Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
« Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF), dont on sait qu’elle rapporte aujourd’hui beaucoup d’argent.
Les amendements de la commission ont augmenté la part de la TTF consacrée au financement de l’APD, mais nous pensons que l’on peut encore faire mieux.
Le présent amendement vise à rétablir une disposition qui était prévue dans la loi de finances pour 2017, laquelle prévoyait l’élargissement de l’assiette de la TTF aux transactions intrajournalières.
À l’époque, on chiffrait entre 2 et 4 milliards d’euros annuels le rendement estimé de cette mesure, prévue par la directive européenne sur une TTF continentale avant d’être abandonnée à la suite de la pression de certains États, laquelle a conduit à abandonner cet objectif – je crois d’ailleurs savoir qu’il y avait, parmi ces pays, la Grande-Bretagne, qui, depuis, a quitté l’Union européenne.
Nous pensons que, pour financer l’APD et aller vers une programmation plus ambitieuse, il serait extrêmement utile de rétablir cette taxation des transactions intrajournalières, car la conséquence en serait un doublement probable du rendement de la TTF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Cet amendement soulève deux questions.
Premièrement, il faut rappeler que, à la suite du travail de la commission, la part de la TTF affectée à l’APD a doublé, passant de 30 % à 60 %. C’est donc 1,7 milliard d’euros qui est fléché pour l’APD.
Je crois que c’est une avancée importante, et je le dis sous le contrôle du rapporteur de la commission des finances. Celle-ci a nécessité de longues discussions et le Sénat a réalisé un important travail collectif sur le sujet.
Deuxièmement, des questions se posent sur la question des transactions journalières, notamment sur l’absence de transfert de propriété.
À ce stade, pour ne pas ouvrir de débat sur la question juridique, nous préférons émettre un avis défavorable et saluer l’avancée importante du Sénat sur la question de la TTF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Nous avons soutenu la proposition de la commission d’affecter 60 % de la TTF, conformément, d’ailleurs, à l’objectif initial de celle-ci. Nous estimons, par conséquent, qu’une telle décision ne relève pas de l’exploit…
Nous savons qu’il faut encore se battre aujourd’hui pour que les chiffres soient respectés. Cependant, je n’entends pas que l’on se prive de recettes supplémentaires, qui sont à notre portée et pourraient résoudre de nombreux problèmes liés à la modestie de notre programmation budgétaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à augmenter le taux de prélèvement de la TTF de 0,3 à 0,5 %.
Nous ne sommes pas les seuls à le souhaiter : une proposition de loi déposée par le député UDI Christophe Naegelen va dans le même sens. La question est donc sur la table. Une telle mesure apporterait évidemment des recettes supplémentaires extrêmement importantes et utiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Encore une fois, au nom de l’accord dynamique que nous avons trouvé pour accroître les recettes liées à la TTF, nous proposons de ne pas en modifier le taux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie.
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à inscrire dans le corps de la loi le devoir de vigilance des acteurs français exerçant une influence à l’étranger, et à y associer les mécanismes qui permettent d’assurer son efficacité.
Ce devoir fait partie intégrante de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés français. Il a d’ailleurs été inscrit comme tel dans le CPG.
Rappelons également que, afin d’assurer la cohérence de notre action de coopération internationale, ce devoir concerne l’ensemble des acteurs français publics et privés ayant une influence à l’étranger.
L’importance d’appliquer cette obligation au secteur privé était encore soutenue par le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne le 18 février 2020 devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, trois entreprises françaises ont été assignées en justice pour de telles atteintes : EDF, au Mexique ; Casino, pour son rôle dans la déforestation en Amazonie ; Total, dans plusieurs affaires. La survenance encore trop fréquente de ces affaires prouve que nous devons modifier la loi afin d’accompagner nos entreprises à l’étranger dans le changement de leurs pratiques.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation pour ces acteurs de prévenir les atteintes graves, mais aussi de faciliter l’identification de ces atteintes par les autorités judiciaires compétentes et la réparation des préjudices qui ont découlé du manquement à l’obligation de vigilance.
Les organisations non gouvernementales (ONG) nous ont alertés sur l’extrême difficulté que rencontrent les organisations de la société civile, dont les moyens sont limités, pour réunir les éléments nécessaires à la démonstration de la responsabilité de ces acteurs.
Pour remédier à cette faiblesse dans la prévention des atteintes, nous proposons le mécanisme suivant : une personne morale qui ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et en son pouvoir afin de prévenir une atteinte grave est présumée responsable et, par conséquent, obligée de réparer le préjudice que l’exécution de sa vigilance aurait permis d’éviter.
Pour ces organismes, dont les services juridiques et les moyens financiers sont largement supérieurs à ceux des organisations de la société civile, ce mécanisme ne représenterait pas une charge lourde et permettrait une mise en œuvre efficace de la prévention de dommages importants, donc une assurance de la qualité de notre action de coopération internationale.
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, les normes sociales telles qu’édictées par l’Organisation internationale du travail, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu de le signaler à la justice.
Ce devoir de vigilance s’accompagne d’une veille toute particulière des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales quant au choix des opérateurs par lesquels et pour lesquels ils s’engagent, notamment en matière de respect du droit fiscal.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement va exactement dans le même sens : il tend à inscrire une obligation de vigilance pour tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’aide publique au développement.
Comme cela vient d’être dit, cette question est extrêmement importante. Nous savons, par exemple, que l’AFD et sa filiale Proparco, ainsi que Bpifrance, sont souvent visées dans leurs activités de soutien à l’exportation, qui encouragent des modèles contraires aux objectifs centraux de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), parce qu’elles desservent des modèles agricoles dont les pays ont besoin pour répondre à leurs besoins alimentaires, privilégiant des objectifs d’exportation.
Les exemples sont très nombreux. En République démocratique du Congo, Proparco a financé pendant plus de huit ans – entre 2012 et 2020 – le mégaprojet d’huile de palme Feronia, sur une superficie équivalente à la taille de la Belgique.
D’autres cas sont sur la sellette : Total, en Ouganda ; EDF, au Mexique ; Casino, qui s’approvisionne en viande de bœuf élevée sur des zones déforestées en Amazonie. On pourrait encore citer d’autres exemples.
Grâce à l’inscription dans la loi de ce devoir de vigilance, les projets soutenus seront conformes aux objectifs que nous y avons fait figurer.
M. le président : L’amendement n° 216, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’un acteur public ou privé français est témoin d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités compétentes pour en connaître.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à introduire une obligation de vigilance pour nos entreprises publiques ou privées ayant une influence à l’étranger. Celles-ci doivent avoir l’obligation d’informer les autorités compétentes lorsqu’elles constatent des infractions aux droits humains ou une mise en danger pour l’environnement, la santé ou la sécurité. Cette disposition fait d’ailleurs écho à l’amendement que nous avions déjà déposé à l’alinéa 144 du CPG.
Nous souhaitons consacrer ce principe dans le corps de la loi, au sein d’un article additionnel spécifique, au travers de trois amendements complémentaires relatifs au devoir de vigilance. Nous affirmerions ainsi totalement et clairement la volonté de la France d’exiger de nos entreprises un comportement éthique.
M. le président : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Lorsqu’une autorité constituée, un officier public ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales ou d’une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, résultant directement ou indirectement des activités d’organismes publics ou privés français ou des activités des sous-traitants, des fournisseurs ou des bénéficiaires avec lesquels ils entretiennent une relation établie, il est tenu d’en informer les autorités judiciaires compétentes pour en connaître.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le devoir de vigilance des acteurs publics et privés français concourant à la politique de développement doit nous permettre de prévenir les atteintes graves aux droits humains. Il me semble que Pierre Laurent et moi-même avons démontré à l’instant la pertinence de cette obligation : trois entreprises françaises sont aujourd’hui devant la justice pour de telles atteintes.
Comme le prévoit le CPG, l’obligation de vigilance doit se traduire par un devoir des opérateurs ayant connaissance d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, d’informer les autorités judiciaires. Ce mécanisme s’inscrit dans l’approche de notre politique de développement, guidée par le principe de ne pas nuire.
Comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lors de la session extraordinaire du CNDSI et devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Pour autant, si nous ne doutons pas de la parole du Gouvernement, elle n’engage pas ses successeurs. Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes ont un léger tropisme, que vous comprendrez aisément, pour l’écrit, si possible dans un document juridique.
En outre, une législation européenne relative au devoir de vigilance est en ce moment même à l’étude. Le commissaire européen à la justice doit publier un projet de directive au mois de juin prochain. En élèves modèles, prenons un peu d’avance sur cet agenda de travail.
Afin que notre influence à l’étranger ne souffre pas de telles pratiques, et alors même que nous défendons au travers de ce texte le respect et la promotion des droits fondamentaux, je vous demande de voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 217, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La responsabilité des acteurs publics et privés, qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter notre amendement n° 216 en instaurant une obligation de réparer le préjudice commis en cas de non-respect de nos valeurs.
L’obligation de vigilance ne doit pas seulement consister en une notion inscrite dans un texte, mais aussi engager la responsabilité des acteurs concernés. Ces derniers doivent donc démontrer avoir pris toutes les mesures en leur pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Le devoir de vigilance est une question suffisamment importante pour que les dispositions de l’alinéa 146 du CPG fassent également référence à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure un devoir d’information.
Les demandes de leurs auteurs étant globalement satisfaites, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées et publiques, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
Dans le cadre de sa politique de développement, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, qu’elle promeut auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds en s’appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’AFD met elle-même en œuvre l’ensemble de ces mesures, du fait de son statut bancaire.
Ces questions ont fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements adoptés par les députés visant à intégrer au CPG une obligation de vigilance des acteurs publics œuvrant dans le domaine du développement.
Toutefois, le devoir de vigilance est non pas un objectif à proprement parler des politiques de développement, mais un moyen. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à ces amendements, qui n’ont pas leur place dans un article portant sur les grands objectifs de notre politique de développement.
Par ailleurs, comme cela a été souligné, une discussion est en cours à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Cette discussion devrait aboutir lors de la présidence française – nous allons nous y employer. Il n’est donc pas souhaitable de préempter une décision européenne.
Enfin, le texte prévoit déjà l’inclusion des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans le champ d’application de nouvelles obligations. Évitons les redondances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 218, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.
2° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement.
3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je regrette que les amendements précédents n’aient été acceptés ni par le ministre ni par le rapporteur. Certaines dispositions sont certes inscrites dans le CPG, mais rien ne figure dans le corps du texte. À cet égard, la loi de 2014, qui ne faisait pas explicitement référence au devoir de vigilance, va donc plus loin que ce projet de loi.
Le présent amendement vise à vérifier que les fonds versés par l’État dans le cadre de l’APD seront utilisés de manière éthique. À défaut, les bénéficiaires peu regardants seront non seulement tenus de rembourser les sommes perçues, mais aussi redevables d’une amende correspondant à 5 % des montants.
Le versement des fonds par l’État aux destinataires de l’APD devrait être soumis à davantage de conditions : non-détention d’actifs dans les paradis fiscaux ; remise d’un rapport annuel sur la trajectoire mise en œuvre pour la réduction des gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Cet amendement, qui concerne plusieurs questions complexes, mérite à lui seul une longue discussion. Ses auteurs proposent de subordonner le versement de l’APD au respect de certains critères par les entreprises.
Je voudrais tout d’abord rappeler que la grande majorité des aides concernées sont versées à des organismes publics souverains ou non souverains, et non à des sociétés. Par ailleurs, de nombreuses petites entreprises des pays en développement, qui participent à la mise en œuvre des projets de développement, ne seraient sans doute pas en mesure de présenter des plans pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Au fond, la question est souvent la même : faut-il tout, tout de suite, ou préférons-nous la politique des petits pas ? Ce débat a bien longtemps irradié la partie gauche des hémicycles des assemblées. Nous proposons de maintenir la politique des petits pas… en attendant le Grand Soir !
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je l’ai déjà souligné, et Mme Carlotti doit le savoir, nous nous appuyons sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
L’AFD, qui met en œuvre l’ensemble de ces mesures, dispose d’ores et déjà d’une liste d’exclusion interdisant tout financement à d’éventuels bénéficiaires susceptibles de poser des risques, dans un très grand nombre de domaines – travail des enfants, commerce des produits illégaux, destruction d’habitats critiques… Cet engagement de la France à faire en sorte que les investissements privés soient compatibles avec les ODD et avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales figure bien dans le texte, à l’alinéa 146 du rapport annexé.
Je comprends votre attachement à ce devoir, madame Carlotti, mais il figure déjà dans le CPG. Le cadre étant bien fixé, et les ODD devant être respectés par les acteurs français, nous préférons éviter les redondances : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 218.
(L’amendement n’est pas adopté.)