malades. Une récente loi de financement de la sécurité sociale a durci les conditions de prise en charge de leurs soins par l’assurance maladie. Le Gouvernement a alors eu la bonne idée de prendre une instruction assouplissant l’application de ce texte législatif. Mais cette instruction a été attaquée devant la juridiction administrative, qui n’a pas manqué de relever qu’elle était illégale et l’a donc annulée. Dès lors, les souplesses que le Gouvernement lui-même avait décidé d’appliquer dans la mise en œuvre du texte législatif qu’il avait fait voter ont disparu.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à revenir, par une disposition législative, sur l’excès de rigueur de la loi, en prenant en compte l’instruction qu’il avait lui-même élaborée et en la « transposant » au niveau législatif ? Si tel était le cas, notre collègue, je crois, n’aurait pas à devoir affronter un vote négatif de notre assemblée, car il retirerait certainement son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport, avant le 1er octobre 2021, faisant état des conséquences de l’annulation par le Conseil d’État des mesures transitoires d’application de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.
Outre le délai relativement court, trop court, probablement peu réaliste au regard des actions à mettre en place à la suite de ce jugement, je me permets de noter sur le fond que, selon le Conseil d’État, la condition d’une durée minimale de cotisation à un régime français permettant d’ouvrir le droit à la prise en charge des frais de santé est essentielle pour concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé et, ainsi, assurer la pérennité de notre système d’assurance sociale.
Ce jugement sera sans effet sur les personnes pour lesquelles la France reste exclusivement compétente en matière de soins de santé dans le cadre des règlements européens et des conventions bilatérales de sécurité sociale. Cela représente plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger. Pour les pensionnés ne pouvant rester affiliés à la protection universelle maladie, l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger constitue une alternative, permettant la couverture des frais de santé en cas de séjour temporaire en France.
En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, au regard de la gravité de la pandémie actuelle, plusieurs dispositifs dérogatoires de prise en charge des frais de santé ont été adoptés. Les Français vivant à l’étranger peuvent ainsi, dès leur retour en France, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé sans qu’aucun délai de carence leur soit applicable, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. De même, la vaccination contre le covid-19 est accessible en France pour toute personne résidant sur le territoire, y compris lorsqu’elle ne dispose d’aucun droit social. Cela répond à un certain nombre de situations évoquées.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en espérant toutefois avoir apporté quelques premiers éléments de réponse aux questions soulevées.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir relayé ma demande.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous rappelez simplement quelle est la situation, sans apporter aucun élément nouveau.
Nous parlons de pensionnés qui n’ont pas l’intention de se réinstaller en France. Or, au-delà du fait que l’état d’urgence sanitaire se termine dans quelques jours, et même avec un délai de trois mois, il faudrait tout de même attendre que ces personnes se réinstallent en France. Souvent âgées de plus de 65 ans – elles ont déjà liquidé leur retraite –, elles se retrouvent privées de ce qui, finalement, contribuait à leurs conditions de vie. Quant à la cotisation à la Caisse des Français de l’étranger, elle n’est pas gratuite, surtout si l’on commence à cotiser à plus de 65 ans. Elle peut même représenter une part significative, parfois la moitié, de la pension.
Vous ne nous apportez donc aucune réponse, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation précise de ces pensionnés français à l’étranger. Je pense, en particulier, à ceux qui sont aujourd’hui en Inde – j’ai reçu plusieurs courriers – et qui ne pourront même plus retourner en France pour se faire soigner, alors qu’ils traversent une situation particulièrement compliquée.
Voilà quels sont les effets du rapport de Mme Anne Genetet et du choix retenu par l’Assemblée nationale lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le Gouvernement a tenté d’apporter des corrections par voie d’instruction, sans succès. Si aucune nouvelle mesure législative n’est prise, des dizaines de milliers de pensionnés vont se retrouver dans une situation inextricable, n’ayant pas les moyens d’avoir une autre protection sociale lors de leur passage en France.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)