Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 4

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 4

debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1115-1, après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, » ;
2° Il est rétabli un article L. 1115-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l’établissement public “Île-de-France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ne pas singulariser l’Agenda 2030 au détriment, par exemple, de l’accord de Paris.
Nous proposons de maintenir telle quelle la première phrase de l’article L. 115-1 du code général des collectivités territoriales, qui fixe le principe et le cadre général de l’action extérieure des collectivités territoriales et la répartition des compétences avec l’État, et de déplacer cette mention de l’Agenda 2030 à la fin de cette phrase fondatrice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury : L’Assemblée nationale a souhaité mentionner spécifiquement l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux auxquels l’action extérieure des collectivités locales doit se conformer.
Cet amendement vise à assouplir la formulation proposée tout en maintenant la référence à l’Agenda 2030.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets
par les mots :
affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Saury : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)