Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article additionnel après l’article 4
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 291, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs prévus aux articles L. 1115-1-1 et L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’une demande de rapport, dont on peut présager le destin, celui peut-être d’un amendement d’appel.
Alors que le projet de loi prévoit la création d’un dispositif « 1 % mobilité », nous proposons que soit effectué, via un rapport remis au Parlement, un bilan des dispositifs « 1 % » destinés aux services essentiels dont peuvent déjà se saisir les collectivités territoriales.
Rappelons-le : ces dispositifs nés en 2005 avec la loi Oudin-Santini permettent d’attribuer aux collectivités des ressources propres pour le financement du développement solidaire dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets. Dans ce contexte, il nous semble particulièrement utile de faire une évaluation de ces dispositifs, alors que la place des collectivités territoriales est mise en valeur dans ce texte.
Pour rappel, ce sont environ 5 000 collectivités territoriales qui mènent aujourd’hui des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales représente 2,6 % de l’APD totale, une proportion relativement élevée en comparaison avec les autres pays du Comité d’aide au développement.
Toutefois, selon le rapport du député Hervé Berville, seul le dispositif « 1 % eau et assainissement » est aujourd’hui réellement utilisé, sachant que presque 10 % de l’APD des collectivités proviennent des syndicats franciliens des eaux et de l’assainissement. Quinze ans après la création du premier dispositif « 1 % », il paraît donc essentiel de faire le bilan de ces mécanismes en analysant les modalités de leur mise en œuvre par les collectivités ainsi que leurs résultats, et en nous demandant comment il serait possible de faciliter leur appropriation par les collectivités compétentes.
La remise d’un tel rapport permettrait d’envisager de nouvelles améliorations des canaux de notre APD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Un point très complet est déjà effectué chaque année dans le cadre du rapport sur l’aide publique au développement des collectivités territoriales réalisé sous l’égide de la CNCD. Ce rapport annuel est fondé, précisons-le, sur une déclaration obligatoire par les collectivités de leur contribution à l’APD. Les informations souhaitées par les auteurs de cet amendement y sont données.
J’ajoute que le rapport prévu à l’article 2 du projet de loi comportera un point sur la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux à la politique de développement solidaire.
Un rapport supplémentaire ne nous paraît donc pas nécessaire ; la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Mon administration est en mesure de préparer un rapport spécifique sur la mise en œuvre et les résultats de l’action extérieure des collectivités territoriales via les dispositifs « 1 % ».
J’émets néanmoins un avis de sagesse : nous n’avons pas d’objection, mais la redondance, encore et toujours, est peut-être inutile.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement n’est pas adopté.)