Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 6
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé » ;
b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;
c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « , visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;
1° bis Au deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;
2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;
2° bis L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;
c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;
2° ter L’article 9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».
II. – (Non modifié) L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.
M. le président : L’amendement n° 330, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du même article 9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Saury : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les groupements d’intérêt public (GIP) sont bien, comme les associations, agréés pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, en application de l’article 9 de la loi de 2005.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 85, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à »
par les mots :
sont insérés les mots : « , en vue de »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement a pour objet les contrats de volontariat de solidarité internationale ; il vise à rétablir la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général dans le domaine de l’action humanitaire.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription de ces volontariats de solidarité internationale dans la réalisation de l’Agenda 2030. Mais, tel que rédigé, l’amendement ainsi adopté a eu pour effet de supprimer la mention de la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général.
Aujourd’hui, devant la multiplication des catastrophes climatiques, des crises humanitaires et des conflits, une telle suppression paraît injustifiée. Les acteurs humanitaires et ceux du développement ne sont pas exactement les mêmes. Le présent amendement vise donc à remédier à cette suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury : Cet amendement vise à rétablir la mention de l’action humanitaire, tout en maintenant les références aux ODD.
Cette précision nous semble intéressante : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)