Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 3
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Les mots : « le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin de chaque année » ;
2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 et des articles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;
2° Le I de l’article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° … du … relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)